Arrêté du Premier Ministre du 21 octobre 1978, portant règlement et programme des deux concours externe et interne pour le recrutement de commis d'administration

Le Premier Ministre:

Vu la loi 68-12 du 1 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 71-262 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des Administration Centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-132 du 2 mai 1972.

Arrête :

Article Premier. — Les commis d'administration sont recrutés :

a) à concurrence de 60% des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme de fin d'études du 1er cycle secondaire ou justifiant d'une moyenne permettant le passage en 5ème année secondaire et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.

b) à concurrence de 30% des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouverts aux fonctionnaires qui, à la date du concours ont accompli cinq (5) ans de services effectués dans le grade de hajeb.

Art. 2. — Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps. Les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par un arrêté du Premier Ministre.

Art. 3. — Les candidats au concours doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :

A. — Pour les candidats externes :

1) un certificat justifiant que le candidat est de nationalité tunisienne depuis (5) ans au moins, ou la copie d'un décret justifiant qu'il a été relevé, totalement ou partiellement de ses incapacités conformément aux dispositions du Code de la Nationalité,

2) un extrait de l'acte de naissance ou à défaut bulletin de naissance;

3) un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un (1) an à la date du dépôt de la demande de candidature;

4) une pièce établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'armée;

5) une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours;

6) un certificat médical délivré par un médecin assermenté attestant que le candidat :

a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;

b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, ou de poliomyélite ou définitivement guéri.

B. — Pour les candidats internes :

La demande du candidat doit parvenir par la voie hiérarchique, accompagnée des pièces suivantes :

1) une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces n° 1 à 6 énumérées au paragraphe A ci-dessus;
2) un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef du département;
3) une ampliation dûment conforme de la nomination du candidat dans son grade actuel.

Art. 4. — Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste faisant foi.

Art. 5. — La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le Premier Ministre après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Les candidats autorisés à concourir sont informés de la décision du Premier Ministre, par lettre individuelle quinze (15) jours au moins, avant la date du déroulement des épreuves.

Art. 6. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A. — Les Epreuves Ecrites :

1) Une rédaction d'un sujet d'ordre général ou sur le mouvement national.
2) Une composition sur des notions élémentaires se rapportant à l'organisation politique et administrative de la Tunisie.
3) Une épreuve professionnelle portant sur :

• La gestion du personnel
• La gestion du matériel
• La gestion financière obligatoire pour les candidats internes et facultative pour les candidats externes.

4) Solution d'un problème d'arithmétique obligatoire pour les candidats externes et facultative pour les candidats internes.

B. — L'Epreuve Orale :

Une question portant sur un sujet tiré du programme fixé en annexe, suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le programme de ces épreuves écrites et orale est fixé en annexe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 7. — Les épreuves sont indifféremment rédigées en langue arabe ou en langue française.

Néanmoins les candidats sont tenus de traiter, à l'écrit l'une des deux premières épreuves dans la langue autre que celle choisie par le candidat pour rédiger les autres épreuves.

Le jury du concours constatera dans le Procès-Verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des § 1 et 2 du présent article.

Art. 8. — Sauf décision contraire du jury les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Les notes sont exprimées par un nombre variant de 0 à 20.

Dans le cas où les notes attribuées par les correcteurs sont différentes, la note définitive sera, faute d'accord entre les deux correcteurs, égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Toute note inférieure à six (6) avant l'application des coefficients est éliminatoire.

Art. 9. — Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir les épreuves orales, s'il n'a obtenu un total de 60 points à l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 80 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve de culture générale.

Au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité sera accordée au plus ancien pour les candidats internes et au plug âgé pour les candidats externe.

Art. 10. — Le jury constitué selon l'article 19 de la loi n° 68-12 sus-visée procède à la correction des épreuves écrites, fait passer aux candidats admissibles l'épreuve orale et dresse, dans la limite du nombre total des postes vacants mis en concours, la liste du classement par ordre de mérite des candidats qui seront proposés à être nommés dans un emploi de Commis d'Administration.

Art. 11. — Le Président du jury peut constituer des sous commissions pour faire passer, aux candidats admissibles, les épreuves orales.

Art. 12. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres ni de brochures ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen et l'interdiction de participer à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Tunis, le 21 octobre 1978

Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

ANNEXE

I. — CULTURE GENERALE :

• Les rapports entre l'Administration et les Administrés
• Les problèmes de la formation, de l'emploi, de l'émigration et de l'exode rumle
• Interventions de l'État dans le domaine économique social et culturel

II. — HISTOIRE DU MOUVEMENT NATIONAL

• Les débuts du mouvement national
• Les diverses dates de l'histoire du mouvement national
• Bouguiba : sa vie, sa lutte et son œuvre

III. — ORGANISATION POLITIQUE :

• La constitution Tunisienne de 1959
• Les droits et devoirs des citoyens
• L'Assemblée Nationale (composition, fonctionnement et attributions)
• Le Président de la République : (élection, attributions)

IV. — ORGANISATION ADMINISTRATIVE :
Notions élémentaires sur la structure et l'organisation de l'Administration Tunisienne :

• L'Administration Centrale
• L'Administration Locale et les Collectivités Publiques Locales
• Les Etablissements Publics
• Le Statut Général des fonctionnaires
• Les agents de l'État et des collectivités publiques locales

V. — EPREUVE PROFESSIONNELLE :
1) Option : gestion du personnel

• Elaboration d'un acte administratif (Arrêté de recrutement, arrêté de détachement)
• Confection d'un tableau d'avancement
• Étude d'un dossier administratif

2) Option : gestion du matériel

• Etablissement de fiches d'inventaire
• Etablissement d'un Bon d'engagement
• Procédure d'acquisition des fournitures et matériels de bureau

3) Option : gestion financière

• Etablissement d'un engagement des dépenses
• Etablissement d'une ordonnance de paiement

VI. — EPREUVE D'ARITHMETIQUE :

• Les quatre opérations
• La règle de trois
• Numération décimale
• Equation du 1er degré
• Fractions, rapports et proportions
• Intérêts simples et intérêts composés.