Arrêté du Ministre du Commerce du 27 novembre 1978, relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Campagne de Dattes 1978-1979

Le Ministre du Commerce :

Vu le décret du 29 décembre 1958, portant refonte et codification de la législation douanière ;

Vu la loi N° 70-20 du 10 mai 1973, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique ;

Vu la loi N° 71-3 du 14 janvier 1971, abrogeant la loi n° 65-41 du 14 novembre 1965, relative à la commercialisation des Dattes ;

Vu la loi N° 74-43 du 22 mai 1974, portant institution d'un groupement interprofessionnel des Dattes ;

Vu la loi N° 75-10 du 21 janvier 1975, portant code des changes ;

Vu le décret du 22 octobre 1953, relatif au contrôle de la production tunisienne à l'exportation ;

Vu l'arrêté du 20 juin 1957, fixant les nouvelles marges de détail applicables à la vente des Fruits et Légumes ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 1977, relatif à l'organisation et au fonctionnement de la campagne de Dattes 1977-1978.

Arrête :

Article Premier. — A compter de la publication du présent arrêté les prix des dattes sont fixés comme suit :

a) Prix à la Production :

• Dattes Deglet-Nour branchées Standard 34 D le quin.
• Dattes Deglet-Nour Marchandes 27 D le quin.
• Dattes Deglet-Nour Extra 11 Libre
• Autres variétés 11 Libre

b) Prix de Gres :

• Dattes Deglet-Nour branchées Standard 390 Mm le kg
• Dattes Deglet-Nour Marchandes 310 Mm le kg

c) Prix de Vente au Public :

• Dattes Deglet-Nour branchées Standard 640 Mm le kg
• Dattes Deglet-Nour marchandes 360 Mm le kg
• Dattes Deglet-Nour Extra 11 Libre
• Autres variétés 11 Libre

A partir du 1er juin 1979, et pour le reste de la campagne actuelle, les prix de vente au détail sus-indiqués, seront majorés de 30 millions par kilo, en vue de couvrir les frais de magasinage frigorifique.

Art. 2. — Quelles que soient leurs variétés ou qualités, les dattes Deglet-Nour ne doivent en aucun cas être présentées en billots, cageots, en sacs ou en tout autre emballage usagé.

Art. 3. — Le règlement des sommes dues aux producteurs par les différents acheteurs, en ce qui concerne toutes les variétés mentionnées à l'article premier du présent arrêté, doit se faire en un seul versement au moment de la prise en charge des produits.

Art. 4. — L'exportation des dattes ne peut se faire que par les entreprises titulaires d'une Carte Professionnelle d'Exportateur de Dattes, renouvelable d'année en année et délivrée par le Ministère du Commerce.

Art. 5. — Peuvent demander la Carte Professionnelle d'Exportateur de Dattes, les commerçants remplissant les conditions suivantes :

• être adhérent au Groupement Interprofessionnel des Dattes;
• être patenté, et titulaire d'un numéro de Code en Douane;
• être propriétaire ou locataire d'une station de conditionnement et d'emballage agréée;
• s'engager à exporter, durant la présente campagne, un minimum de 300 tonnes de dattes;
• Chaque exportateur doit réaliser, pour l'ensemble de ses exportations durant la présente campagne un taux minimum de 50% de dattes conditionnées.
• Palettiser la totalité des exportations à réaliser à l'exception des expéditions par containers, par avions et par camions frigorifiques.

Art. 6. — La Carte d'Exportateur de Dattes sera retirée à tout exportateur n'ayant pas respecté, durant la campagne 1977-1978, le tonnage minimum requis à l'article 5 de l'arrêté du 2 novembre 1977.

Art. 7. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, poursuivies, et réprimées conformément aux dispositions du décret du 10 octobre 1919 et de la loi sus-visée N° 70-26 du 19 mai 1970, et entraîneront, le cas échéant, le retrait de la carte d'exportateur.

Art. 8. — Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Tunis, le 27 novembre 1978

Le Ministre du Commerce
Slabeddine BEN M'HAREK

VU

Le Premier Ministre
Hédi NOUHA

AGRUMES