Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
Vu la loi N° 75-23 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes;
Vu le décret N° 77-010 du 4 mars 1977, fixant l'organisation administrative et financière de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales et les modalités de son fonctionnement;
Vu le décret du 18 juillet 1967, portant création d'une commune à Sidi Thabet;
Vu la délibération du conseil municipal de Sidi Thabet en date du 29 mai 1978;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances.
Décretons :
Article Premier. — La commune de Sidi Thabet est autorisée à contacter auprès de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales un emprunt de 30.000 dinars amortissable en 10 ans, à un taux d'intérêt de 4%.
Art. 2. — Cet emprunt est exclusivement affecté à la construction de la première tranche d'une citée commerciale et sera réalisé au cours de l'année 1978. Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la commune.
Art. 3. — Le président de la commune de Sidi Thabet est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 27 novembre 1978
P. Le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUERA
p. 3469TRAVAUX D'UTILITÉ PUBLIQUE
PERIMETRE COMMUNAL