Transports) et occupant un emploi permanent de la loi des cadres.
Le Ministre des Transports et des Communications;
Vu la loi N° 67-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-360 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété;
Vu le décret N° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété;
Vu le décret N° 73-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier aux agents temporaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 13, tel qu'il a été modifié par le décret N° 74-62 du 13 février 1974;
Vu l'arrêté du 22 mars 1977, portant modification de l'arrêté du 11 mai 1976, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la titularisation en qualité de commis d'administration et agent technique des agents temporaires de la catégorie «C» appartenant au Ministère des Transports et des Communications (Section I : Transports) et occupant un emploi permanent et de la loi des cadres;
Arrête :
Article Unique. — Un examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie «C» en qualité de commis d'administration et agent technique aura lieu le 15 avril 1979 à Tunis et éventuellement à Sousse, à Sfax et à Gabès, conformément aux dispositions du décret sus-visé n° 73-315 du 27 juin 1973, et de l'arrêté sus-visé du 22 mars 1977.
La clôture du registre d'inscription est fixée au 31 mars 1979.
Tunis, le 6 janvier 1979
Le Ministre des Transports et des Communications
Abdelhamid SASSI
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA