Le Ministre de l'Agriculture;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret N° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des Cadres Techniques de l'Administration, tel qu'il a été modifié ou complété par les décrets N° 72-155 du 2 mai 1972 et N° 73-500 du 2 mai 1973 et notamment son article 18 nous 66-2;
Vu l'arrêté du 23 septembre 1978, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur principal au Ministère de l'Agriculture;
Arrête :
Article Unique. — L'annexe jointe à l'arrêté susvisé du 23 septembre 1978 est complète par l'annexe jointe au présent arrêté.
Tunis, le 8 février 1979
Le Ministre de l'Agriculture
Hassen BELKHODJA
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIHA
ANNEXE
II. — 12) Spécialité : Affaires Foncières
Le Régime Foncier Tunisien :
Les différentes formes de la propriété en Tunisie — Caractéristiques.
La réforme agraire en Tunisie : Application
La réforme agraire dans les périmètres publics irrigués : définition d'un périmètre public irrigué. But et objectifs de la réforme agraire, procédures. Le remboursement des terres — le calcul de la contribution aux investissements — les obligations des agriculteurs maintenus sur le périmètre public irrigué — les offices de mise en valeur des périmètres publics irrigués, attributions. L'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués rôle et attributions, législation en vigueur.
Les terres domaniales :
Origine — superficie — classification — gestion, cession et affectation aux unités coopératives de production agricole, aux particuliers, aux collectivités publiques régionales ou locales, aux établissements et services publics. Conditions et clauses de déchéance, législation en vigueur.
Les terres collectives :
Consistance — situation — problèmes économiques des terres collectives — organisation — organes de gestions et de tutelle — appropriation privée, législation en vigueur.
Législation foncière
Code des droits réels — immatriculation foncière — cadastre obligatoire.
Expertises et évaluation des terres :
Objet et différentes méthodes utilisées.