Ministère des Transports et des Communications

Arrêté des Ministres de l'Industrie, des Mines et de l'Energie et du Commerce du 27 novembre 1978, fixant les prix des aciers de construction

Publié au Journal Officiel n° 80 du 1er décembre 1978, page 3415

Les Ministres de l'Industrie, des Mines et de l'Energie et du Commerce;

Vu le décret du 28 juin 1945, portant modification et codification des taxes relatifs à la caisse de compensation;

Vu la loi N° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix, à la répression, des infractions en matière économique;

Vu le décret N° 70-345 du 24 octobre 1975, relatif aux régimes de fixation des prix des produits marchandises et services notamment son article 1er;

Vu l'arrêté du 28 avril 1977, fixant les prix des aciers de construction.

Arrêtent :

Article Premier. — A compter du 17 novembre 1978 les prix de vente à la tonne des aciers de construction départ usine et hors taxes sont fixés comme suit :

1) Rond à béton crénelé à haute limite élastique
TUNBID 42 ……………………………… 149 D, 069
2) Rond à béton en acier doux (ALDX) ……………… 120 D, 977
3) Rond marchand ……………………………… 120 D, 222
4) Feux carrés ……………………………… 142 D, 684

Art. 2. — Les majorations par écarts de dimensions sont reproduites dans le tableau ci-après :

Dimension en mmRond à béton
Tunbid 42
Rond à béton
ALDX
Feux carrésRond marchand
5,519,89217,214——
618,08415,30127,66019,757
815,07013,38923,70816,464
1010,5489,24613,8309,878
127,2336,3759,8787,408
145,4254,1458,8915,762
163,9193,5076,9144,116
183,9193,5073,952—
202,7982,3012,9641,646
222,7982,3012,964—
253,9193,5072,9642,846
303,9193,5072,964—
324,5224,1452,9643,446
402,9643,446
452,9643,446
502,964

Art. 3. — A dater du 17 novembre 1978 à zéro heure tout détenteur commettant négociant et revendeur d'aciers de construction est tenu de procéder par écrit à une déclaration de ses stocks auprès du receveur des finances de sa circonscription ou à défaut du poste de police ou de garde nationale le plus proche et ce dans un délai de vingt quatre heures à compter de la date sus-visée.

Art. 4. — Les quantités d'acier de construction déclarées donneront lieu au versement le 25 novembre 1978 au plus tard à la Caisse du Receveur des Finances au profit de la Caisse Générale de Compensation des redevances différentielles fixées pour les commerçants, grossistes et détaillants conformément au tableau visé par l'article 2.

Art. 5. — Le défaut de déclaration, les inexactitudes ou insuffisances affectant la déclaration prescrite ci-dessus donneront lieu à l'application des pénalités prévues par le décret du 28 juin 1945 ainsi que par la loi sus-visée n° 70-26 du 19 mai 1970 et notamment ses articles 12 et 13.

Art. 6. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, poursuivies et reprimées conformément aux dispositions de la loi sus-visée n° 70-26 du 19 mai 1970.

Art. 7. — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées et notamment l'arrêté sus-visé du 28 avril 1977.

Tunis, le 27 novembre 1978

Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie
Rachid SFAR

Le Ministre du Commerce
Slaheddine BEN M'BARK

VU

Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

TARIFS DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ

Citer : Arrêté des Ministres de l'Industrie, des Mines et de l'Energie et du Commerce du 27 novembre 1978, JORT n° 80 du 1er décembre 1978, p. 3415.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère des Transports et des Communications