Arrêté du Premier Ministre du 14 février 1979, instituant les commissions administratives paritaires des personnels du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique

Le Premier Ministre;

Vu la loi N° 66-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 73-600 du 20 septembre 1975, portant nomination du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;

Vu le décret N° 73-454 du 27 septembre 1973, relatif au statut des personnels de l'Enseignement Supérieur;

Vu la loi N° 70-9 du 10 mars 1970, portant création de l'Office National des Oeuvres Universitaires;

Vu le décret N° 60-56 du 25 février 1960, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires.

Vu le décret N° 71-302 du 9 octobre 1971, fixant le statut particulier des cadres communs des administrations centrales modifié par le décret n° 72-132 du 2 mai 1972;

Vu le décret N° 71-307 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'administration modifié par le décret N° 72-155 du 2 mai 1972;

Vu le décret N° 72-119 du 17 mars 1972, fixant statut par des personnels de laboratoire relevant du Ministre de l'Éducation Nationale;

Vu le décret N° 73-494 du 20 octobre 1973, portant statut des cadres des bibliothèques, de la documentation et des archives de l'Administration, des collectivités publiques ou locales et des Etablissements Publics;

Vu le décret N° 73-277 du 13 juin 1972, fixant le statut des personnels chargés du traitement automatique de l'information;

Vu le décret N° 73-304 du 10 août 1973, fixant le statut particulier des ouvriers de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Sur proposition du Ministre de l'Enseignement, Supérieur et de la Recherche Scientifique;

Arrête :

Article Premier. — Il est institué au Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-après.

1ère commission :

Professeur d'Enseignement Supérieur

Maître de Conférences

2ème commission :

Maître Assistant

3ème commission :

Assistant

4ème commission :

Administrateur du Gouvernement

Ingénieur des travaux de l'État

Documentaliste

Bibliothécaire

Analyste

5ème commission :

Attaché d'Administration

Ingénieur Adjoint

Technicien de laboratoire

Bibliothécaire adjoint

6ème commission :

Préparateur de 1ère catégorie

7ème commission :

Secrétaire d'administration

8ème commission :

Adjoint technique

Aide bibliothécaire

9ème commission :

Préparateur de 2ème catégorie

10ème commission :

Commis d'administration et dactylographe

11ème commission :

Aide préparateur

12ème commission :

Agent technique

Commis de bibliothèque

Opérateur

13ème commission :

Hadjebs

14ème commission :

Ouvriers de 1ère, 2ème et 3ème catégorie

15ème commission :

Ouvriers de 4ème, 5ème et 7ème catégorie

16ème commission :

Ouvriers de 8ème, 9ème et 10ème catégorie.

Art. 2. — La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article premier ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :

Art. 2. — Le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 14 février 1979

Le Premier Ministre

Hédi NOUIRA

Ministère de l'Intérieur

AVIS DE RECENSEMENT

Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe locative sur les immeubles construits ou l'article 25 du décret du 15 décembre 1919 relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties.

Le Président de la Commune de Medjez El Bab a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilées sur les immeubles construits afférent à l'année 1979 sera mis en recouvrement à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe locative des immeubles construits.

Le Président de la Commune d'Enfida a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilées afférent à l'année 1979, sera mis en recouvrement à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et de l'article premier du décret du 26 janvier 1956 relatif au recensement saisonnier.

Le Président de la Commune de Ghardimaou, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou renouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1979, sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler, s'il y a lieu par écrit leur réclamation auprès de la Commission de Révision.

Un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie

AVERTISSEMENTS D'ENQUETE

(Exécution du décret du 30 mai 1922)

Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie, projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction des dérivations 17.320KV et à postes de transformation du village Djebba à Thibar.

Le tracé de ces dérivations et ces postes indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera pendant trois jours, à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, déposé au siège du gouvernorat de Béja où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.

Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie, projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la ligne 90KV reliant la ligne Tuni-Ouest et Menzel Bourguiba au nouveau poste de M'Nihla.

Le tracé de cette ligne indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera pendant trois jours, à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne déposé au siège du gouvernorat de Tunis où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.

Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie, projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction des dérivations 17.320KV et des postes de transformation de la zone d'ennaguer à Kalak Sira.

Le tracé de ces dérivations et ces postes indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera pendant trois jours, à partir de la publication du présent avertissement au Journal Officiel de la République Tunisienne déposé au siège du gouvernorat de Sousse où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.

ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES

(Décret N° 68-88 du 22 mars 1968
Code du Travail, art. 293 à 324)

AVIS AU PUBLIC

Le public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction de l'Industrie, le 6 janvier 1979, Monsieur Mokhtar Marrakchi, demeurant à Tunis, 22, Rue Pierre de Coubertin, agissant au compte de l'Office National de l'Huile, sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter, conformément aux plans annexés à la demande à Mahdia, une unité expérimentale de valorisation des sous-produits de l'olive utilisant les produits de l'hexane de 2ème catégorie.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Directeur de l'Industrie (Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie) le gouverneur de Mahdia ou le président de la Municipalité de Mahdia, pendant le délai d'un mois à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.

Le public est informé que par une pétition enregistrée à la direction de l'industrie le 26 mai 1977, Monsieur Lakdhar Ben Farhat, demeurant à Tunis, 10, Rue des Protestants, agissant pour son compte, sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter, conformément aux plans annexés à la demande à Tunis, 10, Rue des Protestants une menuiserie mécanique de 2ème catégorie.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le directeur de l'industrie (Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie), le gouverneur de Tunis ou le président de la municipalité de Tunis, pendant le délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.

Le public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction de l'Industrie le 31 octobre 1977, Monsieur Mohamed Landoalsi, demeurant à Tunis, Rue Sidi Essourdi n° 30 agissant pour son compte, sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter, conformément aux plans annexés à la demande à Tunis, 30, Rue Sidi Essourdi une menuiserie mécanique de 2ème catégorie.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Directeur de l'Industrie, (Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie) le gouverneur de Tunis ou le président de la municipalité de Tunis, pendant le délai d'un mois à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.

Ministère du Commerce

AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS

Le Ministre du Commerce, porte à la connaissance des importateurs et exportateurs que l'application du protocole additionnel à la convention commerciale et tarifaire du 6 juin 1973, signé à Tunis le 9 janvier 1979, s'effectue comme suit :

• Les deux listes ci-après, annexées au protocole sus-indiqué complètent les listes annexées ou protocole additionnel du 22 octobre 1977 publié au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 37 du 16 mai 1978.

• Est considéré comme produit Tunisien ou Lybien toute marchandise fabriquée dans l'un des deux pays et dont la valeur ajoutée représente au moins 40% de la valeur totale.

• Les produits échangés doivent être accompagnés à leur exportation d'un certificat d'origine délivré par les chambres de commerce des deux pays.

A — Liste complémentaire des produits Tunisiens admis en franchise des droits de douane à leur entrée dans le territoire lybien.

B. — Liste complémentaire des produits lybien admis en franchise des droits de douane à leur entrée dans le territoire tunisien.

— Les procédures de règlement des échanges commerciaux entre la République Tunisienne et la Jamahiria Arabe Lybienne Populaire et Démocratique sont soumises aux dispositions des avis de change N° 714 et 715 publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne les 3, 6 et 10 janvier 1961.

PROTECTION DE LA PROPRIÉTE INDUSTRIELLE

SERVICE DE COMMERCE
BREVETS D'INVENTION