Décret n° 79-96 du 11 janvier 1979, fixant la solde des militaires non classés dans la grille indiciaire de la fonction publique et le régime de l'alimentation dans l'armée

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 67-19 du 31 mai 1967, relative au service militaire
Vu la loi N° 67-10 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires;

Vu le décret N° 60-202 du 8 juin 1960, fixant la solde des Quartiers Maîtres et Matelots, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret N° 66-356 du 19 septembre 1966, fixant le statut du corps des Officiers d'Active et de réserve du service de santé de l'armée, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret N° 67-156 du 31 mai 1967, portant statut particulier des militaires de l'armée de terre, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret N° 69-235 du 8 juillet 1969, fixant la solde des Sergents servant pendant la durée légale ainsi que la solde des Caporaux et Soldats de l'armée de terre servant pendant la durée légale et au-delà de la durée légale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.

Vu le décret N° 69-236 du 8 juillet 1969, fixant la solde des Sergents servant pendant la durée légale ainsi que la solde des Caporaux et Soldats de l'armée de l'air servant pendant la durée légale et au-delà de la durée légale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret N° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 76-423 du 19 mai 1976 et le décret n° 77-213 du 4 mars 1977;

Vu le décret N° 72-381 du 6 décembre 1972, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux Personnels Officiers, Sous-Officiers et Caporaux-Chefs d'active de l'Armée, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 75-589 du 1er septembre 1975;

Vu le décret N° 73-105 du 16 mars 1973, fixant la solde des Caporaux, Quartiers-Maîtres de 3ème classe, Soldats et Matelots servant au-delà de la durée légale;

Vu le décret N° 75-590 du 1er septembre 1975, fixant la solde des militaires non classés dans la grille indiciaire de la Fonction Publique et le régime de l'alimentation dans l'armée, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment le décret n° 77-217 du 15 mars 1977, le décret n° 77-268 du 23 mars 1977 et le décret n° 79-337 du 24 mars 1978;

Sur la proposition du Ministre de la Défense Nationale;

Vu l'avis du Ministre des Finances;

Décrétons :

CHAPITRE PREMIER

DE LA SOLDE

Article Premier. — La solde des militaires non classés dans la grille indiciaire de la fonction publique comprend :

— un régime de solde spéciale progressive;

— un régime de solde spéciale.

Art. 2. — La solde spéciale progressive est une solde journalière servie aux soldats et matelots :

— à compter du jour où ils ont accompli effectivement la durée légale au service, lorsqu'ils sont sous contrat;

— à compter du jour où ils ont accompli effectivement deux ans de service lorsqu'ils sont appelés
du contingent et maintenue sous les drapeaux au-delà de la durée légale.

Cette solde est fixée conformément au tableau
ci-après :

(1) Traitement journalier de début pour les qualifiés;
(2) Traitement journalier de début pour les titulaires d'un certificat de 1er degré;
(3) Traitement journalier de début pour les titulaires d'un brevet élémentaire.

Art. 3. — La solde spéciale est une solde journalière servie :
— aux appelés du contingent durant la durée légale;
— aux appelés du contingent et maintenus sous les drapeaux ayant moins de 2 ans de service;
— aux Soldats et Matelots servant pendant la durée légale et liés au service par contrat.

Cette solde est fixée conformément au tableau ci-après :

Art. 4. — La solde spéciale progressive est payable mensuellement et à terme échu.

Art. 5. — La solde spéciale est payable mensuellement et à terme échu, elle n'est pas due aux militaires qui seront rayés du contrôle de l'Armée, pour quelque motif que ce soit, au cours du mois de leur incorporation.

CHAPITRE II DE L'ALIMENTATION

Art. 6. — Une prime globale d'alimentation est allouée aux militaires non classés dans la grille indiciaire de la Fonction Publique ainsi qu'aux élèves provenant du recrutement externe.

Cette prime globale d'alimentation est attribuée à l'ordinaire du corps. Elle cesse d'être acquise dans l'une des situations suivantes :
a) hospitalisation dans une formation hospitalière ou sanitaire civile;
b) détention dans une prison civile à la suite d'une condamnation prononcée par un tribunal;
c) absence illégale;
d) permission dépassant 48 heures lorsqu'il s'agit uniquement de militaires servant pendant la durée légale.

A la prime globale d'alimentation peut s'ajouter à l'occasion des fêtes ou de manœuvres une prestation supplémentaire.

Les conditions d'attribution ainsi que les taux de la prime globale d'alimentation et de prestation supplémentaire sont fixés par le Ministre de la Défense Nationale.

CHAPITRE III DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 7. — La solde spéciale progressive et la solde spéciale cessent d'être acquises dans chacune des situations suivantes :
a) absences illégales;
b) détention à la suite d'une condamnation prononcée par un tribunal.

Art. 8. — Les Soldats et Matelots nommés au grade de Caporal ou de Quartiers-Maître de 2ème classe sont reclassés à un échelon qui permettrait de resorber la solde spéciale progressive qu'ils percevaient à la date de leur nomination augmentée de la prime globale d'alimentation au taux le plus bas.

CHAPITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUS LES MILITAIRES

Art. 9. — Le droit à la solde des militaires placés sous mandat de dépôt en instance d'être traduit devant le tribunal militaire est suspendu jusqu'au jour où une décision est prononcée.

En cas d'acquittement ou d'absolution, la totalité des droits à la solde soumise pendant la détention préventive est payée en rappel aux militaires intéressés. Si une condamnation est prononcée à leur encontre, même avec le bénéfice du sursis, aucun rappel de solde n'est effectué.

Cependant, les militaires qui sont condamnés à une peine de prison avec sursis et qui effectuent du service au sein de leur corps, reçoivent normalement leur solde de présence.

Art. 10. — Les Caporaux à solde mensuelle nourris à l'ordinaire subissent sur leur solde une retenue égale à la prime globale d'alimentation au taux le plus bas.

Cette retenue est versée à l'ordinaire du corps.

Art. 11. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret notamment le décret sus-visé n° 75-590 du 1er septembre 1975, le décret sus-visé n° 77-217 du 15 mars 1977, le décret sus-visé n° 77-268 du 23 mars 1977 et le décret sus-visé n° 78-337 du 24 mars 1978.

Art. 12. — Les Ministres de la Défense Nationale et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1979 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 11 janvier 1979

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

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