Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 66-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 66-13 du 7 juin 1966, portant statut général des personnels des Offices, des Sociétés Nationales et des Sociétés où l'État ou les collectivités publiques détiennent, directement ou indirectement, une participation au capital;
Vu la loi N° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'École Nationale d'Administration;
Vu la loi N° 59-10 du 5 février 1954, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite;
Vu le décret N° 64-401 du 11 décembre 1954, relatif à l'organisation générale de la scolarité à l'École Nationale d'Administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 73-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier aux agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 73-316 du 27 juin 1973, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 76-1103 du 27 décembre 1976, portant création et organisation d'un cycle de formation d'administrateurs du gouvernement et grades équivalents à l'École Nationale d'Administration, tel qu'il a été complété et modifié par le décret N° 77-797 du 29 septembre 1977;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — L'article 10 du décret sus-visé N° 76-1103 du 23 décembre 1976 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 10 (nouveau). — En quatrième année, les élèves sont placés en stage auprès des administrations auxquelles ils sont destinés.
Ils perçoivent dans cette situation une bourse mensuelle dont la nature et le montant seront fixés par arrêté du Premier Ministre.
Lorsque les résultats du stage sont concluants, les élèves déclarés admis aux examens de spécialité obtiennent le diplôme du cycle de formation des Administrateurs du Gouvernement et grades équivalents avec mention de la spécialité.
L'affectation des élèves admis a lieu auprès des administrations où le stage a été effectué.
Cependant, dans le cas où la loi des cadres de l'administration d'affectation ou des raisons de nécessités de service ne le permettent pas, l'affectation a lieu dans une autre administration compte tenu du classement des élèves aux examens de sortie.
Art. 2. — Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1979 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 31 janvier 1979
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA