Le Premier Ministre;
Vu le décret du 30 mai 1922, rendant applicables aux lignes de transport d'énergie électrique, les articles 2 à 13 du décret du 12 octobre 1887, relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques;
Vu le certificat d'affichage et de non opposition du Gouverneur de Sillana;
Vu le certificat d'affichage et de non opposition du Gouverneur de Kairouan;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de l'Equipement, des Transports et des Communications et de l'Industrie, des Mines et de l'Energie;
Arrête :
Article Premier. — Pour la construction de la ligne 30 KV reliant Oueslatia et le point N° 13, les agents du Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux,
p. 3321sont autorisés en vue de procéder à toutes les opérations nécessaires à la construction et à l'entretien de la ligne sus-visée, à pénétrer dans les propriétés non bâties, non fermées de muni et désignées sur les relevés déposés le 31 janvier 1978 au siège du gouvernorat de Kalrouan et le 1er février 1978 à celui du gouvernorat de Siliana.
Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché aux sièges des gouvernorats de Kalrouan et de Siliana et notifié aux propriétaires dont les propriétés seront traversées par la ligne mentionnée ci-dessus.
Art. 3. — Les Ministres de l'Intérieur, de l'Équipement, des Transports et des Communications et de l'Industrie, des Mines et de l'Energie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 14 novembre 1978
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA