Arrêté des Ministres de l'Equipement et des Finances du 24 février 1979, fixant les émoluments soumis à retenue pour pension pour les personnels statutaires de la Société Nationale Immobilière de Tunisie

Les Ministres des Finances et de l'Equipement,

Vu la loi N° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi N° 73-71 du 19 novembre 1973;

Vu la loi N° 59-37 du 28 mars 1959, étendant le bénéfice du régime des pensions de retraites, institué par la loi N° 59-18 du 5 février 1959, à diverses catégories de personnel, telle qu'elle a été modifiée par le décret-loi N° 70-3 du 14 septembre 1970;

Vu la loi N° 59-38 du 28 mars 1959, portant affiliation de certaines catégories de personnels, telle qu'elle a été modifiée par le décret-loi N° 70-4 du 14 septembre 1970;

Vu la loi N° 68-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels des Offices, des Sociétés Nationales et des Sociétés ou l'Etat ou les collectivités publiques détiennent, directement ou indirectement une participation au capital;

Vu la loi N° 74-41 du 22 mai 1974, relative à l'attribution du capital-décès;

Vu la loi N° 57-19 du 10 septembre 1957, portant création de la Société Nationale Immobilière de Tunisie modifiée par la loi N° 59-56 du 9 juin 1959, modifiée par la loi N° 61-57 du 1er décembre 1961;

Vu le décret N° 74-086 du 11 septembre 1974, approuvant le règlement fixant le statut et la rémunération du personnel de la Société Nationale Immobilière de Tunisie;

Vu le décret N° 78-539 du 29 mai 1978, portant affiliation à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale des personnels de la Société Nationale Immobilière de Tunisie;

Vu le décret N° 78-53 du 25 janvier 1978, fixant le traitement global des fonctionnaires et agents de l'Etat, des Collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Arrêtent :

Article Premier. — Les émoluments des personnels statutaires du cadre permanent de la Société Nationale Immobilière de Tunisie, soumis à retenue pour pension sont fixées par référence aux indices qui définissent la rémunération soumise à retenue pour pension, des personnels fonctionnaires de l'Etat, conformément aux indications du tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juin 1978.

Tunis, le 24 février 1978

Le Ministre des Finances

Abdelaziz MATHARI

Le Ministre de l'Equipement

Lassaad BEN OSMAN

VU

Le Premier Ministre

Hédi NOUIRA

TABLEAU DE CONCORDANCE

NOMINATIONS