Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 6 janvier 1979, portant ouverture de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires des catégories B, C et D appartenant au Ministère des Transports et des Communications (Section II

P.T.T.) et occupant un emploi permanent de la loi des cadres.

Le Ministre des Transports et des Communications,

Vu la loi N° 66-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété;

Vu le décret N° 71-399 du 29 septembre 1972, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété;

Vu le décret N° 75-277 du 13 juin 1975, fixant le statut des personnels chargés du traitement automatique de l'information, tel qu'il a été modifié par le décret N° 74-54 du 31 janvier 1974;

Vu le décret N° 73-315 du 27 juin 1975, fixant le statut particulier aux agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 13 tel qu'il a été modifié par le décret N° 74-62 du 13 février 1974;

Vu l'arrêté du 11 mai 1976, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la titularisation en qualité de contrôleur et d'adjoint technique des agents temporaires de la catégorie «B» appartenant au Ministère des Transports et des Communications (Section II : P.T.T.) et occupant un emploi permanent de la loi des cadres;

Vu l'arrêté du 11 mai 1976, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie «D» en qualité de manutentionnaire appartenant au Ministère des Transports et des Communications (Section II : P.T.T.) et occupant un emploi permanent de la loi des cadres;

Vu l'arrêté du 22 mars 1977, portant modification de l'arrêté du 11 mai 1976, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la titularisation en qualité d'agent d'exploitation, d'agent technique et de facteur, des agents temporaires des catégories «C et D» appartenant au Ministère des Transports et des Communications (Section II : P.T.T.) et occupant un emploi permanent de la loi des cadres;

Vu l'arrêté du 22 mars 1977, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la titularisation en qualité de mécanographe des agents temporaires de la catégorie «C» appartenant au Ministère des Transports et des Communications (Section II : P.T.T.) et occupant un emploi de mécanographe de la loi des cadres.

Arrête :

Article Unique. — Un examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires des catégories « B, C et D » en qualité de contrôleur, d'adjoint technique d'agent d'exploitation, d'agent technique, de mécanographe, de facteur et de manutentionnaire aura lieu le 15 avril 1979 à Tunis et éventuellement à Sousse à Sfax et à Gabès conformément aux dispositions du décret sus-visé n° 73-315 du 27 juin 1973 et aux arrêtés sus-visés du 11 mai 1976 et du 22 mars 1977.

La clôture du registre d'inscription est fixée au 31 mars 1979.

Tunis, le 6 janvier 1979

Le Ministre des Transports et des Communications
Abdelhamid SASSI

VU

Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA