Arrêté du Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie du 27 septembre 1978, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit « Permis Bir Aouine »

Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie:

Vu le décret du 1er janvier 1920 sur les Mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du second groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la demande, déposée le 23 juin 1977 par la société Fecten Tunisia Company, faisant élection de domicile à Tunis, chez Maître Slabaddine Caïd Essebsi 33, Avenue Habib Burguiba et enregistrée à la Direction des Mines et de la Geologie sous les numéros 203.116 à 201.120 inclus, demande par laquelle la société susvisée sollicite l'attribution d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis de Bir Aouine, comportant cinq mille vingt trois (803) périmètres élémentaires d'un seul tenant soit 20.000 kilomètres carrés, situé dans le gouvernorat de Médenine, rapportée à (4900) quatre mille neuf cent quatre vingt seize périmètres élémentaires soit 19.954 km²;

Vu la convention, le cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 29 mai 1978, entre l'État Tunisiens d'une part et la Société Fecten Tunisia Company d'autre part;

Vu l'avis favorable du Comité Consultatif des Mines lors de sa séance du 15 février 1978;

Vu l'arrêté du 7 août 1978, portant institution d'un permis de recherches de substances minérales du 2ème groupe dit permis Bir Aouine au Profit de Fecten;

Vu le rapport du Directeur de l'Energie;

Arrête :

Article Premier. — Est accordé, à compter de la date de la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne à la Société PECTEN TUNISIA COMPANY, sous réserve des résultats de l'enquête publique prévue par le décret du 13 décembre 1948, un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe, dit « Permis de Bir Aouine », comportant quatre mille neuf cent quatre vingt seize (4996) périmètres élémentaires soit 19984 km² et situé dans le gouvernorat de Médenine.

Ce permis est délimité par les numéros de repère des sommets indiqués dans le tableau ci-après, conformément à l'article 37 du décret du 1er janvier 1953 sur les mines.

Art. 2. — Les droits et obligations relatifs au présent permis seront régis par les dispositions du décret du 1er janvier 1953, sur les Mines auxquelles s'ajouteront celles de la Convention et de ses annexes sus-visées.

Art. 3. — Toutes dispositions antérieures et contraires au présent texte sont abrogées notamment l'arrêté sus-visé du 7 août 1978.

Tunis, le 27 septembre 1978

Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie

Rachid SFAR

VU

Le premier Ministre

Médi NOUZMA