Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 31 janvier 1957, relatif à la contribution des propriétaires riverains aux dépenses de premier établissement ou grosse réparation des rues égouts et trottoirs dans les Communes ensemble, les textes qui l'on modifie ou complète;
Vu le décret du 15 avril 1895, relatif au classement et à la construction des nouvelles voies municipales de la ville de Tunis tel qu'il a été modifié ou complété par les textes subséquent;
Vu le décret du 31 mars 1955, étendant à toutes les Communes les dispositions du décret du 15 avril 1895, réglementant la mise en recouvrement des rôles des réparations de la contribution mise à la charge des propriétaires riverains dans la commune de Tunis tel qu'il a été modifié ou complété par les textes subséquents;
Vu la loi N° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes;
Vu le décret du 10 janvier 1921, portant création de la Commune de Soliman;
Vu la délibération du conseil municipal dans sa séance du 10 mai 1975;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Equipement;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Decrétons :
Article Premier. — Sont déclarés d'utilité publique les travaux de premier établissement d'aménagement des routes au lotissement plage de la ville de Soliman.
Art. 2. — La construction mise à la charge des propriétaires riverains au titre de participation aux montants des travaux sus-visée, fera l'objet d'états établis conformément à la législation en vigueur.
Art. 3. — Le Président de la Commune de Soliman est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 27 novembre 1978
P. Le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA