Décret N° 79-140 du 12 février 1979, relatif à la Promotion de la Formation Professionnelle en Entreprise

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu le Code du Travail promulgué par la loi N° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment le chapitre X de son livre VII;

Vu la loi N° 66-79 du 29 décembre 1966, portant loi de finances pour la gestion 1967 et notamment ses articles 16 et 17;

Vu la loi N° 67-11 du 6 mars 1967, portant création de l'Office de la Formation Professionnelle et de l'emploi modifiée par la loi N° 73-8 du 31 janvier 1973;

Vu la loi N° 73-7 du 15 février 1972, relative à l'apprentissage;

Vu le décret du 16 janvier 1957, fixant le taux, les modalités d'établissement, de recouvrement et de contrôle de la taxe de formation professionnelle et l'affectation de son produit tel qu'il a été complété et modifié par les décrets N° 64-234 du 9 juillet 1964 et N° 66-527 du 24 décembre 1966;

Vu le décret N° 67-190 du 26 juin 1967, fixant les conditions d'attribution d'une bourse de formation et de perfectionnement professionnels au profit des techniciens, cadres moyens et travailleurs en emploi tel qu'il a été modifié par le décret N° 69-177 du 8 mai 1969;

Vu le décret N° 72-57 du 22 février 1972, portant organisation de l'apprentissage en entreprise;

Vu le décret N° 72-58 du 22 février 1972, portant organisation des stages en entreprise;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1974, organisant la comité consultatif des ristournes sur la taxe de formation professionnelle;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur la proposition du Ministre des Affaires Sociales;
Vu l'avis du tribunal administratif;

Décretons :

Article Premier. — La taxe de formation professionnelle est assise sur le montant total des appointements, salaires ou rétributions quelconques payés par les personnes physiques ou morales visées à l'article 364 du code du travail.

La taxe de formation professionnelle est perçue au profit du budget de l'Etat au taux de 2%.

Art. 2. — La taxe de formation professionnelle est due au 1er janvier de chaque année à raison des appointements, salaires, ou rétributions payés au cours de l'année précédente.

La perception de la taxe, la répression des infractions, l'exécution des poursuites, l'instruction et le jugement des instances sont effectués comme en matière de patente.

Art. 3. — Le paiement de la taxe s'effectue au comptant simultanément avec le dépôt par le redevable, à la recette des finances compétente, de la déclaration imposée aux employeurs par l'article 13 du décret du 19 mars 1945 relatif à l'impôt sur les traitements publics et privés; indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères.

Toutefois, en ce qui concerne les rémunérations non imposables à l'impôt sur les traitements et salaires mais soumises à la présente taxe, les employeurs doivent soit souscrire et déposer une déclaration soit qu'ils versent des rémunérations soumises à l'impôt sur les traitements et salaires compléter la déclaration visée plus haut, et ce dans les conditions et forme prescrites ci-dessus.

Dans les cas de cession ou de cessation d'activité, les salaires, appointements et rétributions quelconques versés depuis le 1er janvier de l'année considérée jusqu'à la date de cession ou de cessation devront être déclarés dans un délai de 30 jours.

Art. 4. — Des exonérations ou des ristournes peuvent être accordées aux assujettis, en considération des dispositions prises par eux en vue de promouvoir la formation professionnelle au sein de l'entreprise soit par leurs propres moyens, soit par l'intermédiaire d'une autre entreprise ou d'un groupe d'entreprises, des organisations patronales, des chambres économiques et de toute institution de formation agréée.

Les dépenses de formation professionnelle engagées par une entreprise au cours d'un exercice sont déductibles du produit de la taxe de formation professionnelle au titre du même exercice. Cependant, dans le cas où ces dépenses sont supérieures au produit de la taxe, la différence pourra être déduite de cette même taxe au titre des exercices suivants.

Il est tenu compte, au moment du paiement, par voie de déduction opérée sur la taxe due, du montant des exonérations obtenues, dûment justifiées par les bénéficiaires.

Art. 5. — Le paiement de la taxe de formation professionnelle visé à l'article 2 précédent doit être effectué dans les quinze jours de la date de signification de la décision d'exonération ou de ristourne pour les entreprises ayant mis en œuvre un programme de formation agréé, et déposé une demande de ristourne auprès des services compétents.

Art. 6. — Peuvent être retenus comme éléments susceptibles de justifier les exonérations ou ristournes prévues à l'article 4 du présent décret.

— Les frais engagés et justifiés par les entreprises au bénéfice des cours professionnels pratiques et théoriques de divers degrés dispensés dans leurs propres établissements ou dans des centres de formation professionnelle intégrés à ces entreprises.

— Les frais engagés et justifiés au bénéfice de la formation pratique des élèves de l'enseignement primaire, secondaire technique et professionnel;

— Les salaires du responsable de formation et des formateurs, qui sont chargés, à l'exclusion de tout autre travail, de l'encadrement et de la formation des stagiaires et apprentis;

— Les salaires payés aux représentants des entreprises pendant la durée de leur participation aux comités directeurs des établissements publics de formation professionnelle, aux examens de fin de stage ou à l'homologation des programmes de formation dans ces établissements;

— Les bourses octroyées par les entreprises à leur personnel pour des stages de formation ou de perfectionnement en Tunisie et exceptionnellement à l'étranger ainsi que les frais d'inscription et de voyage lorsque ces stages sont en rapport étroit avec l'objet de l'entreprise.

— Les dépenses de construction et d'équipement engagées par une entreprise ou un groupe d'entreprises en vue d'organiser un système de formation intégrée préalablement approuvé. Ces dépenses ne sont pas prises en considération pour le calcul des amortissements, dans les comptes de l'entreprise.

Art. 7. — Le barème des exonérations ou ristournes applicable à l'ensemble de ces éléments visés à l'article 6 précédent est fixé par arrêté conjoint des Ministres des Finances et des Affaires Sociales, sur proposition de la commission nationale de la formation en entreprise prévue à l'article 9 du présent décret.

Art. 8. — L'obtention des exonérations ou ristournes prévues à l'article 4 du présent décret est subordonnée à l'agrément préalable d'un plan de formation. En outre, les entreprises employant 200 personnes et plus, doivent pour bénéficier de ces exonérations ou ristournes, être dotées d'un service ou d'un responsable de formation en mesure d'élaborer ou de collaborer à l'élaboration des plans de formation.

Art. 9. — Les exonérations ou ristournes sont accordées par le Ministre des Affaires Sociales sur proposition de la commission nationale de la formation en entreprise dont l'action est relayée à l'échelon régional par des commissions régionales.

Art. 10. — La commission nationale de la formation professionnelle en entreprise a notamment pour mission de statuer sur les demandes d'exonération ou ristourne et de donner son avis sur toute question relative à la taxe de formation professionnelle et les conditions d'octroi des exonérations et des ristournes.

Art. 11. — La commission régionale de la formation professionnelle est compétente pour statuer sur les demandes d'agrément des plans de formation des entreprises de la région et d'accomplir toute mission qui lui est confiée par la commission nationale.

L'agrément ou le rejet motivé d'un plan de formation sont notifiés à l'entreprise dans un délai ne dépassant pas 2 mois à compter de la date du dépôt du dossier auprès du centre de formation professionnelle territorialement compétent, désigné par le Ministre des Affaires Sociales.

Au-delà de ce délai, et à défaut de notification, le plan de formation est réputé agréé.

Art. 12. — La composition et les règles de fonctionnement de la commission nationale et des commissions régionales de la formation en entreprise sont fixées par arrêté du Ministre des Affaires Sociales.

Art. 13. — Des conventions de coopération en matière de formation professionnelle peuvent être conclues entre l'OTTSEFP et les entreprises ou institutions organisant la formation chaque fois qu'il sera jugé nécessaire.

Ces conventions sont soumises à l'approbation du Ministre des Affaires Sociales.

Art. 14. — L'Office des Travailleurs Tunisiens à l'Étranger, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle peut, dans le cadre de ces conventions, accorder son assistance technique aux entreprises dans la réalisation de leur action de formation professionnelle.

Cette assistance est apportée selon les besoins de l'entreprise et en fonction d'un programme annuel d'action.

Elle consiste notamment dans la contribution à :

• l'élaboration des plans de formation;
• la mise en place des structures de formation;
• la sélection psychotechnique des candidats à la formation;
• la formation pédagogique des formateurs;
• l'organisation des examens de fin de formation;
• l'évaluation de l'efficacité des actions réalisées.

Art. 15. — Les services de l'O.T.T.E.E.F.P. sont chargés du contrôle technique, pédagogique et financier de l'ensemble des actions de formation au cours et à la fin de leur déroulement. Ils ont accès à tous les documents financiers techniques et pédagogiques afférents à l'action de formation.

Art. 16. — L'agrément ou la convention de coopération peuvent être retiré ou dénoncée dans le cas où l'opérateur de la formation modifie unilatéralement le programme de formation arrêté.

Art. 17. — Sont abrogés :

• le décret du 16 janvier 1957, fixant le taux, les modalités d'établissement, de recouvrement et le contrôle de la taxe à la formation professionnelle et l'affectation de son produit et textes subséquents;
• l'article 10 du décret n° 72-58 du 22 février 1972, portant organisation des stages en entreprises;
• l'arrêté du 28 décembre 1974, organisant le comité consultatif des ristournes sur la taxe de formation professionnelle.

Art. 18. — Les Ministres des Finances et des Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 12 février 1979

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Médi NOUMA

Circulaire

Banque Centrale de Tunisie

DSBE SFE
Tunis, le 24 janvier 1979
FA/DD
N° 51659

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES
AGREES N° 79/08

OBJET : Modalités d'application de l'avis de change N° 135 du 22 décembre 1978 relatif à l'institution de la couverture de change à terme découlant d'opérations commerciales avec l'étranger.

L'Avis de Change N° 135 publié au Journal Officiel de la République Tunisienne du 22 décembre 1978 a institué la couverture contre les risques de change découlant des transactions de Commerce Extérieur libellées en devises en autorisant les importateurs et exportateurs résidents à acheter et à vendre à terme les devises par l'entremise des Intermédiaires Agréés Tunisiens pour le règlement de leurs importations ou représentant le produit de leurs exportations de marchandises.

La présente circulaire a pour objet de définir le système de fonctionnement de la couverture de change à terme en précisant le cadre des relations des Intermédiaires Agréés avec leur clientèle résidente ainsi que les rapports qu'ils doivent entretenir

avec la Banque Centrale de Tunisie en ce qui concerne l'achat et la vente à terme des devises.

TITRE PREMIER

Rapports des Intermédiaires Agréés Tunisiens avec la clientèle résidente.

Section A

Achat des devises à terme par des résidents :

1) Les résidents peuvent acheter à terme pour une durée maximum de six mois les devises nécessaires au règlement à l'échéance d'une importation de marchandises et ce auprès de l'Intermédiaire Agréé domiciliataire du dossier de l'importation, objet de la couverture.

Ces achats s'effectuent, sauf dérogation de la Banque Centrale de Tunisie à compter de la date de l'imputation douanière de la marchandise et au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant cette date avec effet le jour de l'imputation douanière.

2) La demande d'achat à terme de devises doit être libellée dans une monnaie cédée à terme par la Banque Centrale de Tunisie correspondant à celle du contrat commercial dûment autorisé. Au cas où le contrat commercial comporte une monnaie de compte différente de la monnaie de règlement, la demande d'achat à terme doit porter sur la monnaie de compte. A l'échéance, l'importateur obtiendra dans la monnaie de règlement la contrevaleur du montant objet de la couverture calculée sur la base du rapport des cours au comptant à la vente à Tunis de ces monnaies le jour du dénouement.

3) Dans le cas d'une importation comportant des paiements fractionnés, chaque échéance de règlement pourra faire l'objet d'une couverture à terme dans les limites fixées par la présente circulaire.

Section B

Vente de devises à terme par des résidents :

1) Les résidents peuvent vendre à terme pour une durée maximum de 3 mois les devises représentant le produit d'une exportation et ce auprès de l'Intermédiaire Agréé domiciliataire du dossier d'exportation. Ces ventes s'effectuent, sauf dérogation de la Banque Centrale de Tunisie, à compter de la date de l'imputation douanière de la marchandise et au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant cette date avec effet le jour de l'imputation douanière.

2) L'éligibilité à la couverture à terme ne modifie en aucune manière les obligations générales auxquelles les exportateurs sont assujettis pour le rapatriement du produit de leurs exportations. Elle ne peut, en particulier, avoir pour effet de prolonger les délais qui sont impartis à cet égard aux exportateurs, ni encourager ces derniers à accorder des délais plus longs à leurs clients.

3) La demande de vente à terme de devises doit être libellée dans une monnaie cédée à terme par la Banque Centrale de Tunisie correspondant à celle du contrat commercial dûment autorisé. Au cas où le contrat commercial comporte une monnaie de compte différente de la monnaie de règlement, la demande de vente à terme doit porter sur la monnaie de compte. A l'échéance, l'exportateur doit livrer le montant reçu dans la monnaie de règlement qui sera converti dans la monnaie de couverture sur la base du rapport des cours au comptant à l'achat à Tunis de ces monnaies le jour du dénouement.

En cas d'insuffisance par rapport au montant de la couverture, la différence sera considérée comme une annulation partielle et sera soumise aux dispositions de la Section D, Titre II ci-dessous; dans le cas où la conversion fait apparaître un excédent, celui-ci sera converti en dinars sur la base du cours à l'achat du jour du dénouement.

4) Lorsqu'une exportation est payable par règlements fractionnés, chacun de ces règlements peut donner lieu à une couverture de change à terme dans les limites et conditions fixées par la présente circulaire.

Section C

Dénouement des opérations de couverture de change à terme.

La levée du terme s'effectue à son échéance par affectation directe des devises achetées ou vendues à terme aux opérations y relatives. A cet égard, l'Intermédiaire Agréé doit s'assurer que le règlement à effectuer correspond à la couverture de change constituée et que les conditions initiales relatives à l'échange et à la durée ont été respectées.

TITRE 2

Rapports des Intermédiaires Agréés avec la Banque Centrale.

Section A

Achat de devises à terme à la Banque Centrale :

Les Intermédiaires Agréés sont tenus d'acheter à terme à la Banque Centrale de Tunisie les devises qu'ils se sont engagés à vendre à terme à leurs clients dans le cadre de la couverture de leurs importations et ce dans les limites fixées au titre Ier ci-dessus. A cet effet les Intermédiaires Agréés adresseront à la Banque Centrale des demandes d'achat de devises à terme en triple exemplaires sur bordereau conforme au modèle ci-joint (annexe I) en indiquant notamment selon les stipulations des contrats la date de règlement. L'un des trois exemplaires sera retourné à l'intermédiaire agréé revêtu du visa de la Banque Centrale de Tunisie.

A l'échéance finale de toute opération d'achat à terme, l'I.A.T. adressera à la Banque Centrale de Tunisie le formulaire annexe IV ci-joint. La Banque Centrale créditere l'I.A.T. des devises achetées et le débitera de leur contrevaleur en dinars calculée sur la base du cours à terme publié par la Banque Centrale à la date de départ de la couverture et correspondant à la devise traitée et à la durée de l'opération de couverture réalisée.

Section B

Vente de devises à terme à la Banque Centrale

Les I.A.T. sont tenus de vendre à terme à la Banque Centrale de Tunisie les devises qu'ils se sont engagés à acheter à leurs clients dans le cadre de la couverture de leurs exportations. A cet effet, l'I.A.T. adressera à la Banque Centrale des demandes de vente des devises à terme en triple exemplaires sur bordereau conforme au modèle ci-joint (annexe I) en indiquant notamment, selon les stipulations des contrats et de manière aussi précise que possible les dates de rapatriement. L'un des trois exemplaires sera retourné à l'I.A.T. revêtu du visa de la Banque Centrale de Tunisie.

A l'échéance finale de toute opération de vente à terme, l'I.A.T. adressera à la Banque Centrale de Tunisie le formulaire annexe V ci-joint. La Banque Centrale de Tunisie débiterait l'I.A.T. des devises vendues et le créditeur de leur contrevaleur en dinars calculée sur la base du cours à terme publié par la Banque Centrale de Tunisie à la date de départ de la couverture et correspondant à la devise traitée et à la durée de l'opération de couverture réalisée.

Les opérations de change à terme à l'achat et à la vente doivent faire l'objet, à leur dénouement, d'un état ventilé établi conformément aux dispositions de la circulaire n° 73-88 du 28 novembre 1973.

Section C

Modification d'échéance de règlement.

Les modifications d'échéance doivent être notifiées à la Banque Centrale de Tunisie cinq jours ouvrables au moins avant cette date.

1) Règlement intervenant après la date initialement indiquée :

a — Si le règlement intervient dans les dix jours ouvrables qui suivent la date de dénouement normal de l'opération à terme prévue dans le contrat initial de couverture, l'I.A.T. est tenu d'en informer la Banque Centrale par lettre conforme à l'annexe II ci-joint en triple exemplaires; le cours applicable sera le cours de l'opération initiale.

b — Dans le cas où la période de prorogation sollicitée par l'I.A.T. dépasse le délai de dix jours ouvrables mais demeure à l'intérieur des limites prescrites par la présente circulaire (trois mois pour les exportations et six mois pour les importations), l'I.A.T. est tenu d'en aviser la Banque Centrale de Tunisie par lettre dont modèle est conforme à l'annexe II ci-joint.

Le règlement s'effectuera au cours de change à terme de la période définitive considérée à partir de la date de départ de la couverture, étant entendu que ce cours ne saurait en aucun cas être inférieur au cours initial de couverture pour les importations ou supérieur au cours initial de couverture pour les exportations.

c — Certaines opérations de vente à terme de devise peuvent, si elles sont préalablement autorisées, se dénouer dans un délai maximum d'un mois suivant la période maximale de couverture de trois mois. La demande de prorogation doit être formulée par lettre conforme à l'annexe II ci-joint en triple exemplaires.

Les dispositions concernant le cours, stipulées aux paragraphes (a) et (b) de cette section (C), sont applicables aux opérations de cette nature.

2) Règlement intervenant avant la date initialement indiquée.

a — Les achats à terme de devises devant se dénouer avant leur échéance initialement indiquée s'effectueront, s'ils sont préalablement autorisés, au cours de la période définitive considérée à partir de la date de départ de la couverture étant entendu que ce cours ne saurait en aucun cas être inférieur au cours initial de couverture.

Les I.A.T. doivent présenter leur demande à la Banque Centrale de Tunisie par lettre conforme à l'annexe II ci-joint.

b — Les ventes de devises à terme devant se dénouer avant leur échéance initialement indiquée s'effectueront au cours de la période définitive considérée à partir de la date de départ de la couverture. Les I.A.T. sont tenus d'en faire la demande à la Banque Centrale de Tunisie conformément à l'annexe II ci-joint.

Section D

Annulation des opérations de change à terme

1) Les opérations d'achat et de vente de devises à terme peuvent faire l'objet d'annulation totale ou partielle à la demande de l'I.A.T. présentée à la Banque Centrale de Tunisie conformément à l'annexe III ci-joint.

2) Toute opération d'achat ou de vente à terme de devises échue et non dénouée sera annulée automatiquement par la Banque Centrale de Tunisie.

3) Le compte de l'I.A.T. sera débité de la perte de change éventuelle découlant de la différence entre le cours du terme et celui du comptant en vigueur le jour de l'annulation; l'I.A.T. ne peut, en aucun cas, prétendre au bénéfice du gain de change découlant d'une opération d'annulation.

TITRE 3

Dispositions Particulières

Pour les transactions de commerce extérieur ne pouvant se dénouer dans les délais limites fixés par la présente circulaire, la Banque Centrale peut, après étude des dossiers et justifications y relatifs, accorder des délais plus longs ou proroger ceux qui s'avèrent insuffisants.

La présente circulaire entrera en vigueur le 1er février 1979.

Le Gouverneur,
Mohamed GHENIMA

BANQUE CENTRALE
DE TUNISIE
Direction des Services
Bancaires Etrangers
Intermédiaire Agréé
ANNEXE I
Circulaire
B.C.T. n° 79-08 du 24 janvier 1979

Demande
d'achat (1) de devises à terme
de vente (1)

Messieurs :
En application de la circulaire n° 79/08 du 24 janvier 1979, nous vous
prions de nous autoriser à
acheter (1) le montant de ...
vendre (1)

à l'échéance du ... au cours de ... en couverture
de l'opération décrite ci-dessous :

En cas d'annulation de cette opération, nous vous autorisons à débiter notre compte sur vos livres de la perte de change éventuelle, conformément aux dispositions de la section D du titre II de la circulaire susmentionnée.

N° et date du visa de la B.C.T.
(1) Biffer la mention inutile
(2) Conformément à la circulaire B.C.T.
N° 73-88 du 28 novembre 1973

Tunis, le _________________________
Signature de L.I.A.T.

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE
Direction des Services Bancaires Etragers
Intermédiaire Agréé

ANNEXE II
CIRCULAIRE B.C.T.
N° 79-08 du 24 janvier 1979

DEMANDE DE MODIFICATION D'ECHEANCE

D'ACHAT (1)
DE DEVISES A TERME
DE VENTE (1)

Messieurs,

En application de la circulation n° 79/08 du 24 janvier 1979, nous vous demandons de bien vouloir nous autoriser à apporter les modifications ci-après à notre demande. Annexe I du ... autorisée sous le n° ...

N° et date du visa de la B.C.T.
(1) Biffer la mention inutile

Tunis, le _________________________
Signature de L.I.A.T.

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE
Direction des Services Bancaires Etragers
Intermédiaire Agréé

DEMANDE D'ANNULATION
Messieurs,

En application de la circulaire n° 79/08 du 24 janvier 1979, nous vous prions d'annuler notre ... achat (1) de devises à terme du vente (1) portant les références ci-dessous.

Par conséquent nous vous confirmons notre autorisation de débit de compte donnée par l'annexe I ci-dessus indiquée.

N° et date de la B.C.T.
(1) Biffer la mention inutile

Tunis, le _________________________
Signature de L.I.A.T.

BANQUE CENTRALE
DE TUNISIE
SERVICE DES REGLEMENTS
5 1
ANNEXE IV