Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 78-65 du 11 août 1978, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu les N°s 75-25 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes;
Vu le décret du 19 février 1921, portant création de la Commune de Moknine;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Moknine dans sa séance du 29 novembre 1977;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Equipement;
Décrétons :
Article Premier. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Moknine un magasin d'usage commercial nécessaires à l'aménagement de la place du 5 septembre 1943 indiqué sur le plan annexé, au présent décret et sur le tableau ci-après :
| NUMERO | NATURE DE L'IMMEUBLE | SITUATION de l'immeuble | TITRE Foncier | SUPER-FICIE | NOMS DES PROPRIÉTAIRES ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Un magasin à usage commercial | Place du 5 septembre | sans titre | 45 m2 | Héritiers Sadok Ben Charfeddine Sassi. |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles sus-visées.
Art. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le Président de la Commune de Moknine est chargé, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 janvier 1979
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
p. 327