Le Ministre du Commerce:
Vu la loi N° 70-26 du 21 janvier 1976, portant code des changes;
Vu la loi N° 71-30 du 21 juillet 1971, portant institutions du Groupement Interprofessionnel des Agrumes et Fruits;
Vu le décret du 29 décembre 1955, portant refonte et codification de la législation douanière;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 5 décembre 1977, organisant la Campagne des Agrumes 1977/1978;
Arrête :
Article Premier. — L'exportation des Agrumes ne peut se faire que par les entreprises titulaires d'une « Carte Professionnelle d'Exportateur d'Agrumes » délivrée par le Ministère du Commerce après avis du Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits.
Art. 2. — Peuvent demander la Carte Professionnelle d'Exportateur d'Agrumes, les commerçants remplissant les conditions suivantes :
- être adhérent au Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits (G.I.A.F.);
- être patenté et titulaire d'un numéro de Code en Douane;
- être propriétaire ou locataire d'une station de conditionnement et d'emballage agréée;
- s'engager à exporter, durant la présente campagne, un minimum de 500 tonnes d'agrumes.
Art. 3. — La Carte d'Exportateur d'Agrumes sera retirée à tout exportateur n'ayant pas respecté, durant la campagne 1977-1978 les dispositions de l'arrêté du 5 décembre 1977 sauf cas de force majeure dûment justifiés.
Art. 4. — Les producteurs peuvent procéder à l'exportation de leur propre production par l'intermédiaire des coopératives et des personnes privées dûment agréées conformément aux dispositions de l'article 2.
Art. 5. — Le nombre de marque est limité à une seule marque par commissionnaire et par place. Seuls les exportateurs ayant réalisé en moyenne un minimum de 1.500 tonnes durant les dernières campagnes peuvent avoir deux marques ou sous-marques par commissionnaires.
Art. 6. — Les exportateurs, les transitaires et les transporteurs sont tenus de respecter le planning de chargement arrêté en commun accord avec le Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits.
Art. 7. — Chaque exportateur n'a droit qu'à deux commissionnaires de son choix, par place, parmi les commissionnaires agréés par le Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits.
Art. 8. — L'agrément des commissionnaires est soumis à l'acceptation par ces derniers des clauses d'un cahier de charge préparé par le GIAF. Le non respect de ces clauses entraîne automatiquement la suspension ou le retrait par le GIAF de l'agrément accordé.
Art. 9. — Tout changement de commissionnaire en cours de campagne doit être notifié sans délais au GIAF. Les services intéressés veilleront à l'application de cet article.
Art. 10. — L'exportation des Oranges Maltaises est limitée au 10 mai 1979 inclus.
Art. 11. — Les comptes de vente doivent être visés par le Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits et transmis dans un délai de
p. 34203 semaines à partir de la date de réception de la marchandise, à l'intermédiaire agréé domiciliataire de l'engagement de rapatriement ou de change.
Art. 12. — Les contrats de vente ferme doivent être préalablement visés par le GIAF.
Art. 13. — L'avance obtenue par l'exportateur auprès de son transitaire est interdite.
Art. 16. — Le défaut de souscription à l'une des dispositions du présent arrêté entraîne automatiquement le retrait de la Carte Professionnelle d'Exportateur d'Agrumes.
Art. 15. — Toutes dispositions antérieures, contraires au présent arrêté, sont abrogées.
Tunis, le 27 novembre 1978
Le Ministre du Commerce
Slaheddine BEN MBAREK
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA