Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 65-22 du 5 juin 1965, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, et notamment ses articles 14 et 15;
Vu la loi N° 72-40 du 1er juin 1972, relative au Tribunal Administratif;
Vu la loi N° 72-57 du 1er août 1973, relative au fonctionnement du Tribunal Administratif et au statut de ses membres;
Vu le décret N° 71-204 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des Administrations Centrales et notamment son article 5;
Vu le décret N° 72-356 du 21 novembre 1972, relatif au régime et rémunération des fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret 73-06 du 14 février 1973 relatif aux indemnités servies au personnel du Tribunal Administratif tel qu'il a été modifié par le décret n° 74-695 du 5 octobre 1974 et le décret n° 77-106 du 15 avril 1977;
Vu le décret n° 73-522 du 23 octobre 1976, fixant le taux de l'indemnité de fonction attribuée aux agents chargés d'un emploi fonctionnel;
Vu l'avis du Premier Ministre et du Ministre des Finances;
Sur la proposition du Premier Président du Tribunal Administratif.
Décretons :
Article Premier. — L'article trois du décret susvisé N° 73-58 du 14 février 1973, est modifié comme suit :
Article 3. (nouveau). — Les membres du Tribunal Administratif perçoivent une indemnité de fonction conformément au tableau ci-après et dans les conditions prévues par le décret N° 78-922 du 23 octobre 1978 fixant le taux de l'indemnité de fonction attribuée aux agents chargés d'un emploi fonctionnel.
| Nature de l'emploi | Taux annuel |
|---|---|
| Secrétaire général | 105D |
| Président de section | 100D |
| Conseiller délégué | 80D |
| Conseiller | 70D |
| Conseiller-adjoint délégué | 60D |
| Conseiller-adjoint | 50D |
Art. 2. — Le Premier Ministre et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er octobre 1978 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 décembre 1978
P. Le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA