Arrêté des Ministres des Finances et de l'Industrie, des Mines et de l'Energie du 2 février 1979, fixant la rémunération soumise à retenue pour pension du personnel de l'Office National des Mines

Les Ministres des Finances et de l'Industrie, des Mines et de l'Energie;

Vu la loi N° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi N° 73-11 du 19 novembre 1973;

Vu la loi N° 59-37 du 28 mars 1959, étendant le bénéfice du régime des pensions de retraite institué par la loi n° 59-18 du 5 février 1959, à diverses catégories de personnel telle qu'elle a été modifiée par le décret-loi n° 70-3 du 14 septembre 1970;

Vu la loi N° 59-38 du 28 mars 1959, portant affiliation de certaines catégories de personnels à la Caisse des Retraites, telle qu'elle a été modifiée par le décret-loi n° 70-4 du 14 septembre 1973;

Vu la loi N° 68-13 du 3 juin 1960, portant statut général des personnels des Offices, des Sociétés Nationales et des Sociétés où l'État ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement une participation au capital;

Vu la loi N° 74-41 du 22 mai 1974, relative à l'attribution du capital décès;

Vu le décret-loi N° 62-9 du 3 avril 1962, portant création de l'Office National des Mines;

Vu le décret N° 74-955 du 9 octobre 1974, approuvant le règlement fixant le statut et la rémunération du personnel de l'Office National des Mines;

Vu le décret N° 74-549 du 16 mai 1974, relatif aux retenues à la source opérées au profit de la Caisse Nationale des Retraites modifié par le décret n° 74-782 du 5 août 1974;

Vu le décret N° 75-267 du 28 avril 1975, relatif aux retenues opérées au profit de la Caisse Nationale des Retraites;

Vu le décret N° 75-263 du 3 juin 1975, fixant le traitement global annuel des fonctionnaires et Agents de l'État, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements à caractère administratif;

Vu le décret N° 77-700 du 7 septembre 1977, portant affiliation à la Caisse Nationale des Retraites et de Prévoyance Sociale des Personnel de l'Office National des Mines;

Arrêtent :

Article Premier. — Les émoluments soumis à retenue pour pension des personnels statutaires, titulaires et temporaires de l'Office National des Mines sont fixés par référence aux indices qui définissent la rémunération soumise à retenue pour pension des personnels fonctionnaires de l'État conformément aux indications des tableaux ci-après :

Tunis, le 2 février 1979

Le Ministre des Finances

Abdelaizz MATHARI

Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie

Rachid SFAR

VU

Le Premier Ministre

Hédi NOUIRA

PRIX