Le Ministre de la Justice:
Vu la loi N° 70-88 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 et création d'un établissement public dénommé « Conservation de la Propriété Foncière », relevant du Ministère de la Justice, doté de la personnalité civile, de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget de l'État;
Vu le décret du 13 mai 1906, réglementant la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 74-1063 du 28 novembre 1974, portant organisation du Ministère de la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret N° 78-1111 du 23 décembre 1978, portant nomination de Monsieur Mohamed Habib Ben Abdessellem, Conservateur de la Propriété Foncière à compter du 1er janvier 1979;
Arrête :
Article Premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Habib Ben Abdessellem, conservateur de la propriété foncière est habilité à signer par délégation du Ministre de la Justice les arrêtés individuels et les contrats concernant les fonctionnaires et agents de toutes catégories dépendant de la conservation foncière.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1979 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 février 1979
Le Ministre de la Justice
Slaheddine BALY
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
LISTE D'APTITUDE
au grade de greffier en chef
Mohamed Ben Belgacem Jelassi
El Hédi Ben Mohamed Ennouri
Mansour Ben Mabrouk Boakik El Gafsi
Abderraouf El Gastli
Mohamed Tahar El Messaoudi
Mohamed Said Kamel Djerbi
Ministère des Affaires Etrangères
LISTE D'APTITUDE
au grade de commis d'administration
ANNES 1978
Ahmed Sahraoui
NOMINATION