Arrêté du Premier Ministre du 2 février 1979, fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d'Equivalence des Titres et Diplômes et d'Agrément des Écoles Techniques relevant du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique

Le Premier Ministre:

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 71-267 du 9 octobre 1971, portant statut des cadres techniques de l'administration et notamment ses articles 13 et 27;

Vu le décret N° 74-881 du 26 septembre 1974, portant organisation et fonctionnement de la Commission Nationale d'Equivalence des diplômes et d'agrément des Écoles Techniques et notamment son article 3;

Vu le décret N° 78-860 du 20 septembre 1978, portant création du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique:

Arrête :

Article Premier. — La Commission d'Equivalence des Titres et Diplômes et d'Agrément des Écoles Techniques, relevant du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, se compose comme suit :

Le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique : Président;

Le Directeur de l'Enseignement Supérieur : Vice-Président;

Le Directeur Général de la Fonction Publique : membre;

Le Directeur du Personnel : membre.

Art. 2. — La Commission d'Equivalence des Titres et Diplômes et d'Agrément des Écoles Techniques relevant du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, ne peut se réunir que si les deux tiers de ses membres sont présents.

Art. 3. — Le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique peut faire appel, en dehors des membres permanents de la Commission à toute personne dont l'avis lui paraît utile.

Art. 4. — Le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 2 février 1979

Le Premier Ministre

Hédi NOUIRA

Ministère de l'Intérieur

AVIS DE RECENSEMENT

Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.

Le Président de la commune de Bouhajla, a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilées sur les immeubles construits afférent à l'année 1979 sera mis en recouvrement à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits, et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956 relatif au recensement annuel.

Le Président de la commune d'Hammam-Lif, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessés de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les habitations d'agrément de plaisance ou servant à la villégiature imposables à compter du 1er janvier 1978 et du 1er janvier 1979, sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir le cas échéant contre les décisions de la commission de révision devant les tribunaux compétents.

Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 relatives à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.

Le Président de la commune de Korba, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les

propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période de 5 années 1980-1984 commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe locative sur les immeubles construits.

Le Président de la commune de Bou-Arada, a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilées sur les immeubles construits, afférent à l'année 1979 sera mis en recouvrement à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe locative sur les immeubles construits.

Le Président de la commune d'Oudref, a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés, que le rôle de la taxe locative et assimilées sur les immeubles construits afférents à l'année 1979 sera mis en recouvrement à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Application des dispositions de l'article 25 du décret du 15 décembre 1919, relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties.

Le Président de la commune d'Oudref, a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilées sur les terrains non bâtis afférent à l'année 1979 sera mis en recouvrement à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Ministère des Finances

LOTERIE NATIONALE

Résultats du tirage de la 2ème tranche 1979

Extrait du procès-verbal du tirage effectué le 3 février 1979)

Rapprochants du gros lot : Les quarantes cinq billets dont le numéro reproduit à un chiffre près quel que soit ce chiffre, le numéro 54.775 gagnent chacun un lot de cent dinars.

Pour copie certifiée conforme du procès-verbal du tirage.

Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie

ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES

(Décret N° 68-88 du 22 mars 1968

Code du Travail Art. 293 à 324)

AVIS AU PUBLIC

Le public est informé que par une pétition enregistrée à la direction de l'énergie le 16 janvier 1979, la Société Fina, demeurant à El Menzah, Route de l'Ariana, agissant pour son compte, sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter à Sedjoumi un établissement classé de 2ème catégorie consistant en un dépôt d'hydrocarbures, conformément aux plans annexés à la demande.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le directeur de l'énergie, (Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie),

le gouverneur de Tunis ou le président de la commune de Tunis, pendant le délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du gouvernorat et dans ceux de la municipalité.

Le public est informé que par une pétition enregistrée à la direction de l'énergie le 30 décembre 1978, Monsieur Temime Hamadi, demeurant à Eszabra, 12, rue Hassen Hosni Abdelwahab, agissant pour son compte, sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter à Khlidia un établissement classé de 2ème catégorie consistant en un dépôt d'explosifs, conformément aux plans annexés à la demande.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le directeur de l'énergie, (Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie),

le gouverneur de Zaghouan ou le président de la commune de Khlidia pendant le délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du gouvernorat et dans ceux de la municipalité.

Le public est informé que par une pétition enregistrée à la direction de l'énergie, le 23 décembre 1978, Monsieur Mohsen Accacha, demeurant à Sidi Fathallah, agissant pour son compte, sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter à Sidi Fathallah un établissement classé de 2ème catégorie consistant en un dépôt d'explosifs, conformément aux plans annexés à la demande.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projet seront reçues par le directeur de l'énergie, (Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie), le gouverneur de Tunis, pendant le délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du gouvernorat et dans ceux de la municipalité.

Le public est informé que par une pétition enregistrée à la direction de l'énergie le 27 décembre 1978, la S.N.D.P. demeurant à Tunis, 7, avenue Jean Jaurès, agissant pour son compte, sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter à Béni Khaled un établissement classé de 1ère catégorie consistant en un dépôt d'hydrocarbures, conformément aux plans annexés à la demande.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projet seront reçues par le directeur de l'énergie, (Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie), le gouverneur de Nabeul, ou le président de la commune de Béni Khaled, pendant le délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du gouvernorat et dans ceux de la municipalité.

Le public est informé que par une pétition enregistrée à la direction de l'énergie le 4 janvier 1979, la Société Total, demeurant à El Menzah Route de l'Ariana, agissant pour son compte, sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter à Gafsa un établissement classé de 2ème catégorie consistant en un dépôt d'hydrocarbures, conformément aux plans annexés à la demande.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projet seront reçues par le directeur de l'énergie, (Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie), le gouverneur de Gafsa ou le président de la commune de Gafsa, pendant le délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du gouvernorat et dans ceux de la municipalité.

PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

SERVICE DE COMMERCE

BREVETS D'INVENTION