Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
Vu la loi N° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu la loi N° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime de pensions d'invalidité de vieillesse et de survie et un régime d'allocations de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole et notamment non article 8;
Vu le décret N° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole;
Vu le décret N° 76-981 du 19 novembre 1976, organisant la Caisse d'Assurance Vieillesse, invalidité et Survivants;
Vu l'avis des Ministres des Finances et des Affaires Sociales;
Vu l'avis du Tribunal Administratif ;
Décrétions :
Article Premier. — Les dispositions des alinéas 2, 3, 6 et 7 de l'article 25 du décret sus-visé n° 76-981 du 19 novembre 1976 sont abrogées et remplacées comme suit :
Article 25, alinéa 2 (nouveau). — Sont transférés à la Caisse d'Assurance Vieillesse, invalidité et survivants tous les régimes de pensions de vieillesse d'invalidité et de survivants gérés sur une base conventionnelle par des organismes de toute nature et qui font double emploi avec le régime légal institué par le décret sus-visé n° 74-499 du 27 avril 1974. Le transfert couvre le passif et l'actif qui correspond à ces régimes, y compris l'intégralité des réserves qui les concernent.
Alinéa 3. (nouveau). — Sont également transférés à la Caisse d'Assurance Vieillesse, invalidité et survivants tous les contrats intéressant des salariés relatifs à des régimes conventionnels d'assurance vieillesse, invalidité et survivants, ne rentrant pas dans le cadre du régime légal découlant du décret sus-visé n° 74-499 du 27 avril 1974, soit qu'ils concernent des salariés non assujettis au régime légal, soit qu'ils portent sur les droits dépassant la portée de ce régime à titre de régime complémentaire. Le transfert couvre le passif et l'actif correspondant à ces régimes, y compris l'intégralité des réserves qui les concernent.
Alinéa 6. (nouveau). — Les entreprises et les personnes non soumises au décret sus-visé n° 74-499 du 27 avril 1974 et qui étaient affiliées à la date de la fusion aux régimes conventionnels fusionnés ainsi que celles qui viennent à s'affilier par la suite au régime prévu par ce décret assument selon les modalités prévues à l'article 9 du décret sus-visé n°
p. 318574-499 ainsi que, pour le cas où elles ne paient pas les cotisations du régime général de sécurité sociale, celle de la quote-part fixée à l'article 5 b) du même décret. Cette dernière contribution est supportée par les employeurs et les travailleurs dans les mêmes proportions que les cotisations du régime général de sécurité sociale.
Alinéa 7. (nouveau). — Le régime complémentaire auquel il est fait référence à l'alinéa 2 de l'article 2 et aux alinéas 3 et 5 ci-dessus est fixé par un arrêté du Ministre des Affaires Sociales.
Art. 2. — Il est ajouté à l'article 25 du décret sus-visé n° 76-981 du 19 novembre 1976 un même alinéa ainsi conçu :
« Les entreprises et les personnes liées à un régime conventionnel d'assurance vieillesse, invalidité et survivants à la date de promulgation du présent décret en application d'un contrat de groupe sont assujetties au régime légal auquel s'ajoute le nouveau régime complémentaire défini à l'alinéa précédent ».
Art. 3. — Les Ministres des Finances et des Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à la même date que le décret n° 76-981 du 19 novembre 1976 sus-visé et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 novembre 1978
P. Le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA