Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 60-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 60-8 du 8 mars 1960, portant organisation de la Cour des Comptes telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970;
Vu la loi N° 77-61 du 31 décembre 1977, portant loi de finances pour la gestion 1978;
Vu l'arrêté du 27 mars 1978, portant répartition des crédits ouverts par la loi N° 71-81 aux indiqués et transfert des 5 emplois et des crédits y afférent de l'article 21 § II à l'article 30;
Vu le décret N° 71-362 du 31 juillet 1971, portant fixation de la loi des cadres de la Cour de Comptes tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 75-795 du 30 août 1976;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Est réalisé à la Cour des Comptes la création de cinq emplois de commis d'administration.
Art. 2. — Le Ministre des Finances et le Premier Président de la Cour des Comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1978 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 1er Février 1979
F. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA