Le Premier Ministre,
Vu le décret du 10 octobre 1919, sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ou naturels, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 22 octobre 1953, relatif au contrôle de la production tunisienne à l'exportation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière de contrôle économique;
Vu le procès-verbal de la réunion de la commission interministérielle du 27 juin 1978, relative à l'examen de la normalisation;
Arrête :
Article Premier. — Il est créé une Commission Nationale Supérieure de la Normalisation dont la composition et l'attribution sont définies par les articles 2 et 3 ci-après :
Art. 2. — Cette commission est composée comme suit :
- Le Directeur du Centre National des Études Industrielles (CNEl), Président;
- Le Directeur de l'Industrie, Vice-Président;
- Le Chef du Service de la Normalisation, Rapporteur Général;
- Les Présidents ou Vice-Présidents des Comités Techniques de Normalisation, Membres;
- 1 représentant du Ministère de l'Agriculture, Membre:
- 1 représentant du Ministère de la Santé Publique, Membre;
- 1 représentant du Ministère de l'Équipement, Membre;
- 1 représentant du Ministère du Commerce, Membre;
- 1 représentant du Ministère des Transports et des Communications, Membre;
- 1 représentant du Parti Socialiste Destourien, Membre;
- 1 représentant de l'Union Tunisienne de l'Industrie du Commerce et de l'Artisanat, Membre;
- 1 représentant de l'Union Nationale des Agriculteurs, Membre;
- 2 représentants des Producteurs, Membres;
Toute autre personne ou organisme qualifié que le Président jugera utile de faire participer aux travaux de la Commission.
Le Secrétariat de la Commission est assuré par le Centre National des Études Industrielles.
Art. 3. — La Commission Nationale Supérieure de la Normalisation a pour mission :
a — la coordination des travaux des Comités Techniques de Normalisation;
b — l'approbation des projets de normes présentés par les Comités Techniques de Normalisation;
c — l'examen et l'étude de toute question relative à la normalisation en Tunisie.
Art. 4. — Les Ministres de l'Agriculture, de l'Équipement, des Transports et Communications, de l'Industrie, des Mines et de l'Energie et du Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 2 novembre 1978
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA