Loi N° 78-59 du 28 décembre 1978, portant loi de finances pour la gestion 1979 (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

L'Assemblée Nationale ayant adopté;

Promuigons la loi dont la teneur suit :

PREMIÈRE PARTIE

DEPENSES COURANTES

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Article Premier. — Est et demeure autorisée pour la gestion 1979 la perception au profit du budget de l'État des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus prévus au tableau «A» ci-annexé d'un montant total de 625.100.000 Dinars.

Art. 2. — Est et demeure autorisée pour la gestion 1979 la perception au profit des budgets annexes des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus prévus au tableau «B» ci-annexé d'un montant de 40.444.000 Dinars.

Art. 3. — Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses courantes de l'État pour la gestion 1979 est fixé à 625.100.000 Dinars.

Ces crédits sont répartis par partie et chapitre conformément au tableau «C» ci-annexé.

Art. 4. — Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses courantes des services de l'État, à caractère industriel et commercial dotés d'un budget annexe pour la gestion 1979 est fixé à 40.444.000 Dinars.

Ces crédits sont répartis par partie et par chapitre conformément au tableau «D» ci-annexé.

Art. 5. — Les Recettes et les Dépenses des Etablissements Publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'État sont fixées pour la gestion 1979 à 89.744.000 Dinars conformément au tableau «E» ci-annexé.

Art. 6. — Il est interdit aux chefs d'administration et aux ordonnateurs principaux ainsi qu'aux ordonnateurs agissant par délégation de prendre des mesures autorisant des augmentations de dépenses imputables sur les crédits des tableaux «C», «D» et

«E», ci-annexés qui ne résulteraient pas de l'application de lois, décrets et règlements antérieurs.

Les chefs d'administration et les ordonnateurs principaux ainsi que les ordonnateurs agissant par délégation seront personnellement responsables des décisions prises à l'encontre de la disposition ci-dessus.

CHAPITRE II

Dispositions relatives aux recettes

Impôt sur les traitements et salaires

personnes dont le salaire net dépasse le S.M.I.G.

Art. 7. — Il est ajouté à l'article 8 du décret du 29 mars 1945, relatif à l'impôt sur les traitements publics et privés, indemnités et émoluments, pensions et rentes viagères un alinéa ainsi libellé :

« Par ailleurs et pour les personnes dont le revenu annuel dépasse le S.M.I.G., l'impôt calculé dans les conditions de l'article précédent d'une part et compte tenu des réductions prévues au présent article d'autre part, ne peut en aucun cas être supérieur à l'excédent de ce revenu par rapport au S.M.I.G. »

Contribution Personnelle d'État :

personnes dont le revenu net dépasse le S.M.I.G.

Art. 8. — L'alinéa 2 du paragraphe I de l'article 8 du décret du 31 mars 1932, relatif à la contribution personnelle d'État est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Cependant sont exonérés les contribuables dont les revenus annuels ne dépassent pas le montant du S.M.I.G. Pour les personnes dont les revenus annuels excèdent ce montant, l'impôt dû sur ces revenus ne peut en aucun cas dépasser l'excédent de ces revenus par rapport au S.M.I.G. »

Taxe sur le chiffre d'affaires :

relèvement du plafond de chiffre d'affaires

pour l'application du régime du forfait

Art. 9. — Le paragraphe I de l'article 17 du décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service est modifié ainsi qu'il suit :

I. — « Les redevables, à l'exception des sociétés, dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 15.000 Dinars peuvent, sur leur demande et moyennant le versement d'un abonnement annuel payable par fractions trimestrielles, être dispensés des formalités prévues à l'article 11 ».

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 25 décembre 1978.

Art. 10. — Le paragraphe II de l'article 26 du décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service est modifié ainsi qu'il suit :

II. — « Les dispositions des articles 17 et 17 bis ci-dessus à l'exclusion de celles contenues dans le paragraphe III de l'article 17, sont également applicables aux prestataires de service dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 7.000 Dinars ».

Impôt de la patente

assiette de l'impôt dû par les compagnies d'assurances

Art. 11. — Il est ajouté un paragraphe III à l'article 16 du code de la patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales ainsi libellé :

III. — Sont admises en déduction du bénéfice imposable les sommes affectées à la constitution des réserves techniques suivantes par les compagnies d'assurances :

• Réserves pour risques en cours
• Réserves pour sinistres à payer
• Réserves mathématiques vie
• Réserves rentes accidents du travail.

La franchise de ces réserves n'est accordée que dans la mesure où elles sont évaluées conformément à la réglementation en matière d'assurance et représentées à l'« actif » du bilan à dûe concurrence par des valeurs agréées par le Ministre des Finances.

Taxe sur les prestations de service

Taux de la T. P. S.

Art. 12. — Le paragraphe II de l'article 12 de l'arrêté du 29 décembre 1955, fixant les modalités d'application du décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service est modifié comme suit :

Article 12 paragraphe II (nouveau). — Les activités énumérées au tableau D ci-annexé établi en exécution des dispositions du 2ème alinéa du paragraphe III de l'article 26 du décret sus-visé du 29 décembre 1955, sont soumises à la taxe sur les prestations de service au taux forfaitaire de 3%.

Ce taux n'ouvre pas droit aux déductions prévues au premier alinéa du dit paragraphe III de l'article 26 précité.

Taxe à la production et taxe de consommation régime des vins

Art. 13. — Les paragraphes I, IV, V et VI de l'article 19 de l'arrêté du 29 décembre 1955, fixant les modalités d'application du décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Article 19 :

Paragraphe I (nouveau). — a) La taxe à la production et la taxe de consommation applicables aux vins de production locale à l'exception de ceux destinés à la vinaigrerie sont perçues lors des livraisons effectuées par l'Office du Vin.

b) Les achats de vin effectués en vue de la revente par les personnes physiques ou morales et notamment celles visées au paragraphe « e » de l'article 6 du décret du 29 décembre 1955, sus-visé ainsi que les embouteilleurs sont, sauf en ce qui concerne l'Office du Vin, passibles de ces taxes.

Paragraphe IV (nouveau). — A l'importation, les vins sont imposés à la taxe à la production et à la taxe de consommation dans les conditions prévues au paragraphe V de l'article 8 du décret sus-visé du 29 décembre 1955.

Paragraphe V (nouveau). — Par dérogation aux dispositions du paragraphe IV ci-dessus, les vins importés par l'Office du Vin sont reçus en suspension des taxes à la production et de consommation.

Paragraphe VI (nouveau). — Les achats par les producteurs des produits faisant l'objet du présent chapitre peuvent bénéficier des déductions visées au a) du paragraphe I de l'article 9 (nouveau) et à l'article 20 bis du décret du 29 décembre 1955 sus-visé.

Art. 14. — Il est ajouté à l'article 19 de l'arrêté du 29 décembre 1955, fixant les modalités d'application du décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service, un paragraphe VII nouveau ainsi libellé :

VII. — Toute quantité de vin en vrac ne peut circuler que sous le couvert d'un laissez-passer délivré par l'Administration.

Les laissez-passer ainsi délivrés doivent être conservés par les destinataires des vins et serviront à justifier les quantités de vin qu'ils détiennent.

Les livraisons de vin de l'unité de production à l'unité de mise en bouteille, quand cette dernière se trouve sur les lieux de l'unité de production, ne nécessitent pas la délivrance de laissez-passer. Elles donnent lieu toutefois à émission de « Bulletin de livraison » pour chaque transfert.

Encouragement à la production cinématographique

Art. 15. — Sont exonérés des droits et taxes dus à l'importation, à l'exclusion de la taxe de formalités douanières, ainsi que des taxes dues sur les ventes de la production nationale;

— le matériel d'équipement et les produits nécessaires à la production cinématographique;

— le matériel de projection de films au public.

Les conditions d'octroi du bénéfice de cette exonération seront fixées par décret.

Reconduction de la contribution exceptionnelle de solidarité

Art. 16. — La Contribution Exceptionnelle de Solidarité instituée par la loi n° 73-72 du 19 novembre 1973, portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1973 est reconduite du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1979.

CHAPITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

Dépenses diverses

Art. 17. — Le crédit global de 22.710.000 Dinars inscrit pour la gestion 1979 au chapitre IX du budget « Ministère des Finances » Section III « Charges Communes Article 92 » au titre de la révalorisation des traitements et salaires et de dépenses diverses, sera réparti en cours de gestion par décret entre les différents départements et le budget annexe de la R.T.T.

Octroi de la Garantie de l'État

Art. 18. — Le montant total dans la limite duquel le Ministre des Finances est autorisé à accorder la garantie du Trésor en vertu des textes et conventions en vigueur est fixé pour la gestion 1979 à 200.000.000 Dinars.

Prêts du trésor

Art. 19. — Le montant total dans la limite duquel le Ministre des Finances est autorisé à consentir des prêts du Trésor au profit des Entreprises Publiques en vertu de l'article 62 du code de la Comptabilité Publique, est fixé pour la gestion 1979 à 20.000.000 Dinars.

Bons d'équipement

Art. 20. — Le Ministre des Finances est autorisé à émettre dans la limite de 101.000.000 Dinars la 15ème tranche de bons d'équipement à 10 ans.

Les conditions et les modalités d'émission et de remboursement de cette tranche seront fixées par arrêté du Ministre des Finances.

Retraite proportionnelle

Art. 21. — Le nombre d'agents pouvant être admis à faire valoir leurs droits à la retraite proportionnelle dans les conditions prévues à l'article 9 paragraphe II 4ème (e) de la loi n° 59-18 du 5 février 1959, modifié par la loi n° 73-71 du 19 novembre 1973 est fixé à mille (1.000) pour la gestion 1979.

Prélèvement d'un montant de 270.000 D sur les produits du fonds commun des collectivités

Locales

Art. 22. — Contrairement aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 75-36 du 14 mai 1975, est autorisé à titre exceptionnel le prélèvement d'un montant de 270.000 Dinars sur le produit de l'année 1979 du Fonds Commun des Collectivités Locales objet de la loi sus-visée. Ce prélèvement sera affecté à la contribution de ces collectivités aux dépenses d'équipement et de fonctionnement du service de la protection civile.

Transfert des crédits de rémunérations des budgets des établissements publics administratifs au budget de l'État

Art. 23. — En cas de transfert des crédits afférents à la rémunération du personnel et inscrits aux articles 30, 31, 32 et 33 du budget d'un établissement public à caractère administratif au budget du Ministère de Tutelle, les oppositions, cessions, délégations, saisies-arrêts pratiquées entre les mains du comptable de l'établissement concerné, conserveront leur plein effet et seront exécutées par le Trésorier Général de Tunisie à compter de la date du transfert des crédits.

Prorogation de l'effet de la loi sur les comptes capital

Art. 24. — Est prorogé au 31 décembre 1979, l'effet de la loi n° 78-52 du 12 mai 1978 autorisant l'émission par l'État d'un emprunt réservé aux titulaires de comptes capital.

Art. 25. — Il est ajouté à l'article 4 de la loi n° 78-52 du 12 mai 1978, autorisant l'émission par l'État d'un emprunt réservé aux titulaires de comptes capital, un alinéa nouveau ainsi libellé :

« Les obligations souscrites au cour de l'année 1979 seront amortissables à compter du 31 décembre 1978 »

bre 1980 et porteront intérêt au taux de 3% l'an commençant à courir à partir du 1er janvier 1980.

Modification de l'article 20 de la loi

réglementant la profession bancaire

Art. 26. — L'article 20 de la loi n° 67-51 du 7 décembre 1967, réglementant la profession bancaire telle qu'elle est modifiée par la loi n° 75-12 du 26 février 1975 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 20 (nouveau). — Nul ne peut diriger, gérer ou engager simultanément :

• Deux banques
• Une banque et un établissement financier
• Une banque et une société d'assurances.

Un délai de six mois, à compter de la publication de la présente loi, est accordé aux personnes intéressées pour se conformer à ces dispositions.

— Nul ne peut diriger, administrer, gérer, contrôler ou engager une banque ou même une agence de banque :

• s'il a fait l'objet d'une condamnation pour faux en écriture, pour vol, pour abus de confiance, pour escroquerie ou délit puni par les lois sur l'escroquerie, pour extorsion de fonds ou valeurs, pour soustraction commise par dépositaire public, pour émission de chèque sans provision, pour recel de choses obtenues à l'aide de ces infractions ou pour infraction à la réglementation des changes.

• s'il tombe sous le coup d'un jugement définitif de faillite.

• s'il a été administrateur ou gérant de sociétés déclarées en faillite ou s'il a été condamné en vertu des articles 288 et 289 du code pénal relatifs à la banqueroute.

• les infractions aux dispositions du présent article sont punies des mêmes peines que l'usurpation de l'appellation « banque ».

Modification de la loi n° 76-64 du 12 juillet 1976

relative à l'organisation des carrières médicales

Art. 27. — Les dispositions de l'article 27 et celles du 25 alinéa de l'article 28 de la loi n° 76-64 du 12 juillet 1976 relative à l'organisation des carrières médicales sont abrogées et remplacées par les dispositions ci-après :

Article 27 (nouveau). — Jusqu'à la date du 31 décembre 1981, des concours d'Agrégation peuvent être ouverts dans la limite des postes vacants sans conditions d'âge et selon les modalités prévues par la loi n° 70-40 du 14 août 1970 aux assistants hospitalo-universitaires ayant acquis cette qualité avant l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 1976 et justifiant de quatre années d'ancienneté en cette qualité.

Article 28 (25 alinéa nouveau). — A titre exceptionnel et pour l'année 1979, deux concours d'assistant-hospitalo-universitaire dont l'un au titre de l'année 1978 sont ouverts dans la limite des postes vacants.

Sont soumis au régime de la présente loi les résidents ayant accédé au Résident postérieurement à janvier 1977.

Versement au profit des communes du produit

des amendes pour contravention aux règlements

sur l'hygiène et la Police Sanitaire

Art. 28. — Le produit des amendes forfaitaires pour contravention aux règlements municipaux sur l'hygiène et la police sanitaire perçues en application du décret du 11 février 1930 est réversé au profit du budget de la commune lieu de la contravention.

Etablissements Publics à caractère administratif

MINISTERE DE L'INTERIEUR

Art. 29. — Sont créés les Etablissements Publics ci-après :

• Régie Administrative de la Protection Civile
• Centre d'Action Educative de Naâssen.

Ces établissements relevant du Ministère de l'Intérieur sont dotés de la personnalité civile, de l'autonomie financière et de budgets rattachés pour ordre au budget de l'Etat.

MINISTERE DE L'AGRICULTURE

Art. 30. — Est supprimé l'établissement public dénommé « Ecole Supérieure de Pastoralisme de Médenine » et son patrimoine est transféré à l'Institut des Régions Arides.

L'Agent-Comptable du Centre de Formation Professionnelle Agricole de Médenine est chargé de la liquidation de l'Ecole Supérieure de Pastoralisme de Médenine.

Les opérations de liquidation seront prescrites par le Ministre des Finances.

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE

Art. 31. — Sont créés les Etablissements Publics ci-après :

• Lycée de Jeunes Filles du Bardo
• Lycée El Menzah VI

— Collège Secondaire d'El Haouaria
— Collège Secondaire de Mégrine
— Collège Secondaire Professionnel de Sakiet Sidi Youssef
— Collège Secondaire Professionnel de Jerissa
— Collège Secondaire Professionnel de Béni M'Tir
— Collège Secondaire de Zerumdine
— Lycée Technique de Sidi Bouzid
— Collège Secondaire Professionnel Rue Mongi Slim Médenine
— Collège Secondaire d'Ouied Haffouz
— Collège Secondaire Professionnel Avenue Habib Bourguiba - Sfax
— Collège Secondaire Professionnel de Mensel Chaker
— Collège Secondaire Professionnel d'El Guetar
— Collège Secondaire de Regueb.

Ces établissements relevant du Ministère de l'Education Nationale sont dotés de la personnalité civile, de l'autonomie financière et de budgets rattachés pour ordre au budget de l'Etat.

Art. 32. — L'Établissement Public dénommé « Internat Primaire de Oueslatia » est supprimé. Son patrimoine est transféré à l'Etat.

L'Agent-Comptable du Centre de Formation Professionnelle Agricole de Oueslatia est chargé de la liquidation de l'internat primaire de Oueslatia.

Les opérations de liquidation seront prescrites par le Ministre des Finances.

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

Art. 33. — Sont créés les Etablissements Publics ci-après :

— Centre Universitaire de Documentation Scientifique et Technique
— Institut Supérieur Technique de Gabès
— Cité Universitaire de Monastir
— Cité Universitaire de Sousse
— Cité Universitaire de Sfax
— Cité Universitaire de Gabès

Ces établissements relevant du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique sont dotés de la personnalité civile, de l'autonomie financière et de budgets rattachés pour ordre au budget de l'Etat.

MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE

Art. 34. — Il est créé un établissement public dénommé « Centre de Recherche et de Formation Pédagogique ».

Cet établissement relevant du Ministère de la Santé Publique est doté de la personnalité civile, de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget de l'Etat.

MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

Art. 35. — Il est créé un Etablissement Public dénommé « Centre des Equipes Nationales Sportives ».

Cet établissement relevant du Ministère de la Jeunesse et des Sports est doté de la personnalité civile, de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget de l'Etat.

DEUXIEME PARTIE

FONDS SPECIAUX DU TRESOR

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

Fonds d'intervention pour la protection des personnes et des biens à l'étranger

Art. 36. — Il est ouvert dans les écritures du Trésor Général de Tunisie un Fonds Spécial intitulé « Fonds d'Intervention pour la Protection des Personnes et des Biens à l'Etranger ».

Art. 37. — Sans préjudice de la protection assumée par les divers organismes publics ou privés dans le cadre de leur action sanitaire et sociale, le Fonds est destiné à assurer aux tunisiens à l'étranger privés de ressources suffisantes, l'assistance matérielle que requiert leur situation, ainsi que la protection et la défense de leurs biens, droits et intérêts, et ce dans les conditions fixées par les articles suivants.

Art. 38. — Dans le cadre de l'action définie à l'article précédent, le Fonds couvre, en tout ou en partie, selon le besoin et à la demande des intéressés :

1) les frais de rapatriement des personnes
2) les frais de rapatriement des dépouilles mortelles des personnes décédées à l'étranger
3) les frais de rapatriement des biens et avoirs successoraux des personnes décédées
4) les frais de justice et les honoraires de notaires et d'avocats dont le concours s'avère nécessaire pour la protection et la défense des biens, droits et intérêts des personnes décédées et de leurs héritiers.

Le Ministre des Affaires Etrangères est l'Ordonnateur de ce fonds.

Art. 39. — Le fonds est alimenté par :

1) une taxe de 1 dinar sur l'établissement ou la prorogation de validité du passeport ordinaire;

2) une taxe additionnelle de 10% sur les droits de chancellerie perçus par les postes diplomatiques et consulaires.

Art. 40. — Le fonds est également alimenté par :

1) le remboursement total ou partiel des frais de rapatriement des personnes et des dépouilles mortelles ainsi que des frais de justice et honoraires de notaires et d'avocats, ce remboursement devant avoir lieu sur la base d'un ordre de reversement émis systématiquement par le Ministre des Affaires Etrangères,

2) les subventions accordées par les Institutions et Organismes de protection sociale tels que la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale, la Caisse d'Assurance Vieillesse, Invalidité et Survivants, le Comité National de Solidarité Sociale.

3) les dons des organismes privés et des particuliers, ainsi que toutes autres ressources qui lui seraient affectées.

Art. 41. — Les ressources prévues aux articles 39 et 40 de la présente loi seront utilisées en dépenses selon un programme d'emploi arrêté par le Ministre des Finances sur proposition du Ministre des Affaires Etrangères et du Ministre des Affaires Sociales.

Les prévisions de dépenses du Fonds d'Intervention pour la protection des Personnes et des Biens à l'étranger ont un caractère évaluatif.

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

Fonds d'Equipement et de Constructions Militaires

Art. 42. — Outre les recettes prévues par l'article 79 de la loi n° 76-115 du 31 décembre 1976, portant loi de finances pour la gestion 1977, le Fonds d'Equipement et de Constructions Militaires est alimenté par les contributions qui seront imputées sur les disponibilités du Fonds Spécial du Trésor intitulé : « Fonds de Contribution Exceptionnelle de Solidarité ».

MINISTERE DES FINANCES

Fonds de Contribution Exceptionnelle de Solidarité

Art. 43. — L'article 8 de la loi n° 73-72 du 19 novembre 1973 relatif au Fonds Spécial du Trésor intitulé : « Fonds de Contribution Exceptionnelle de Solidarité » est modifié et complété comme suit :

Article 8 (nouveau). — Les dépenses imputables sur le Fonds Spécial de Contribution Exceptionnelle de Solidarité sont constituées par :

— les contributions en nature ou en espèces au profit des pays et des organismes bénéficiaires de l'aide;

— les contributions qui seront accordées à la Défense Nationale dans le cadre du fonds d'équipement et de constructions militaires.

Suppression du Fonds de Péréquation de change 1964

Art. 44. — Le « Fonds de Péréquation de change 1964 » créé par le décret-loi n° 64-19 du 28 septembre 1964 est supprimé.

Les excédents de ce fonds au 31 décembre 1978 seront reversés au Fonds Spécial du Trésor intitulé : « Fonds d'Amortissement de la garantie de bonne fin donnée par le Trésor ».

MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES MINES ET DE L'ENERGIE

Caractère évaluatif de la Caisse Interprofessionnelle de Compensation des Textiles

Art. 45. — Les prévisions de dépenses du Fonds Spécial intitulé « Caisse Interprofessionnelle de Compensation des Textiles » ont un caractère évaluatif au sens de l'article 24 de la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget tel qu'il a été modifié par la loi n° 70-22 du 7 mai 1970.

Art. 46. — Est et demeure autorisée pour la gestion 1979 la perception au profit des Fonds Spéciaux du Trésor des divers taxes, surtaxes, prélèvement et produits d'un montant total de 127.036.000 Dinars.

Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses imputables sur les Fonds Spéciaux susvisés pour la gestion 1979 est fixé à 127.036.000 Dinars.

Les recettes et les dépenses des Fonds Spéciaux du Trésor sont réparties conformément au tableau «F» ci-annexé.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Tunis, le 28 décembre 1978

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOURA

GESTION 1979

Tableau A. — RECETTES

GESTION 1979

Tableau B. - BUDGETS ANNEXES

GESTION

TABLEAU « C » DEPENSES

Table
TABLEAU DES DEPENSES DES BUDGE

ORDINAIRES DE L'ETAT

au D
'S ANNEXES AU BUDGET GENERAL

GESTION 1979

TABLEAU «B» BUDGETS RATTACHES POUR GEDRE AU BUDGET GENERAL DE L'ETAT.

