Ministère de l'Education Nationale

Arrêté du Ministre des Finances du 24 février 1979, modifiant l'arrêté du 29 décembre 1955, fixant les modalités d'application du décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service

Publié au Journal Officiel n° 16 du 2 mars 1979, page 650

Le Ministre des Finances;

Vu le décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une

taxe sur les prestations de service, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi N° 78-59 du 28 décembre 1976, portant loi de finances pour la gestion 1979 et notamment ses articles 9 et 10;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1955, fixant les modalités d'application du décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Arrête :

Article unique. — Les tableaux figurant à l'article 47 bis de l'arrêté sus-visé au 29 décembre 1955 sont modifiés comme suit :

1°) Producteurs :

Producteurs réalisant un chiffre d'affaires annuel de :Soumis à la T.P. uniquement; Montant du forfait contractuel annuelSoumis à la T.P. et à la T.C.; Montant du forfait contractuel annuel
0 à 2.000 D35 D50 D
2.000 D, 001 à 4.000 D50 D75 D
4.000 D, 001 à 6.000 D100 D150 D
6.000 D, 001 à 8.000 D150 D250 D
8.000 D, 001 à 10.000 D250 D500 D
10.000 D, 001 à 12.000 D350 D650 D
12.000 D, 001 à 15.000 D450 D800 D

2°) Prestataires de service :

Prestataires de service réalisant un chiffre d'affaires annuel de :Montant du forfait contractuel annuel
0 à 1.000 D15 D
1.000 D, 001 à 2.000 D30 D
2.000 D, 001 à 3.000 D50 D
3.000 D, 001 à 4.000 D70 D
4.000 D, 001 à 5.000 D90 D
5.000 D, 001 à 6.000 D110 D
6.000 D, 001 à 7.000 D130 D

Tunis, le 24 février 1979

Le Ministre des Finances

Abdelaziz MATHARI

VU

Le Premier Ministre

Hédi NOUIRA

RECETTE DES FINANCES

Citer : Arrêté du Ministre des Finances du 24 février 1979, JORT n° 16 du 2 mars 1979, p. 650.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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