Décret N° 78-1031 du 27 novembre 1978, modifiant et complétant le décret N° 76-171 du 1er mars 1976, relatif à certaines indemnités justifiées par des sujétions particulières de service

Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 60-12 du 3 juin 1960, portant statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 74-011 du 31 avril 1974, fixant le taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret N° 74-973 du 3 novembre 1974;

Vu le décret N° 75-317 du 30 mai 1975, portant organisation du Ministère des Finances;

Vu le décret N° 75-785 du 10 octobre 1975, portant fixation de la loi des cadres du Ministère des Finances;

Vu le décret N° 76-171 du 1er mars 1976, relatif à certaines indemnités justifiées par des sujétions particulières de service;

Sur la proposition du Premier Ministre;

Vu l'avis du Ministre des Finances;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétions :

Article Premier. — Le décret sus-visé N° 76-171 du 1er mars 1976 est complété par les dispositions formant les nouveaux articles 6 bis et 5 ter ci-après enoncés :

Article 5 bis : Il est alloué aux agents en fonction dans les services centraux de la direction des impôts, de la direction de la comptabilité publique, et de la direction des douanes, une indemnité destinée à les rémunérer des efforts particuliers accomplis et des sujétions spéciales rencontrées dans la direction et le contrôle de l'établissement de l'assiette des divers impôts et dans la surveillance de la gestion des créances fiscales.

I. — Cette indemnité est due aux agents appelés indirectement ou indirectement dans l'exercice de leurs fonctions permanentes ou temporaires, à fournir les efforts et à rencontrer des sujétions mentionnés à l'alinéa précédent.

II. — Les services dont les attributions sont directement susceptibles directement de nécessiter les efforts ou de rencontrer les sujétions mentionnées ci-dessus, sont définis par arrêté du Ministre des Finances.

III. — La somme à répartir entre les agents-droit est calculée comme suit :

— Pour la Direction des Impôts : le un pour mille de l'ensemble des redressements fiscaux obtenus dans l'année.

— Pour la Direction de la Comptabilité Publique : les deux dix millièmes de l'ensemble des recettes réalisées dans l'année par les agents de perception ressortissant à son autorité, au titre des budgets de l'État et des collectivités locales publiques.

— Pour la Direction des Douanes : les trois dix millièmes des recettes budgétaires réalisées dans l'année au titre des droits et taxes dont le recouvrement incombe à la Douane.

Art. 6. ter. — La répartition visée à l'article 5 bis alinéa III, se fera en fonction d'un coefficient d'efficacité attribué en fin d'années à chaque agent droit par le Directeur dont il dépend.

Toutefois l'indemnité revenant à chaque agent droit en vertu de cette répartition ne pourra dépasser une proportion du maximum de l'indemnité pouvant être attribuée aux agents des services extérieurs de la Direction à laquelle il appartient, à savoir :

— Pour les Directions des Impôts et des Douanes l'indemnité prévue à l'article 4 du présent décret

— Pour la Direction de la Comptabilité Publique l'indemnité prévue à l'article 5 du présent décret.

Cette proportion est de neuf dixièmes pour les agents classés dans la catégorie des bénéficiaires à titre direct selon la distinction prévue à l'article 5 bis, « Alinéa II du présent décret; pour les autres Agents elle est de sept dixièmes ».

Le cas échéant, l'indemnité qui est cumulable avec la prime de rendement pourra être augmentée ou diminuée de 50% dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 du présent décret.

Art. 2. — Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret et notamment celles contenues dans l'article 2 du décret n° 74-973 du 9 novembre 1974 précité.

Art. 3. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 1978 pour s'appliquer aux opérations accomplies à compter de cette date et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 27 novembre 1978

P. Le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

NOMINATION