Journel Officiel de la République Tunisienne — Vendredi 29 Décembre 1978 Page 3797

S/Total 1. | 160.000
22.050
18.000
13.000
90.000
303.050 | | (1) Coût initial ... 558.000
Coût nouveau ... 715.000

(2) Coût initial ... 70.000
Coût réévalué ... 92.000

(3) Coût initial ... 40.000
Coût nouveau ... 56.000

(4) Coût initial ... 54.000
Coût nouveau ... 71.000

(5) Coût initial ... 70.000
Coût nouveau ... 103.000 |

S/Total 2. | 50.000
428.000
360.000
240.000
50.000
20.000
60.000
900.000
50.000
270.000
2.500.000
4.918.000 | | |

S/Total 1

2. Nouveaux
— Pistes agricoles
— Voie Z 4 du grand Tunis
— Port de Commerce de Gabès
— Étude de dégagement de la Mosquée Zitouna
— Plan d'aménagement de détail des villes
— Canal Medjerdah Jounine (expropriation)
— Protection de la Ville de Mahdia contre les inondations

S/Total 2

TOTAL GENERAL | 1.000.000
36.000
200.000
80.000
28.000
1.344.000
13.800.000
720.000
4.700.000
100.000
100.000
430.000
250.000
20.100.000 | | (1) Coût initial ... 4.000.000
Coût nouveau ... 3.500.000

(2) Coût initial ... 3.600.000
Coût nouveau ... 3.600.000

(3) Coût initial ... 4.000.000
Coût nouveau ... 4.000.000

(4) Coût initial ... 530.000
Coût nouveau ... 615.000

(5) Coût initial ... 624.000
Coût nouveau ... 638.000 |

Total Economie

Réévaluation
Enseignement Secondaire
— C.S.P. d'Il Guettar (9)
— C.S.P. de Metlaoui (10)
— C.S.P. de Sakiet Sidi Youssef (11)
— C.S.P. de Tataouine (12)
— C.S. de Korba (13)
— Lycée Technique de l'Ariana (14)
— C.S. de Mareth (15)
— C.S. d'Il Hamma (16)
— C.S. de Métouia (17)

Total Réévaluation
Economie Nette | 100.000
100.000
302.000
50.000
30.000
100.000
100.000
28.000
810.000
130.000
200.000
100.000
120.000
8.000
28.808
30.000
30.000
676.808
133.192 | | (1) Coût initial ... 968.000
Coût nouveau ... 968.000

(2) Coût initial ... 950.000
Coût nouveau ... 750.000

(3) Coût initial ... 1.500.000
Coût nouveau ... 1.000.000

(4) Coût initial ... 1.418.000
Coût nouveau ... 1.008.000

(5) Coût initial ... 1.408.000
Coût nouveau ... 1.008.000

(6) Coût initial ... 913.000
Coût nouveau ... 894.000

(7) Coût initial ... 900.000
Coût nouveau ... 877.300

(8) Coût initial ... 1.448.000
Coût réévalué ... 1.048.000

(9) Coût initial ... 947.000
Coût réévalué ... 877.300

(10) Coût initial ... 1.448.000
Coût réévalué ... 1.048.000

(11) Coût initial ... 900.000
Coût réévalué ... 1.000.000

(12) Coût initial ... 900.000
Coût réévalué ... 488.000

(13) Coût initial ... 893.000
Coût réévalué ... 535.000

(14) Coût initial ... 2.007.645
Coût réévalué ... 2.038.451

(15) Coût initial ... 935.000
Coût réévalué ... 935.000 |

Enseignement Secondaire
— Crédits d'Etudes
— Equipement des établissements d'enseignement secondaire Prog. 1979
— Aménagements divers

Enseignement Primaire
— Construction de classes primaires
— Equipement des classes primaires

Total projets nouveaux

TOTAL | 1.000.000
350.000
500.000
1.000.000
150.000
3.000.000 | 2.866.808 | (1d) Coût initial ... 125.000
Coût prévalut : 205.000

(1f) Coût initial ... 54.000
Coût prévalut : 64.000 |

Total Economie

Réévaluation
— Ecole Normale Supérieure de Sousse (4)
— Ecole Normale Supérieure de Bizerte (5)
— Faculté des Sciences et Techniques et foyer de Monastir (6)

Total Réévaluation

Projets Nouveaux
— Equipement et Recherches Scientifiques Prog. 1979
— Aménagement et Equipement de l'Administration Centrale

Total Projets nouveaux

TOTAL | 16.808
500.000
150.000
666.808
500.000
1.550.000
4.050.000
6.100.000
300.000
150.000
450.000 | 5.883.192 | (1) Coût initial ... 589.232
Coût nouveau ... 312.414

(2) Coût initial ... 4.000.000
Coût nouveau ... 3.800.000

(3) Coût initial ... 3.000.000
Coût nouveau ... 3.850.000

(4) Coût initial ... 1.855.000
Coût nouveau ... 2.055.000

(5) Coût initial ... 3.625.000
Coût nouveau ... 4.375.000

(6) Coût initial ... 6.942.000
Coût nouveau ... 13.992.000 |

Projets Nouveaux
1. Les équipements
— Réseaux Urbains 6 et 7 et câbles autoportés (2)
— Liaison de transmission I (3e tranche) (3)
— Installation et Extension de Centraux Téléphoniques (4)
— Parc Auto

S/Total

2. Les Bâtiments
— Bureaux moyens et Standards
— Bureaux ruraux (2e tranche)
— Sécurité anti-incendie des Centraux Téléphoniques

S/Total

Total | (1.507.000)
2.400.000
900.000
2.200.000
100.000
5.600.00
300.000
375.000
250.000
925.000
6.525.000 | | (1) Nom compris le financement H. B. qui est réduit à 1.015.000.
(2) Nom compris le financement H. B. qui est fixé à 1.800.000.
(3) Nom compris le financement H. B. qui est fixé à 1.800.000.
(4) Nom compris le financement H. B. qui est fixé à 3.800.000. |

Total Economie

Réévaluations
— Maison de la R.T.T. (2e tranche) (3)
— Réémetteurs TV Ghomrassen, Tataouine, Makthar, Haffous et Cap-Bon (4)

Total Réévaluations

Solde de réévaluations

Projets nouveaux
— Réémetteurs TV le Kef
— Parc Auto
— Renouvellement des Équipements TV (5e tranche)
— Équipement du Studio 9 pour transmission en couleurs

Total projets nouveaux
TOTAL GENERAL | 30.000
20.000
50.000
84.000
69.000
153.000
102.000
100.000
90.000
1.000.0000
716.000
1.906.000
2.009.000
142.256.440 | | (1) Coût initial
Coût nouveau
Coût nouveau
(2) Coût initial
Coût nouveau
(3) Coût initial
Coût nouveau
(4) Coût initial
Coût nouveau |

BUDGET 1979

TITRE II

SECTION I

TABLEAU B. — RESSOURCES EN CAPITAL

CHAPITRE I

Contribution du Budget Ordinaire

I. — Contribution du Budget ordinaire pour la couverture des dépenses en capital 163.500.000 D

CHAPITRE II

Recettes fiscales affectées

II. — Recettes fiscales affectées aux projets nationaux et régionaux de développement 19.500.000 D

CHAPITRE III

Ressources d'emprunts intérieurs

III. — Ressources d'emprunts intérieurs affectées à la couverture des crédits de paiement ouverts au budget de capital 101.000.000 D

CHAPITRE IV

Excédents des Postes, Télégraphes et Téléphones

IV. — Contribution du budget annexe des P.T.T. pour la couverture des dépenses en capital 9.500.000 D

CHAPITRE V

Ressources d'emprunts et dans extérieurs

V. — Aides extérieures affectées à la couverture des paiements ouverts au budget de capital 110.000.000 D

Total Général 383.500.000 D

GESTION 1979
TABLEAU C. — DEPENSES EN CAPITAL
CREDITS D'ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT

INDEMNITÉS