Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 60-13 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971 fixant le statut des Cadres Communs des Administrations Centrales tel qu'il a été modifié par le décret N° 74-937 du 1er novembre 1974 et notamment son article 13 bis;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — l'article 12 bis du décret susvisé n° 71-362 du 9 octobre 1971 tel qu'il a été modifié par le décret n° 74-937 du 1er novembre 1974 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 12, bis (nouveau) — Les Administrateurs Conseillers nommés dans les conditions prévues au paragraphe « 1 » (alinéa a) de l'article 11 du présent décret bénéficient lors de leur nomination d'une bonification d'ancienneté égale à deux (2) ans si la durée normale de leurs études après le baccalauréat est supérieure à six (6) ans.
Art. 2. — Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 1er Février 1979
F. Le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA