Décret N° 78-940 du 25 octobre 1978, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971, et notamment ses articles 6, 8, 9, et 16;

Vu le décret N° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi N° 64-28 du 4 juin 1964 sus-visée;

Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Béni Zalten (Ardh El Makhneg de la délégation de Mareth, gouvernorat de Gabès en date du 26 septembre 1977, relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvée par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 24 mars 1978 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 31 juillet 1978;

Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture

Décretons :

Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Béni Zalten (Ardh El Makhneg) de la délégation de Mareth, gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 26 septembre 1977 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 24 mars 1978 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 31 juillet 1978.

Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 25 octobre 1978

P. Le Président de la République Tunisienne et par délégation

Le Premier Ministre

Hédi NOUIRA

Minsière de la Santé Publique

Au 1er janvier 1973, autorisant les Ministères d'État à déléguer leur signature;

Vu l'arrêté du 4 octobre 1978, nommant Monsieur Rabah Dekhili en qualité de Chef de Cabinet;

Vu le décret N° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministères et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;

Vu l'arrêté du 4 octobre 1978, nommant Monsieur Rabah Dekhili en qualité de Chef de Cabinet;

Vu le décret N° 70-506 du 13 septembre 1973, portant nomination de Monsieur Fouad M'Baza, Ministre de la Santé Publique.

Arrête :

Article Premier. — Conformément au paragraphe II de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384

du 17 juin 1975, Monsieur Rabah Dekhill est habilité à signer par délégation du Ministre de la Santé Publique tous actes intéressant les services relevant du Ministère de la Santé Publique, à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. — Monsieur Rabah Dekhill est autorisé à sous-déléquer sa signature à des fonctionnaires des catégories A et B, soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret sus-visé n° 75-284 du 17 juin 1975.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 octobre 1978

Le Ministre de la Santé Publique
Fouad M'BAZAA

VU

Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

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