Le Ministre des Affaires Sociales;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret N° 74-893 du 2 octobre 1974, fixant le statut particulier aux personnels de l'Action Sociale du Ministère des Affaires Sociales;
Arrête :
Article Premier. — Les administrateurs des Affaires Sociales sont recrutés :
a) à concurrence de 70% des emplois mis en concours par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'une licence en Droit ou en Sciences Humaines, ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours;
b) à concurrence de 20% par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats qui, à la date du concours, ont accompli 5 ans dans le grade d'attaché social ou un grade équivalent des cadres communs exerçant au Ministère des Affaires Sociales.
Art. 2. — Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps, les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par un arrêté du Premier Ministre.
Art. 3. — Les candidats externes au concours doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre les pièces suivantes :
1) un certificat justifiant que le candidat est de nationalité tunisienne depuis cinq ans (5) ans au moins, ou la copie d'un décret justifiant qu'il a été relevé, totalement ou partiellement de ses incapacités conformément aux dispositions du code de la nationalité;
2) un extrait de l'acte de naissance ou à défaut un bulletin de naissance;
3) un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un an à la date du dépôt de la demande de candidature;
4) une pièce établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'armée;
5) une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours;
6) un certificat médical délivré par un médecin assermenté attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou définitivement guéri.
Art. 4. — Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste faisant foi.
Art. 5. — La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le Ministre des Affaires Sociales après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.
— Les candidats autorisés à concourir sont informés de la décision du Ministre des Affaires Sociales par lettre individuelle quinze (15) jours au moins avant la date de déroulement des épreuves.
Art. 6. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et orales pour l'admission.
A. — Epreuves écrites :
1) une composition portant sur un sujet de culture générale se rapportant aux problèmes politiques, économiques et sociaux du monde contemporain (durée 3 heures, coefficient 4);
2) une composition portant sur un sujet tiré des programmes des sciences sociales (durée 3 heures, coefficient 3);
3) une composition sur l'histoire de la Tunisie et son organisation politique et administrative (durée 3 heures, coefficient 3);
4) une épreuve de traduction en arabe d'un texte français pour les candidats composant en langue française et une épreuve de traduction en langue française d'un texte arabe pour les candidats composant en langue arabe (durée 2 heures, coefficient 3).
B — Epreuves orales :
1) un exposé oral de 15 minutes sur un sujet d'ordre général suivi d'une conversation avec le jury de 15 minutes.
Le sujet est communiqué au candidat 30 minutes à l'avance (coefficient 3).
2) une interrogation sur les sciences sociales (coefficient 3);
3) une interrogation portant au choix du candidat sur :
a) la législation sociale de la Tunisie
b) l'histoire de la Tunisie (coefficient 2).
C — Epreuve facultative :
Les candidats peuvent obtenir pour l'admission, des points supplémentaires mais seulement dans le cas où la note attribuée est supérieure à 10, par une épreuve orale facultative dénotant des connaissances sérieuses de la langue anglaise.
Le programme de ces épreuves écrites et orales est fixé en annexe.
Art. 7. — Les épreuves sont indifféremment rédigées en langue arabe ou en langue française.
Art. 8. — Sauf décision contraire du jury, les épreuves écrites sont soumises à une double correction.
p. 248Les notes sont exprimées par un nombre variant de 0 à 20.
Dans le cas où les notes attribuées par les correcteurs sont différentes, la note définitive sera, faute d'accord entre les deux correcteurs, égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.
Toute note inférieure à 6 (six) avant l'application des coefficients est éliminatoire.
Art. 9. — Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir les épreuves orales s'il n'a obtenu un total de 130 points à l'ensemble des épreuves écrites.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 210 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.
Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve de culture générale.
Au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats la priorité sera accordée au plus ancien pour les candidats internes et au plus âgé pour les candidats externes.
Art. 10. — Le jury, constitué selon l'article 19 de la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, sus-visée, procède à la correction des épreuves écrites, fait passer aux candidats admissibles les épreuves orales et dresse, dans la limite du nombre total des postes vacants mis en concours la liste du classement par ordre de mérite des candidats qui seront proposés à être nommés dans un emploi d'administrateur des Affaires Sociales.
Art. 11. — Le Président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer, aux candidats admissibles, les épreuves orales.
Art. 12. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes ou tout autre document de quelque nature que ce soit.
Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen et l'interdiction de participer à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.
Tunis, le 13 janvier 1979
Le Ministre des Affaires Sociales
Mohamed JOMAA
VU
Le Premier Ministre
Médi NOUIRA
ANNEXE
I. — CULTURE GENERALE
Les problèmes politiques, économiques et sociaux du monde contemporain,
Evolution des pays Arabes
Le Maghreb et l'Afrique
Les problèmes du développement économique et social
II. — SCIENCES SOCIALES
1) Sociologie :
Les grands courants de la pensée sociologique
Le changement social
Sociologie du développement
La famille
L'environnement
Technique d'enquêtes sociologiques
Tradition et modernité
Le nationalisme
Valeurs et normes sociales
Le groupe : structure et fonctionnement
La sociabilité
Les phénomènes démographiques (natalité, mortalité, fécondité, nuptialité etc...)
La planification familiale
Rapport ville-campagne
2) Psychologie :
La personnalité
L'enfance
L'adolescence
La motivation
L'intelligence
La délinquence
Attitude et comportement
Psychopathologie
3) Education :
Education et enseignement
L'éducation permanente
Les milieux éducatifs
Les méthodes d'animation
Les moyens de communication et leur place dans l'éducation
III. — HISTOIRE DE LA TUNISIE
ET ORGANISATION POLITIQUE
ET ADMINISTRATIVE
1) Histoire de la Tunisie
La conquête arabe et ses répercussions
La renaissance sous les aghlabites : la vie économique, la vie religieuse et artistique
L'époque des fatimides et l'invasion hilaliénne
La conquête almoahade et les hafsides
La Tunisie des derniers hafsides et des turcs
Les dynasties mouradytes et husseinnites
Le protectorat français
Histoire du mouvement national : le vieux Destour et le néo-destour, les congrès du néo-destour et notamment ceux de Ksar Hellat et de Sfax
Les trois épreuves de forces (3 septembre 1934, 10 avril 1938 et 18 janvier 1952)
Le néo-destour et la 2ème guerre mondiale
Les conventions de l'autonomie interne (3 juin 1955) et le protocole de l'indépendance (20 mars 1956)
La récupération des attributions de la souveraineté (1956-1964)
2) Organisation politique et administrative de la Tunisie
a) Histoire des institutions tunisiennes :
La Tunisie avant le protectorat, son organisation
Evolution pendant le protectorat
L'autonomie interne
L'organisation provisoire des pouvoirs publics
b) La constitution du 1er juin 1959 :
Le régime présidentiel, les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, les rapports des pouvoirs exécutif et législatif
L'Assemblée Nationale (composition, fonctionnement et attributions)
Le Président de la République : élection attributions, rapports avec l'Assemblée Nationale
Le conseil d'État, le conseil économique et social, le conseil supérieur de la magistrature, la haute cour
Les droits et devoirs des citoyens
c) L'organisation administrative :
L'administration locale et les collectivités publiques locales
L'administration centrale
La juridiction administrative
IV. — LEGISLATION SOCIALE
Code du statut personnel
Législation du travail
Régimes d'assurance et de sécurité sociale
Législation en faveur de l'enfance (adoption, placement familial etc...)
Législation en faveur des handicapés.