Arrêté des Ministres de l'Industrie, des Mines et de l'Energie et du Commerce du 27 novembre 1978, fixant les tarifs de l'électricité et du Gaz

Les Ministres de l'Industrie, des Mines et de l'Energie et du Commerce.

Vu la loi N° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique;

Vu le décret n° 70-345 du 2 avril 1977, portant création et organisation de la Société Tunisienne de l'Électricité et du Gaz (ci qu'il a été ratifié par la loi N° 63-26 du 24 mai 1963;

Vu le décret N° 64-9 du 17 janvier 1964, portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture de l'énergie électrique sur l'ensemble du territoire de la République et notamment ses articles 12 et 13;

Vu le décret N° 64-15 du 17 janvier 1964, portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture du gaz sur l'ensemble du territoire de la République et notamment ses articles 12 et 13;

Vu le décret N° 70-345 du 24 octobre 1978, relatif aux régimes de fixation des prix des produits marchandises et services;

Vu l'arrêté du 28 octobre 1963, portant fixation des tarifs du gaz de ville;

Vu l'arrêté du 7 août 1970, fixant les tarifs maxims de vente de l'énergie électrique;

Vu l'arrêté du 21 août 1970, fixant les tarifs de vente de l'énergie électrique à 150 et 20 KV.

Vu l'arrêté du 16 juin 1971, fixant les tarifs du gaz de ville et de l'énergie électrique;

Vu l'arrêté du 27 février 1973, complétant l'arrêté du 16 juin 1973.

Arrêtent :

Article Premier. — Les prix de vente de l'électricité et du gaz seront établis selon les tarifs annexés au présent arrêté, et applicables à l'ensemble du territoire de la République.

Art. 2. — Les nouveaux tarifs, tels qu'ils sont fixés par le présent arrêté, s'appliquent aux consommations d'électricité et de gaz enregistrées à compter du 30 novembre 1978.

Les relevés comportant en partie des consommations antérieures à la date prévue ci-dessus doivent faire ressortir le quota facturé selon l'ancienne tarification et ce en tenant compte d'une consommation moyenne journalière identique pour toute la période portée dans la facture de l'abonné relevé.

Tunis, le 27 novembre 1978

Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Énergie
Rachid SFAR
Le Ministre du Commerce
Slabeddine BEN M'BAREK

VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

ANNEXE I

TARIF HAUTE TENSION 150 KV-90 KV

ANNEXE II

TARIFS MAXIMA MOTENNE TENSION

1. — Tarif Moyenne Tension à Tranches

Redevance d'abonnement : 2.600 dinars par mois et par abonnement (hors taxes).

Redevance de puissance : 100 millimes par KVA et par mois (hors taxes).

Prix de l'énergie (taxes comprises) :

2. — Tarif Moyenne Tension à Postes Horaires

Redevance d'abonnement : 15.000 dinars par mois et par abonnement (à majorer de la T.P.S.).

Redevance de puissance : 1.500 dinars par KW et par mois (à majorer de la T.P.S.).

Prix de l'énergie (taxes comprises) :

3. — Tarif Moyenne Tension Secours

Redevance d'abonnement : 15.000 dinars par mois et par abonnement (à majorer de la T.P.S.).

Redevance de puissance : 500 millimes par KW et par mois (à majorer de la T.P.S.).

Prix de l'énergie (taxes comprises) :

ANNEXE III

TARIFS MAXIMA BASSE TENSION

1. — Tarif Eclairage Basse Tension

(Puissance souscrite inférieure à 3 KVA)

Redevance d'abonnement : 100 millimes par mois et par abonnement (hors taxes).

Prix de l'énergie (taxes comprises) :
46 millimes/Khw

2. — Tarif Force Motrice Basse Tension

(Puissance souscrite égale ou supérieure à 3 KVA)

Redevance de puissance : 100 millimes par KVA et par mois (hors taxes).

Prix de l'énergie (taxes comprises) :

3. — Tarif Pompage Agricole Basse Tension avec Effacement en Pointe

Redevance d'abonnement : 700 millimes par mois et par abonnement (hors taxes).

Prix de l'énergie (taxes comprises) :

4. — Tarif Huileries et Moutures

Redevance d'abonnement : 300 millimes par mois et par abonnement (hors taxes).

Redevance de puissance : 100 millimes et par mois (hors taxes).

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Prix de l'énergie (taxes comprises) : 30 millimes/Kwh

5. — Tarif Chauffe-Eau avec Effacement en Pointe

Redevance d'abonnement : 400 millimes par mois et par abonnement (hors taxes).

Prix de l'énergie (taxes comprises) :

Postes Horaires Prix du Kwh en millimes
Jour : 18 millimes/Kwh
Nuit : 18 millimes/Kwh

6. — Tarif Chauffage et Climatisation

Redevance d'abonnement : 200 millimes par mois et par abonnement (hors taxes).

Prix de l'énergie (taxes comprises) : 32 millimes/Kwh

7. — Tarif Éclairage Public

Redevance d'abonnement : 500 millimes par mois et par abonnement (hors taxes).

Prix de l'énergie (taxes comprises) :

Tranches mensuelles Prix du Kwh en millimes
de consommation
de 0 à 30 Kwh par mois
et KVA 46 millimes/Kwh
au delà de 30 Kwh
par mois et KVA 26 millimes/Kwh

ANNEXE IV

TARIFS DU GAZ DE VILLE

1. — Tarif Général pour tous usages (taxes comprises)
1ère tranche : 46 millimes/r.3
3ème tranche : 41 millimes/m3

2. — Tarif pour Clients Administratifs (taxes comprises)
41 millimes/m3

3. — Amplitude des Tranches

L'amplitude de la 1ère tranche du tarif général du gaz de ville pour tous usages est fonction de la puissance du compteur installé.

ANNEXE V

TARIFS DU GAZ NATUREL

1. — Tarif Général pour tous usages (taxes comprises)
1ère tranche : 111 millimes/m3
2ème tranche : 99-millimes/m3

2. — Tarif pour Clients Administratifs (taxes comprises)
99 millimes/m3

3. — Amplitude des Tranches

L'amplitude de la 1ère tranche du tarif général du gaz naturel pour tous usages est fonction de la puissance du compteur installé.

NOMINATIONS