Nous Habib Bourguiba Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 59-76 du 19 juin 1959, relative à la navigation aérienne et notamment ses articles 4, 31 et 32;
Vu la loi N° 70-30 du 3 juillet 1970, portant création de l'Office des Ports Aériens de Tunisie et notamment ses articles 4 et 33;
Vu le décret N° 59-201 du 4 juillet 1959, réglementant la navigation aérienne et notamment ses articles 32 et 34;
Vu le décret N° 78-909 du 31 octobre 1978, relatif aux redevances aéronautiques;
Vu le décret N° 74-49 du 28 janvier 1974, fixant les attributions du Ministre des Transports et des Communications;
Vu l'avis des Ministres des Finances et des Transports et des Communications;
Vu l'avis du Tribunal administratif;
Décrétions :
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier. — Le présent décret a pour objet de déterminer les modalités d'établissement et de perception des redevances conséquentes aux opérations énumérées ci-dessous, ainsi que d'en fixer les taux :
1°) Redevances aéronautiques;
2°) Redevances domaniales;
3°) Redevances commerciales;
4°) Redevances pour travaux et prestations diverses;
5°) Redevances pour opérations relatives aux titres du personnel aéronautique, à l'immatriculation et à la navigation des aéronefs et au contrôle de la navigabilité;
6°) Redevances diverses.
CHAPITRE II
MODALITES D'ETABLISSEMENT
DES REDEVANCES
Section I. — Redevances Aéronautiques
Art. 2. — Le taux de la redevance d'atterrissage, calculé sur la base du poids maximal autorisé au décollage, est fixé comme suit :
1°) Pour les aéronefs effectuant un trafic commercial international :
— 0D.715 la tonne pour les 25 premières tonnes;
— 1D.430 la tonne de la 26ème à la 75ème tonne;
— 1D.925 la tonne au-delà de la 75ème tonne.
Toute fraction de tonne est comptée pour une tonne.
2°) Pour les aéronefs effectuant un trafic intérieur
— 0D.385 la tonne pour les 14 premières tonnes;
— 0D.550 la tonne de la 15ème à la 25ème tonne;
— 1D.155 la tonne de la 26ème à la 75ème tonne;
— 1D.375 la tonne au-delà de la 75ème tonne.
Toute fraction de tonne est comptée pour une tonne.
3°) Pour les aéronefs effectuant un trafic non commercial :
Il est appliqué le même tarif indiqué aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus à l'exception des aéronefs d'un poids inférieur ou égal à 5 tonnes pour lesquels les taux sont les suivants :
— En trafic international … 0D,600 par 500 Kgs
— En trafic intérieur … 0D,200 par 500 Kgs
Toute fraction de 500 Kgs est comptée pour 500 Kgs
Art. 3. — 1°) Sont exonérés de la redevance d'atterrissage :
p. 3174a) Les aéronefs qui effectuent un retour forcé sur l'aérodrome de départ en raison d'incidents techniques ou de circonstances atmosphériques défavorables ;
b) Les aéronefs appartenant à une entreprise de transport ou de travail aérien accomplissant des vols d'essai, à condition que ces vols ne comportent aucun transport ou travail rémunéré et qu'il ne se trouve à bord que les membres de l'équipage et les personnes contrôlant les essais et qu'ils retournent à l'aérodrome de départ ;
c) Les atterrissages effectués en service public et sans rémunération par les aéronefs appartenant à l'État tunisien ou exploités par celui-ci ;
d) Les aéronefs appartenant à des associations sportives aéronautiques nationales ;
e) Les aéronefs d'État étranger en visite officielle ;
f) Les aéronefs transportant des secours ou des dons.
2°) Les giravions bénéficient d'une réduction de 50 %.
3°) Les aéronefs appartenant à une entreprise de transport ou de travail aérien accomplissant des vols d'entraînement et qui à l'occasion de ces vols ne font aucun travail rémunéré peuvent bénéficier d'une réduction fixée d'un commun accord entre l'entreprise et l'exploitant de l'aérodrome. Cette réduction ne doit pas dépasser les 80 %.
Art. 4. — Redevance pour usage du balisage lumineux :
L'atterrissage ou décollage effectué de nuit donne lieu au paiement d'une redevance supplémentaire fixée comme suit quel que soit le poids de l'aéronef :
— 6D,600 sur les aérodromes dotés d'un balisage lumineux utilisable par toutes conditions de vol ;
— 3D,300 sur les aérodromes dotés d'un balisage lumineux utilisable seulement par conditions de bonne visibilité.
Cette redevance est perçue de même pour les atterrissages et décollages effectués de jour avec balisage allumé que l'éclairage soit sollicité par le commandant de l'aéronef ou l'exploitant ou même imposé par les services de l'aérodrome pour des raisons de sécurité.
Art. 5. — Tout aéronef traversant l'espace aérien de la région d'information de vol de Tunis doit payer une redevance pour usage des installations de service de navigation aérienne de route.
Le taux de cette redevance, calculé sur la base de la distance parcourue par l'aéronef et son poids maximal autorisé au décollage est fixé selon la formule suivante :
$$
R = T \times \frac{D}{100} \sqrt{\frac{P}{50}}
$$
où R = représente la redevance pour usage des installations et services de la navigation aérienne de route ;
T = représente le taux unitaire de la redevance. Ce taux, qui est fixé à 1D, 760, variera pour tenir compte de l'amortissement du coût des installations et services rendus ;
Il pourra être révisé par arrêté conjoint des Ministres des Finances et des Transports et des Communications.
D = représente les distances orthodromiques de la route parcourue par chaque aéronef dans la région d'information de vol de Tunis exprimée en kilomètres ;
Toute fraction de 100 kms est comptée pour 100 kms ;
Toutefois cette distance est diminuée d'une tranche forfaitaire de 20 kms pour tout décollage ou atterrissage effectuée en Tunisie.
P = représente le poids maximal autorisé au décollage exprimé en tonne tel qu'il figure sur le certificat de navigabilité.
Art. 6. — 1°) Sont exonérés de la redevance de route :
a) Les vols non commerciaux effectués par les aéronefs dont le poids maximal au décollage porté sur le certificat de navigabilité est égal ou inférieur à 5 tonnes ;
b) Les vols de recherches et de sauvetage ;
c) Les vols de contrôle et d'essai des aides à la navigation ;
d) Les aéronefs appartenant à une entreprise de transport ou de travail aérien accomplissant des vols d'essais ou de contrôles à condition que ces vols ne comportent aucun transport ou travail rémunéré, qu'ils ne transportent que le personnel nécessaire aux essais ou aux con-contrôles et qu'ils décollent et atterrissent sur un même aérodrome situé en Tunisie ;
e) Les aéronefs qui effectuent un retour forcé sur l'aérodrome de départ en raison d'incidents techniques ou de circonstances atmosphériques défavorables.
f) Les vols effectués par les aéronefs appartenant à l'État Tunisien ou exploités directement par celui-ci ou par un établissement public à caractère administratif, à condition que ces vols ne soient pas effectués à des fins commerciales.
g) Les aéronefs d'État étrangers en visite officielle en Tunisie.
h) Les aéronefs transportant des secours ou des dons.
2°) Les aéronefs effectuant un trafic commercial dont le poids maximal autorisé au décollage ne dépasse pas les 5 tonnes bénéficient d'une réduction de 40 % sur le montant de la redevance.
3°) Peuvent bénéficier d'une réduction dont le taux sera fixé par convention, les aéronefs appartenant à une entreprise de transport ou de travail aérien et accomplissant des vols d'entraînement à condition que ces vols ne comportent aucun transport ou travail rémunéré et qu'il ne se trouve à bord que les membres de l'équipage et les personnes en entraînement et que l'aérodrome de départ et d'arrivée soit le même et en Tunisie. Cette réduction est comprise entre 50 et 80 %.
Art. 7. — Le taux de la redevance de stationnement est fixé comme suit :
p. 31751°) Sur les Aires de trafic :
a) Aires en contact : aires se trouvant à une distance inférieure ou égale à 25 mètres de l’aérogare :
de 7h. à 19h. (locale) : 0D,060 par tonne et par heure.
de 19h. à 7h. (locale) : 0D,032 par tonne et par heure.
b) Aires rapprochées : aires situées à une distance comprise entre 25 et 300 mètres de l’aérogare :
de 7h. à 19h. (locale) : 0D,056 par tonne et par heure.
de 19h. à 7h. (locale) : 0D,027 par tonne et par heure.
c) Aires éloignées : aires situées à une distance supérieure à 300 mètres de l’aérogare :
de 7h. à 19h. (locale) : 0D,050 par tonne et par heure.
de 19h. à 7h. (locale) : 0D,022 par tonne et par heure.
Les deux premières heures sont gratuites.
2°) Sur les aires en herbe : 0D,015 par tonne et par heure.
Pendant le week-end (vendredi de 19h. à dimanche à 24h.) les tarifs ci-dessus sont majorés de 10%.
Toute fraction de tonne ou d’heure est comptée pour une tonne ou pour une heure.
Art. 8. — Sont exonérés du paiement de la redevance de stationnement :
a) Les aéronefs appartenant à l’État Tunisien, ou exploités directement par celui-ci ou par un établissement public à caractère administratif et effectuant des attérissages en services publics et sans rémunération.
b) Les aéronefs appartenant à des associations sportives aéronautiques nationales.
c) Les aéronefs d’État étrangers en visite officielle.
d) Les aéronefs transportant des secours ou des dons.
Art. 9. — Le taux de la redevance d’abri est fixé comme suit :
1°) Pour les aéronefs utilisés en trafic commercial :
— 2D,200 par tonne et par jour les 25 premières tonnes.
— 1D,100 par tonne et par jour au-delà de 25 tonnes.
Toute fraction de tonne ou de vingt-quatre heures est comptée pour une tonne ou pour 24 heures.
2°) Pour les aéronefs utilisés en trafic non commercial :
— 0D,083 par 500 kgs et par jour.
Toute fraction de 500 kgs ou de 24 heures est comptée pour 500 kgs ou pour 24 heures.
Art. 10. — 1°) Un passager à l’embarquement sur un aéroport à destination d’un pays étranger doit payer une redevance d’embarquement de 1D,650.
Toutefois une réduction de 0D,350 sera consentie pour les passagers empruntant un vol non régulier « Charter » selon la formule de voyage à forfait (IT). A partir du 1er avril 1979, cette réduction sera de 0D,250.
2°) Un passager à l’embarquement sur un vol commercial national doit payer une redevance d’embarquement de 0D,220.
Art. 11. — La redevance d’embarquement n’est pas due par :
1°) Les membres de l’équipage qui effectuent le transport.
2°) Les passagers en transit direct, effectuant un arrêt momentané sur l’aéroport et repartant par un aéronef dont le numéro de vol de départ est identique au numéro de vol de l’aéronef à bord duquel ils sont arrivés.
3°) Les passagers en transit correspondance effectuant un arrêt momentané sur l’aéroport d’une durée inférieure à 24 heures à charge pour les compagnies d’en fournir les justifications.
4°) Les enfants âgés de moins de deux ans.
5°) Les passagers d’un aéronef qui effectue un retour forcé sur l’aéroport de départ en raison d’incidents techniques ou de conditions atmosphériques défavorables.
6°) Les passagers des aéronefs d’État étranger en visite officielle.
7°) Les passagers sur un vol national, sur un avion d’État ou d’établissement Public.
Section II — Redevances Domaniales
Art. 12. — Les redevances annuelles minimales pour les occupations temporaires des dépendances des aéroports sont fixées comme suit :
1°) Terrains :
a) surface découverte nue : 0D, 500 le m²
b) surface découverte cimentée : 0D, 800 le m²
2°) Locaux dans les aérogares de passagers :
Catégorie I : Bureaux, locaux situés aux étages et locaux éclairés par la lumière du jour y compris ceux qui sont situés dans les galeries marchandes mais à l’exclusion des boxes dont le loyer est déterminé séparément : 25D,200 le mètre carré (m²).
Catégorie II : Locaux non éclairés par la lumière du jour y compris les blocs sanitaires à usage privatif.
— Locaux éclairés artificiellement, à usage autre que bureau ainsi que les zones de circulation des bagages.
— Couloirs et corridors à usage privatif : leurs surfaces font également partie de cette catégorie et leur loyer sera supporté par les locataires concernés proportionnellement à la superficie louée.
Taux unique 16D,800 le mètre carré (m²).
3°) Banque d’Enregistrement dans les aérogares des Passagers :
Taux de l’utilisation des postes et bascules pour l’enregistrement des bagages : 0D,010 par passager.
4°) Comptoir (box) dans les aérogares des passagers : taux : 575D,000.
5°) Bâtiments divers hors aérogare des passagers :
— Magasins et locaux à usage industriel 6D,800 le m²
— Bureaux 8D,500 le m²
Toutefois l'Office des Ports Aériens de Tunisie est autorisé à procéder par appel d'offres pour obtenir un meilleur prix que le prix minimal concernant les redevances prévues par les paragraphes 1, 2, 4 et 5 du présent article.
6°) Surface à usage agricole :
Fait l'objet d'appel d'offres et de convention à négocier avec les usagers.
7°) Restaurants, bars, buffets et cantines :
La redevance sera fixée contractuellement avec les gestionnaires.
8°) Parc Autos :
L'usage des parcs réservés au stationnement des véhicules automobiles donne lieu au paiement d'une redevance fixée ainsi qu'il suit :
— Une entrée de voiture 0D,150
— Un entrée de bus 0D,500
— Abonnement mensuel par voiture 3D,500
— Abonnement mensuel par bus 10D,000
Le dépôt d'un cautionnement de 5D,000 sera exigible pour tout abonnement souscrit pour une période égale à un an au maximum. La restitution de la carte d'abonnement et du cautionnement se fera simultanément.
Le déplacement des véhicules en stationnement irrégulier donne lieu au paiement d'une somme fixée forfaitairement à 10D,000.
Les fonctionnaires ou les agents des établissements publics à caractère administratif, ayant une activité permanente aux aéroports ou chargés de missions de contrôle, sont exonérés du paiement de la redevance pour usage des parcs réservés au stationnement des véhicules automobiles.
Un parc sera spécialement réservé à cet effet.
9°) Dispositions spéciales :
9-1 — Une réduction de 50% est accordée pour les locaux occupés par les services de l'État ayant une activité non commerciale mais liée directement à celle de l'aéroport.
9-2 — Les taux fixés aux paragraphes 2 et 5 du présent article s'appliquent uniquement aux bâtiments construits avant le 1er janvier 1976.
Art. 13. — L'utilisation du magasin frét à l'arrivée donne lieu au paiement d'une redevance fixe de manutention et d'une redevance variable de magasinage.
1°) Redevance fixe de manutention :
— 0D, 500 par 50 kgs
2°) Redevance variable de magasinage :
2-1 — Pour les 30 premiers jours :
— 1 à 10 jours : 0D,050 par colis, par jour et par 50 kgs
— 11 à 20 jours : 0D,075 par colis, par jour et par 50 kgs
— 21 à 30 jours : 0D,125 par colis, par jour et par 50 kgs
2-2 — Pour les 30 jours suivants :
— 31 à 40 jours : 0D,950 par colis, par jour et par 50 kgs
— 41 à 50 jours : 1D,150 par colis, par jour et par 50 kgs
— 51 à 60 jours : 1D,350 par colis, par jour et par 50 kgs
Au-delà du 60ème jour : 1D,550 par colis, par jour et par 50 kgs.
Toute fraction de 50 kgs est comptée pour 50 kgs.
Toutefois lorsque la LTA couvre plus de 10 colis, les réductions suivantes sont accordées sur les tarifs de paragraphe 2-2. du présent article.
a) de 11 à 30 colis : 10%.
b) de 31 à 50 colis : 20%.
c) plus de 50 colis : 30%.
2-3 — Cette redevance variable de magasinage ne doit pas dépasser les 70% de la valeur CIF des colis ayant une valeur commerciale et regroupés dans une même L.T.A.
3°) Exonérations et réductions :
3-1 — Une franchise de 4 jours ouvrables, à l'exception de la redevance fixe de manutention, est accordée aux utilisateurs du magasin frét à condition que le retrait des marchandises ou des effets personnels s'effectue dans la limite des 4 jours ouvrables qui suivent leur arrivée.
Dans le cas contraire, la franchise n'est pas accordée.
3-2 — Les valises diplomatiques sont exonérées de toutes les redevances.
3-3 — Les associations ou organisations à but non lucratif et à caractère social, culturel ou sportif sont exonérées de la redevance variable de magasinage.
3-4 — Une réduction de 95% est accordée :
Aux administrations publiques et aux établissements publics à caractère administratif.
Cette réduction ne concerne pas la redevance fixe de manutention.
3-5 — Une réduction d'un maximum de 95% est accordée également aux importateurs et ce pour des cas de force majeure attestée par des pièces officielles.
Les retards dus à un dossier ou à des procédures non réglementaires ne sont pas considérés comme cas de force majeure.
Bénéficient également de cette réduction les colis contenant des échantillons ou documents n'ayant aucune valeur commerciale.
Cette réduction ne concerne ni la redevance fixe de manutention, ni les 30 premiers jours de magasinage.
3-6 — Une réduction de 10% est accordée aux utilisateurs des magasins frét autres que celui de l'Aéroport International de Tunis-Carthage.
4°) Dans le cas où le poids moyen du colis par L.T.A n'excède pas 10 kgs, le tarif de la redevance variable ne tiendra compte uniquement que du poids dont le plafond par tranche passera de 50 kgs à 20 kgs.
5°) Pour les utilisateurs qui en expriment le besoin, la location de chariots élévateurs pour la ma
p. 3177nutention à l'extérieur du magasin frêt est fixée à 12 D,000 par chariot et par heure.
Toute fraction de dix minutes est comptée dix minutes.
6°) La gestion du magasin frêt peut faire l'objet d'une concession à négocier entre l'Office des Ports Aériens de Tunisie et le concessionnaire.
7°) Les taux fixés par le présent article peuvent être révisés par le conseil d'administration de l'Office des Ports Aériens de Tunisie.
Section III. — Redevances Commerciales
Art. 14. — L'exercice de tout commerce; sur les aéroports donne lieu au paiement d'une redevance. Celle-ci est calculée comme suit :
1°) Distribution de carburant et de lubrifiant :
1-1 — Élément fixe : Il est déterminé par application des tarifs relatifs aux redevances domaniales.
1-2 — Élément variable : Sur tout hectolitre de carburant ou de lubrifiant distribué : 1,80% de son prix.
2°) Tout autre commerce :
2-1 — Élément fixe : Il est déterminé par application des tarifs relatifs aux redevances domaniales.
2-2 — Élément variable : fait l'objet d'appel d'offres.
Section IV. — Redevances pour Travaux et Prestations Diverses
Art. 15. — 1°) Main d'œuvre : L'intervention du personnel des aéroports pour les travaux d'installation, d'entretien et de réparation est facturée au prix préalablement convenu entre le client et l'Office des Ports Aériens de Tunisie.
2°) Énergie électrique :
2-1 — La fourniture d'énergie électrique donne lieu au paiement d'une redevance déterminée conformément au tarif basse tension de la Société Tunisienne de l'électricité et du Gaz majorée de 10%.
2-2 — En l'absence de compteur, la consommation électrique est déterminée suivant la puissance installée et la durée d'utilisation fixée en commun accord avec le concessionnaire sur un contrat de fourniture.
Toutefois, la durée d'utilisation minimale quotidienne est fixée comme suit :
— Pour les usagers domestiques : 08.00 H.
— Pour les usagers industriels : 10.00 H.
2-3 — Énergie secourue : les tarifs citée en 2-1 et 2-2 ci-dessus seront majorés respectivement de 60% ou 30% au cas où l'usager dispose de l'énergie de secours total ou partiel.
3°) Eaux :
3-1 La fourniture d'eau donne lieu au paiement d'une redevance déterminée conformément au tarif de la tranche la plus élevée de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux majoré de 10%.
3-2 En l'absence de compteur, la consommation d'eau est déterminée en commun accord avec le concessionnaire sur un contrat de fourniture.
Toutefois, la consommation minimale est fixée à 25 m³ par point d'eau.
3-3 — La fourniture d'eau chaude fait l'objet de convention à négocier avec les usagers qui en expriment le besoin.
4°) Téléphone :
4-1 — Redevance d'installation : au prix de revient.
4-2 — Redevance d'usage :
4-2-1 — Communications extérieures : Tarifs P.T.T. majorés de 20%.
4-2-2 — Communications intérieures : 8 D,000 par mois le poste quels que soient le nombre et la durée des communications.
4-2-3 — Redevance d'abonnement : Tarifs PTT majorés de 20%.
5°) Usage du réseau du service des Télécommunications Aéronautiques :
Les messages autres que ceux relatifs à la sécurité de la navigation aérienne et à la régularité du transport aérien donneront lieu à un paiement d'une redevance calculée suivant les tarifs PTT majorés de 20%.
Toutefois, la redevance due par l'institut de la Météorologie Nationale sera déterminée par convention qui sera passée entre ce dernier et l'Office des Ports Aériens de Tunisie.
6°) Nettoyage des postes de trafic :
Toute opération de nettoyage d'un poste de trafic rendue nécessaire par :
1°) Un déversement de carburant, donne lieu au paiement d'une redevance forfaitaire de 10 D,000 payable par le ravitailleur.
2°) L'abandon de déchets divers donne lieu au paiement d'une redevance forfaitaire de 10 D,000 payable par celui qui occasionne le dépôt.
7°) Intervention du Service de la Sécurité Incendie et Sauvetage :
Toute intervention des véhicules de sécurité incendie donne lieu au paiement d'une redevance calculée sur la base de 21 D,000 par unité et par heure étant précisé que le temps est décompté à partir du départ de la caserne jusqu'au retour à celle-ci.
Toute fraction d'heure est comptée une heure.
Toutefois, le coût des produits extincteurs consommés au cours des interventions sera facturé au prix du marché majoré de 35%.
Sont exonérés du paiement de la redevance, les interventions effectuées sur avion dans l'enceinte de l'aéroport.
8°) Confort :
Conditionnement d'air :
— Chaud + froid : 10 D,500 le m² climatisé par an.
— Chaud seulement : 6 D,000 le m² chauffé par an.
9°) Prestations d'Assistance Aéroportuaire et d'Escale :
Fait l'objet de convention à négocier avec les usagers qui en expriment le besoin.
Section V. — Redevances pour Opérations Relatives aux Titres et Documents du Personnel Aéronautique, à l'immatriculation et à la Navigabilité des Aéronefs
Art. 16. — Les frais de contrôle technologique, exigés pour la délivrance et le maintien du certificat de navigabilité sont à la charge des propriétaires (ou utilisateurs) des aéronefs ou éléments d'aéronefs contrôlés.
Art. 17. — Les tarifs pour le contrôle de l'entretien et ou des réparations périodiques des aéronefs ou éléments d'aéronefs en exploitation sont fixés comme suit :
1°) Pour les Aéronefs affectés au Transport Public de Passagers ou de Frêt
— Aéronef de moins de 30 sièges (ou tonnage de frêt équivalent) OD, 040 par siège offert et par heure de vol (avec un minimum de 500h. de vol par avion et par an).
— Aéronef de plus de 30 sièges (ou tonnage frêt équivalent), OD, 010 par siège offert et par heure de vol.
2°) Pour les Aéronefs affectés au Travail Aérien : OD, 100 par tonne de poids maximum au décollage et par heure de vol.
Toute fraction de tonne est comptée pour une tonne, (avec un minimum de 500 heures de vol par an et par avion).
3°) Pour Aéronefs Privés :
OD, 050 par tonne de poids maximum au décollage et par heure de vol.
Toute fraction de tonne est comptée pour une tonne.
Art. 18. — Le tarif pour le contrôle occasionnel est fixé à 10D, 000 par heure de contrôle technologique.
Art. 19. — Les tarifs fixés aux articles 17 et 18 ci-dessus sont applicables aux contrôles effectués à l'Aéroport de Tunis-Carthage. Pour les contrôles effectués en dehors de l'Aéroport de Tunis-Carthage en plus des tarifs fixés ci-dessus, les frais de transport et de séjour (nourriture et hébergement) sont à la charge de l'exploitant.
Le transport des contrôleurs s'effectuera par les moyens les plus rapides.
Le séjour et la nourriture se feront dans des hôtels ou dans des restaurants de 1ère catégorie avec un maximum par jour de 15,000 D. en Tunisie et 20,000 D. à l'Etranger.
Art. 20. — Les exploitants d'aéronefs de transport public de passager de plus de 30 sièges, qui sous-traitent une partie de l'entretien de leur flotte à l'étranger et de ce fait supportent les frais fixés à l'article 17, bénéficient d'une réduction égale à 50% des frais de contrôle technologique payés à l'étranger.
Art. 21. — Les exploitants disposant d'ateliers d'entretien agréés et de contrôleurs technologiques agréés conformément aux dispositions des arrêtés du 22 novembre 1974 et du 7 mars 1975, bénéficient d'une réduction de 35% sur les tarifs fixés à l'article 17 ci-dessus.
Art. 22. — Le cumul des réductions prévues par les articles 20-21 ci-dessus ne doit en aucun cas dépasser 60% des frais prévues à l'article 17 ci-dessus.
Art. 23. — L'Ecole de l'Aviation Civile et de la Météorologie est exemptée des frais de contrôle technologique.
Art. 24. — La délivrance des titres et documents du personnel aéronautique y compris la participation aux épreuves nécessaires, donne lieu au paiement d'une redevance dont le taux est fixé comme suit :
1°) Redevances d'examens :
a) Concours d'entrée 0 D,500
b) Examen théorique de pilote privé d'avion ou pilote de planeur 2 D,000
c) Examen théorique de pilote professionnel 3 D,000
d) Examen théorique de qualification IFR 4 D,000
e) Examen théorique de qualification de Radiotéléphonie restreinte :
— Nationale 1 D,000
— Internationale 2 D,000
f) Examen théorique de pilote de ligne 5 D,000
g) Examen pratique de pilote privé 5 D,000
h) Examen pratique de pilote professionnel et de qualification IFR 10 D,000
Sont exonérés du paiement des redevances pour participation aux épreuves, les élèves régulièrement inscrits à l'Ecole de l'Aviation Civile et de la Météorologie.
2°) Titre et Documents du Personnel Aéronautique :
a) Licence 3 D,000
b) Certificat de membre d'équipage 3 D,000
c) Carte de stagiaire 1 D,000
d) Certificat de validation d'une licence professionnelle étrangère ou son renouvellement 3 D,000
e) Certificat de validation d'une licence privée étrangère 1 D,000
f) Délivrance de qualification 2 D,000
g) Carnet de vol 5 D,000
h) Renouvellement des licences et qualifications du personnel aéronautique 1 D,500
Art. 25. — L'immatriculation, la délivrance de documents y afférents ainsi que les inscriptions sur le registre d'immatriculation donnent lieu au paiement d'une redevance dont le taux est fixé comme suit :
1°) Immatriculation :
1-1. — Aéronefs dont le poids maximum autorisé au décollage, inscrit sur le certificat de navigabilité, est inférieur ou égal à deux tonnes (2) 30 D,000
1-2. — Aéronefs dont le poids maximum autorisé au décollage inscrit sur le certificat de navigabilité est supérieur à deux tonnes (2) 60 D,000
2°) Délivrance de documents relatifs à l'immatriculation et à l'inscription sur le registre d'immatriculation :
— Certificat d'immatriculation 1 D,500
— Extrait du registre d'immatriculation 1 D,000
— Certificat de radiation du registre d'immatriculation 1 D,000
— Chaque inscription sur le registre d'immatriculation 0 D,500
Art. 26. — La délivrance de documents relatifs à la navigabilité des aéronefs donne lieu au paiement d'une redevance dont le taux est fixé comme suit :
— Certificat de navigabilité 1 D,500
— Laisser-passer de navigation 1 D,000
— Certificat d'exploitation des équipements radioélectriques de bord et son renouvellement 2 D,000
— Carnet de route 5 D,000
— Livret d'aéronef 5 D,000
— Livret moteur 5 D,000
Section VI — Redevances Diverses
Redevances pour publicité, visites et accès aux étages des Aérogares.
Art. 27. — La publicité et l'installation de machichines automatiques sont autorisées dans tout le périmètre des Aéroports internationaux. Les conditions d'installation sont définies dans un cahier des charges établi par l'Office des Ports Aériens de Tunisie.
Art. 28. — La visite de certaines zones aéroportuaires ainsi que l'accès aux étages des aérogares donnent lieu au paiement d'une redevance fixée à 0D, 100.
Une réduction de 50% est consentie aux groupes de plus de 15 personnes, aux militaires, aux élèves et aux étudiants.
CHAPITRE — III
Modalités de perception des redevances
Art. 29. — a) seront perçues par l'Ecole de l'Aviation Civile et de la Météorologie les droits d'examen fixés à l'article 24 ci-dessus.
b) seront perçues par le Ministère des Transports et des Communications les redevances objet des articles 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24 (titres et documents du personnel aéronautique), 25 et 26 du présent décret.
Les recettes correspondantes seront perçues et réservées au budget général de l'État.
Art. 30. — Seront perçues par l'Office des Ports Aériens de Tunisie toutes les redevances concernant les Aéroports gérés directement par lui ainsi que la redevance prévue à l'article 5 du présent décret.
Art. 31. — Nonobstant les modalités de perception définies dans les articles qui suivent, la perception de toutes les redevances dues par les transporteurs non représentés légalement en Tunisie se fera au comptant contre la remise d'un reçu qui doit préciser l'objet du versement et ce à l'exception de la redevance prévue par l'article 5 du présent décret et concernant uniquement les transporteurs dont les vols n'effectuent pas d'escale en Tunisie.
Art. 32. — Les redevances prévues par les articles 2, 4, 5, 7, 9, et 15 ci-dessus seront payables bimensuellement, mensuellement ou trimestriellement sur présentation de factures enregistrées.
L'établissement bimensuel, mensuel ou trimestriel des factures se fera suivant les possibilités matérielles de l'Office des Ports Aériens de Tunisie.
Art. 33. — La redevance prévue par l'article 10 sera perçue dans les conditions suivantes :
1°) Passagers Titulaires de Billet de Passage :
La redevance sera incorporée dans le prix du billet. Le transporteur représenté légalement en Tunisie est tenu de verser mensuellement à l'Office des Ports Aériens de Tunisie le montant correspondant contre la remise d'un reçu qui doit préciser l'objet du versement.
2°) Passagers non Titulaires de Billets de Passage :
La redevance sera perçue avant l'embarquement contre la remise d'un reçu qui doit préciser l'objet du versement.
Art. 34. — Les redevances prévues par les articles 24, 25 et 26 ci-dessus seront payées au comptant contre la remise d'un reçu qui doit préciser l'objet du versement.
Art. 35. — Les redevances prévues par l'article 12 à l'exception du paragraphe 3 et l'élément fixe des redevances prévues par l'article 14 ci-dessus seront payables annuellement et d'avance sur présentation de factures enregistrées.
L'élément variable des redevances prévues par l'article 14 ci-dessus sera perçu dans les conditions suivantes :
1°) l'élément variable lié à la distribution de carburants et de lubrifiants est payable mensuellement ou trimestriellement sur présentation de facture enregistrée.
2°) l'élément variable lié à l'exercice de tout autre commerce sur les aéroports :
— Le montant minimum exigé par la convention établie à cet effet sur le chiffre d'affaires, est payable par tranche trimestrielle et d'avance sur présentation de facture enregistrée.
Le solde restant dû de l'élément variable concernant le pourcentage sur le chiffre d'affaires global effectivement réalisé et prévu par la convention
p. 3180établie à cet effet, est payable annuellement et à terme échu sur présentation de facture enregistrée.
3°) L'établissement mensuel ou trimestriel des factures se fera suivant les possibilités matérielles de l'Office des Ports Aériens de Tunisie.
Art. 36. — La redevance prévue par le paragraphe 3 de l'article 12 ci-dessus sera payée mensuellement et à terme échu sur présentation de facture enregistrée.
Art. 37. — La redevance prévue par l'article 27 ci-dessus sera payée trimestriellement et à terme échu sur présentation de facture enregistrée.
Art. 38. — l'Office des Ports Aériens de Tunisie appliquera, pour tout retard dans le règlement de ses créances non recouvrées dans les délais impartis
à sa clientèle, un intérêt dont le taux sera égal à celui des découverts bancaires en vigueur au moment de la facturation.
Art. 39. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 40. — Les Ministres des Finances et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 31 octobre 1978
P. Le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA