Nous, Bablh Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 70-06 du 14 août 1970, portant création de l'Office du Vin et notamment son article 3;
Vu le décret du 10 janvier 1982, portant réglementation des appellations d'origine;
Vu le décret N° 80-005 du 10 septembre 1980, fixant les conditions générales des appellations d'origine contrôlée;
Vu l'arrêté du 10 novembre 1974, relatif à la réglementation et à la répression des fraudes en matière de vin;
Vu l'arrêté du 27 mars 1976, relatif à l'étiquetage des vins;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
CHAPITRE PREMIER
Institution - Organisation
Article Premier. — Il est institué un concours pour les vins de qualité produits en Tunisie et qui ont été classés au titre d'une année de récolte, au bénéfice d'une appellation réglementée, par la commission de classement des appellations d'origine instituée auprès de l'Office du Vin.
Art. 2. — Le concours des vins prévu à l'article premier ci-dessus, est organisé par l'Office du Vin, sous le patronage du Ministre de l'Agriculture au plus une fois par an pour les vins dont la date de fabrication ne remonte pas à plus d'une année.
La date et le lieu du déroulement du concours des vins sont fixés par le Ministre de l'Agriculture, après avis de l'Office du Vin.
L'Office du Vin diffuse auprès des éventuels participants, un mois au moins, avant la date fixée de l'ouverture du concours, les conditions et les délais de présentation des demandes de participation.
Les demandes de participation au concours sont établis après approbation de l'Office du Vin, en double exemplaire sur des imprimés spéciaux, mis à la disposition des intéressés par l'Office du Vin dont une copie est remise aux participants en guise d'accusé de réception.
Art. 3. — Les demandes d'admission de participation au concours doivent préciser les indications suivantes :
- Nom et prénoms ou raison sociale du participant,
- L'adresse exacte ou le siège social de l'entreprise et le numéro de téléphone, s'il y a lieu.
- La profession ou l'activité principale.
- La quantité de vin disponible, distinguée par qualité type et catégorie et qui ne doit pas être inférieure à 500 hectolitres exprimés en bouteilles dont la capacité doit être indiquée.
- La désignation de la zone ou de l'aire géographique de production et les cépages prédominants.
- L'année de récolte.
- La quantité de vin existante en stock.
CHAPITRE II
Conditions de participation
Art. 4. — Le concours des vins est ouvert aux différents types et catégorie de vin qui répondent à la réglementation générale des vins et des appellations, dans les conditions fixées à l'article premier du présent décret.
Art. 5. — Sont admis à participer au concours des vins, les coopératives viticoles ou leurs unions, les organismes étatiques de production agro-combinats-fermes d'Etat-UCP1 ou leurs groupements, les sociétés, établissement et viticulteurs individuels ainsi que les industriels fabricants spécialisés dans l'élaboration et la mise en bouteilles.
Art. 6. — Les participants au concours des vins doivent faire parvenir gratuitement à l'office du vin, dans les délais fixés, les échantillons des vins proposés, par lot de 12 bouteilles de 0,70 cis au moins, ces bouteilles doivent être identiques à celle qui sont offertes à la vente dans le commerce et répondant aux conditions fixées par l'arrêté sus-visé du 27 mars 1976 relatif à l'étiquetage.
Art. 7. — Les demandes d'admission de participation au concours doivent être accompagnées de la quittance ou du reçu du paiement des droits de participation pour chaque lot d'échantillons dont le taux est fixé par les Ministres des Finances et de l'Agriculture après avis de l'Office du Vin.
Art. 8. — Les échantillons de vin destinés au concours sont inscrits sur un registre par appellation, catégorie et type de vin comportant les indications suivantes pour chacun d'eux :
- Nom ou raison sociale et l'adresse du participant.
- L'appellation, la marque ou toute autre désignation de vin.
- La quantité de vin existante en stock, en hectolitres et en bouteilles.
- L'année de récolte.
- La zone ou le lieu de production et les cépages prédominants.
- Les indications principales figurant sur le bulletin d'analyse concernant chaque échantillon prévues par l'article 9 ci-après.
CHAPITRE III
Le jury - les commissions d'appréciation et de notation
Art. 9. — Le jury du concours des vins est composé comme suit :
- Le Directeur de l'Office du Vin - Président.
- Deux membres de la commission de classement des appellations d'origine, instituée auprès de l'office du vin désignés par cette commission.
-- Une Oénologue désigné par le Directeur de l'Office du Vin.
Les membres du jury ne participent pas aux travaux des commissions techniques de dégustation d'appréciation des échantillons.
Il est adjoint au jury du concours un secrétariat composé de deux membres choisis par le Président du jury.
Le Secrétariat est chargé de la bonne organisation des travaux des commissions d'appréciation et de notation du calcul des fiches de notation et de la rédaction des Procès-Verbaux des séances des commissions et de tous travaux qui lui sont confiés par le jury.
Le jury contrôle le déroulement du concours et veille à l'application de son règlement.
Art. 10. — Le jury du concours désigne les membres des commissions d'appréciation et de notation des échantillons pour chaque catégorie ou type du vin, chaque commission est composée de 4 experts dégustateurs au moins.
Art. 11. — A l'occasion de l'examen des échantillons, les membres des commissions sont tenus de :
— Maintenir l'anonymat le plus absolu.
— Recevoir les fiches d'appréciation comportant les caractéristiques des vins à examiner.
— Ne conserver aucune copie des fiches, sous aucun prétexte.
— Ne pas connaître les résultats des appréciations et des notations avant la proclamation officielle des résultats par le jury.
Avant l'examen des échantillons, les membres des commissions peuvent effectuer 2 ou 3 essais avec discussion pour harmoniser et équilibrer les moyens et méthodes d'appréciation de chacun d'eux.
Les fiches d'appréciation sont recueillies par le secrétariat, après leur établissement par les experts dégustateurs, elles ne doivent porter aucune indication ni signature concernant les dégustateurs à l'exception des dispositions prévues au dernier alinéa du présent article.
Au cours de l'examen des échantillons, les membres des commissions ne doivent manifester aucune impression susceptible d'influencer ses autres membres sur leurs appréciations.
Les séances de dégustation de chaque commission se tiennent dans des lieux distincts dont l'accès est interdit à toute personne étrangère à l'organisation; le nombre maximum des échantillons à examiner au cours d'une séance, ainsi que sa durée, sont fixés par le jury du concours.
Au cours des séances de dégustation, chaque membre de commission dispose d'un numéro propre tenu à sa portée et qui doit être inscrit sur les fiches d'appréciation établies par ses soins.
CHAPITRE IV
Examen des échantillons
Art. 12. — Les échantillons de vin admis à participer au concours sont soumis à l'appréciation des commissions par catégorie comme suit :
a) par catégorie : sec-doux-petillant-mousseux et gazéifié;
b) par couleur : rouge-rosé-blanc;
c) par récolte : on commence par les vins les plus jeunes.
Les échantillons sont examinés aux températures suivantes :
Pour les vins rouges de 16 à 18 degrés C.
Pour les vins rosés et blancs de 12 à 15 degrés C;
Pour les vins pétillants, mousseux et gazéifiés de 7 à 10 degrés C.
Art. 13. — L'examen des échantillons de vin à la dégustation est effectué dans l'ordre des postes de jugement auxquels sont affectés des coefficients correspondants comme ci-après.
| Nature de l'appréciation | POSTE DE JUGEMENT | Coefficient |
|---|---|---|
| Examen visuel | Couleur-Reflet : Limpidité-Brillance-Pétillement : | 2 1 |
| Examen olfactif | Finesse qualitative : Intensité qualitative : | 4 2 |
| Examen gustatif | Qualité-Corps-Franchise : Intensité qualitative : | 5 4 |
| Jugement complémentaire | Caractère de typicité : Harmonie générale : | 3 3 |
L'évaluation est exprimée pour chaque poste de jugement par les appréciations suivantes correspondant à une note chiffrée.
— Excellent …………………… 4 points
— Très bon …………………… 3 points
— Bon …………………… 2 points
— Convenable …………………… 1 point
— Défectueux …………………… 0 point
L'appréciation défectueuse est éliminatoire quelque soit le poste de jugement.
Art. 14. — Les membres des commissions d'appréciation et de notation expriment leurs appréciations pour chaque échantillon examiné par l'inscription du signe X dans la case de la fiche réservée au
p. 3477poste de jugement correspondant à leur impression.
Le jury peut décider, en vertu du pouvoir discrétionnaire, d'effectuer une deuxième dégustation d'un échantillon lorsque la commission le propose et dans le cas où des différences notables sont constatées dans l'appréciation et la notation.
Art. 15. — Le résultat définitif et le classement des échantillons sont déterminés par le secrétariat, sous le contrôle du jury; ils sont exprimés par la totalisation des notes obtenues après application des coefficients pour chacun des postes de jugement.
CHAPITRE V
Attribution des prix
Art. 16. — A l'exception des échantillons des vins éliminés, chaque vin est primé suivant la note totale d'appréciation obtenue, dans les conditions suivantes :
| Note totale obtenue sur 100 | Diplôme attribué | Distinction décernée |
|---|---|---|
| Plus de 90 à 100 | Grand diplôme d'honneur | Grande médaille d'or |
| Plus de 80 à 90 | Diplôme d'honneur | Médaille d'or |
| Plus de 70 à 80 | Satisfait | Médaille d'argent |
| Plus de 60 à 70 | Participation |
Art. 17. — Pour chaque concours organisé, les vins les mieux appréciés de chaque catégorie, peuvent recevoir outre la récompense qui leur est attribuée le prix d'excellence du Ministère de l'Agriculture, à condition que la note totale d'appréciation obtenue soit supérieure à 95/100.
Seuls les vins primés au titre du prix d'excellence du Ministère de l'Agriculture ou de médaille d'or, ont le droit de porter sur les étiquettes la mention ou la reproduction dessinée de la récompense qui leur a été décernée.
Art. 18. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 27 novembre 1978
P. Le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA