Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes;
Vu le décret N° 77-210 du 4 mars 1977, fixant l'organisation administrative et financière de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales et les modalités de son fonctionnement;
Vu le décret du 23 septembre 1966, portant création d'une commune à Makhar;
Vu le décret N° 74-462 du 11 avril 1974, autorisant la commune de Makhar à contracter un emprunt auprès de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales de 1.828 dinars pour l'aménagement des rues;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances;
Decrétions :
Article Premier. — Sont abrogées les dispositions du décret sus-visé N° 74-462 du 11 avril 1974 autorisant la commune de Makhar à contracter une emprunt de 1.828 dinars pour l'aménagement des rues.
Art. 2. — Les Ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 octobre 1976
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA