Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 60-24 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectivites telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 10.
Vu le décret N° 63-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi sus-visée N° 84-20 du 4 juin 1964;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Fatnassa (ardh El Krouma) de la délégation d'El Hamma, gouvernorat de Gabès, en date du 15 avril 1977 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité approuvée par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 7 décembre 1977 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 31 juillet 1978;
Vu l'avis du Ministre de l'agriculture.
Décrétons :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Fatnassa (ardh El Krouma) de la délégation d'El Hamma, gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité est consignées dans son procès-verbal en date du 15 avril 1977 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 7 décembre 1977 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 31 juillet 1978.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 27 novembre 1978
P. Le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
Ministère de l'Intérieur
Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe locative des immeubles construits.
Le président de la commune de Sedjenane, à l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilées afférent à l'année 1976, sera mis en recouvrement à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Application de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe locative des immeubles construits.
Le président de la commune de Téboursouk, à l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilées sur les immeubles construits afférent à l'année 1978 sera mis en recouvrement à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.
Le président de la commune de Mégrine, à l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits pour la période triennale 1979-1981 sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir le cas échéant, contre les décisions de la commission de révision devant les tribunaux compétents.
Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe locative.
Le président de la commune de M'Saken, à l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilées sur les immeubles construits afférent à l'année 1978 sera mis en recouvrement à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
p. 3568Ministère du Commerce