Le Premier Ministre:
Vu la loi N° 68-12 du 5 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État des collégialités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 73-163 du 1er octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret n° 73-163 du 2 mai 1973;
Arrête :
Article Premier. — Les dactylographes sont recrutés par voie de concours sur épreuves, ouvert aux candidats, titulaires d'un diplôme de dactylographie, et âgés de trente (30) ans au plus à la date du concours;
Art. 2. — Les candidats au concours doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :
A. — Pour les candidats externes
1°) Un certificat justifiant que le candidat est de nationalité tunisienne depuis cinq (5) ans au moins, ou la copie d'un décret justifiant qu'il a été relevé, totalement ou partiellement de ses incapacités conformément aux dispositions du Code de la Nationalité.
2°) Un extrait de l'acte de naissance ou à défaut bulletin de naissance.
3°) Un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un (1) an à la date du dépôt de la demande de candidature.
6°) Une pièce établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur la recrutement de l'Armée;
5°) Une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours;
6°) Un certificat médical délivré par un médecin assermenté attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et
et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou définitivement guéri.
B. — Pour les candidats internes
Les candidats de l'administration devront présenter à l'appui de leur demande de candidature une attestation justifiant que toutes les pièces énumérées aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus figurent au dossier personnel de l'intéressé.
Art. 3. — Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste faisant foi.
Art. 4. — La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le Premier Ministre après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.
Les candidats autorisés à concourir sont informés de la décision du Premier Ministre, par lettre individuelle quinze (15) jours au moins, avant la date du déroulement des épreuves.
Art. 5. — Le concours comporte les épreuves suivantes :
1 — Une composition portant sur un sujet d'ordre général;
2 — La dactylographie d'un texte dicté noté au point de vue de l'orthographe;
3 — La dactylographie d'un texte administratif de 75 mots;
4 — La dactylographie d'un tableau.
La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :
| NATURE DES EPREUVES | DUREE | COEFFICIENTS |
|---|---|---|
| 1) Composition portant sur un sujet d'ordre général | 2 heures | 8 |
| 2) Dactylographie d'un texte dicté noté au point de vue de l'orthographe | — | (3) |
| 3) Dactylographie d'un texte administratif de 75 mots | 3 minutes | (2) |
| 4) Dactylographie d'un tableau | 30 minutes | (1) |
Les épreuves auront lieu en langue arabe et en langue française pour les dactylographes bilingues et en langue arabe ou en langue française uniquement pour les dactylographes unilingues.
Art. 6. — Sauf décision contraire du jury, les épreuves sont soumises à une double correction. Les notes sont exprimées par un nombre variant de 0 à 20.
p. 3007Dans le cas où les notes attribuées par les correcteurs sont différentes, la note définitive sera, faute d'accord entre les deux correcteurs, égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.
Toute note inférieure à six (6) sur 20 avant l'application des coefficients est éliminatoire.
Art. 7. — Sauf décision contraire du jury, nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de quatre vingt (30) points pour l'ensemble des épreuves.
Si plusieurs candidats ont le même nombre de points la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant à la composition du sujet d'ordre général.
Au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité sera accordée au plus âgé.
Art. 8. — Le jury constitué selon l'article 19 de la loi sus-visée N° 68-12 du 3 juin 1968 procède à la correction des épreuves et dresse dans la limite du nombre total des postes vacants mis en concours, la liste du classement par ordre de mérite des candidats qui seront proposés à être nommés dans un emploi de dactylographe.
Art. 9. — Sauf décision contraire du jury les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen et l'interdiction de participer à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.
Tunis, le 21 octobre 1978
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA