Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 24 février 1979, relatif à l'immatriculation des véhicules

Le Ministre des Transports et des Communications

Vu le Code de la Route approuvé par la loi n° 78-41 du 8 juillet 1978 et notamment ses articles 46, 56 et 62;

Vu le décret N° 74-45 du 20 janvier 1974, fixant les attributions du Ministre des Transports et des Communications;

Vu le décret N° 78-1102 du 29 décembre 1978, fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules;

Vu l'arrêté du 23 février 1967, réglementant la pose, les dimensions et l'éclairage des plaques et numéros d'immatriculation des véhicules automobiles;

Vu l'arrêté du 31 octobre 1968, réglementant la pose, les dimensions et l'éclairage des véhicules automobiles appartenant aux missions diplomatiques, aux organisations internationales et leurs agents, tel qu'il a été complété par l'arrêté du 4 mars 1977;

Arrête :

Article Premier. — Les véhicules automobiles les remorques dont le poids total en charge est supérieur à 500 kgs. les semi-remorques, les véhicules et appareils agricoles, les matériels de travaux publics ou industriels et engins spéciaux appelés à être employés normalement sur route, les motocycles, les véhicules, les tricycles et quadricycles à moteur, sont soumis à la règle administrative de l'immatriculation prévue aux articles 49, 56 et 62 du code de la route sus-visé dans les conditions définies au présent arrêté.

Art. 2. — L'immatriculation des véhicules visés à l'article premier ci-dessus peut être effectuée soit dans une série normale soit dans une série spéciale.

CHAPITRE I.

Immatriculation Normale

Art. 3. — Sont immatriculés dans l'une des séries normales énumérées à l'article 4 ci-dessous les véhicules :

• Fabriqués en Tunisie,
• Importés ou montés en Tunisie et ayant satisfait aux formalités douanières.

Art. 4. — Les série normales sont les suivantes :

1°) Série symbolisée par le mot « Tunisie » inscrit en langue arabe.

Sont immatriculés dans cette série, les véhicules affectés au transport de personnes ou de marchandises à l'exclusion des remorques, semi-remorques, tracteurs agricoles, matériels de travaux publics ou industriels, certains engins spéciaux et les motocyclettes, vélomoteurs, tricycles et quadricycles à moteur.

2°) Série symbolisée par les initiales du mot « Tracteur agricole » inscrites en langue arabe :

Sont immatriculés dans cette série les tracteurs agricoles exclusivement.

3°) Série symbolisée par les initiales du mot « Remorque » inscrites en langue arabe :

Sont immatriculées dans cette série les remorques et semi-remorques dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kgs.

4°) Série symbolisée par les initiales des mots « appareils agricoles » inscrites en langue arabe :

Sont immatriculées dans cette série les véhicules et appareils agricoles à l'exclusion des tracteurs agricoles, appelés à être employés normalement sur les routes.

5°) Série symbolisée par les initiales des mots « Engins Spéciaux » inscrites en langue arabe :

Sont immatriculés dans cette série les matériels de travaux publics ou industriels et les engins spéciaux appelés à être employés normalement sur route.

6°) Série symbolisée par les initiales « Motocyclette » inscrites en langue arabe :

Sont immatriculés dans cette série les motocyclettes, les vélomoteurs, les tricyclettes et quadricycles à moteur.

Art. 5. — Toute immatriculation dans l'une des séries normales citées à l'article 4 ci-dessus doit faire l'objet d'une demande établie selon le modèle ci-joint (annexe 1) délivrée par l'Administration.

Cette demande doit être accompagnée :

1°) — d'une attestation de vente si le véhicule est importé par l'intermédiaire d'un concessionnaire.

2°) — D'une facture d'achat, ou d'un certificat de donation, ou d'une cession, si le véhicule est importé sans l'intermédiaire d'un concessionnaire.

3°) — d'une notice descriptive du véhicule.

4°) — d'une copie du procès-verbal de réception.

5°) — d'un certificat de conformité.

6°) — d'une attestation délivrée par les services de la Douane justifiant que le véhicule a satisfait aux formalités douanières. Cette attestation n'est pas exigée pour les véhicules fabriqués en Tunisie.

7°) — de la justification de la déclaration des revenus de l'année précédant celle de la demande d'immatriculation.

8°) — d'une quittance de paiement des droits d'immatriculation et des droits de timbre selon le barème ci-joint (annexe II) fixé par l'arrêté du 4 mars 1953 portant loi de finances 1953 tel qu'il a été modifié par la loi de finances du 31 décembre 1968.

9°) — de l'original de l'ancien certificat d'immatriculation et d'une attestation justifiant la conformité des caractéristiques du véhicule aux indications portées sur ce certificat, délivrée par le centre de visite technique du lieu de la demande, lorsqu'il s'agit d'un véhicule déjà immatriculé à l'étranger ou ayant été immatriculé dans l'une des séries spéciales visées au chapitre II du présent arrêté.

Ces deux documents (l'original de l'ancien certificat d'immatriculation et l'attestation de conformité) remplacent les pièces 1, 2, 3, 4 et 5 visées ci-dessus.

10°) — Pour les véhicules utilitaires affectés au transport en commun de personnes ou au transport de marchandises :

Véhicules affectés au transport en commun de personnes :

a) d'une attestation de poids à vide du véhicule
b) d'une autorisation de transport public ou privé en commun de personnes.

Véhicules affectés au transport de marchandises :

a) d'une attestation de poids à vide du véhicule.
b) d'une photocopie de la patente si le demandeur est commerçant ou d'une attestation justifiant sa qualité d'agriculteur si le demandeur est agriculteur, pour les véhicules non soumis à une autorisation de transport de marchandises.
c) d'une autorisation de transport public ou privé de marchandises si le véhicule est soumis à autorisation en application de la réglementation en vigueur.

Art. 6. — Les véhicules visés au présent arrêté ayant satisfait aux dispositions de l'article 5 ci-dessus, sont affectés d'un numéro d'ordre dit « numéro d'immatriculation » délivré par le Ministère des Transports et des Communications.

Ce numéro est porté sur le certificat d'immatriculation qui est remis au propriétaire du véhicule en application des articles 49, 56 et 62 du Code de la Route.

Le numéro d'immatriculation est reproduit d'une manière très apparente à l'avant et à l'arrière du véhicule sur une surface dite « plaque d'immatriculation » dont le modèle est défini à l'annexe III joint au présent arrêté.

Chacune de ces plaques est constituée soit par une surface faisant partie intégrante du chassis ou de la carrosserie, soit par une pièce rapportée fixée au véhicule d'une manière inamovible, la face portant le numéro d'immatriculation étant tournée vers l'extérieur.

Le numéro d'immatriculation est reproduit sur chaque plaque d'immatriculation en caractères blancs sur fond noir.

Tout véhicule remorqué dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kgs doit également porter dans les conditions indiquées ci-dessus un numéro d'immatriculation placé à l'arrière du véhicule.

Art. 7. — Le numéro d'immatriculation est constitué d'un groupement de symboles composé :

1°) Véhicules automobiles :

1 — 1°) — d'un groupe de quatre (4) chiffres au plus (numération arabe) ;

1 — 2°) — du mot « TUNISIE » inscrit en langue arabe ;

1 — 3°) — d'un numéro de série.

2°) Tracteurs agricoles :

2 — 1°) — De deux lettres inscrites en langue arabe constituant les initiales du mot « Tracteur Agricole ».

2 — 2°) — D'un numéro d'ordre.

3°) Remorques et semi-remorques :

3 — 1°) — D'un groupe de deux lettres inscrit en langue arabe constituant l'abréviation du mot « Remorque ».

3 — 2°) — D'un numéro d'ordre.

4°) Véhicules et appareils agricoles autres que les tracteurs agricoles appelés à être employés normalement sur routes ».

4 — 1°) — D'un groupe de deux lettres inscrit en langue arabe constituant les initiales de l'expression « Appareils Agricoles ».

4 — 2°) — D'un numéro d'ordre.

5°) Matériels de travaux publics ou industriels et engins spéciaux appelés à être employés normalement sur les routes :

5 — 1°) — D'un groupe de deux lettres inscrit en langue arabe constituant les initiales de l'expression « Engins Spéciaux ».

5 — 2°) — D'un numéro d'ordre.

6°) Motocycles, vélomoteurs, tricycles et quadricycles à moteur :

6 — 1°) — D'un groupe de deux lettres inscrit en langue arabe constituant les initiales du mot « Motocyclette ».

6 — 2°) — D'un numéro d'ordre.

Art. 8. — Les symboles qui constituent un numéro d'immatriculation peuvent être disposés sur une ligne ou sur deux lignes.

1°) Disposition sur une ligne :

Les symboles sont disposés sur une ligne horizontale, de droite à gauche dans l'ordre où ils sont énumérés ci-dessus sans interposition de tiret.

Sont soumis obligatoirement à cette disposition, les véhicules immatriculés dans les cas 2, 3, 4, 5, et 6 visés à l'article 7 ci-dessus (annexe II).

2°) Disposition sur deux lignes :

Les symboles sont disposés sur deux lignes horizontales placées l'une au-dessous de l'autre. Le numéro d'ordre proprement dit est inscrit sur la ligne supérieure : Le symboles TUNISIE, et le numéro de série sont inscrits sur la ligne inférieure.

Art. 9. — Les plaques d'identité ont la forme d'un rectangle dont le grand côté est horizontal.

A) Les dimensions des plaques et signes d'immatriculation sont donnés en millimètres par le tableau joint au présent arrêté (Annexe III - A).

— Les plaques sont placées dans des plans sensiblement verticaux, perpendiculaires au plan longitudinal de symétrie du véhicule de manière à être entièrement visibles dans tous les cas de chargement du véhicule.

La plaque arrière est placée entre les deux positions extrêmes définies comme suit :

a — Le centre de la plaque arrière placé dans le plan longitudinal de symétrie du véhicule ;

b — Le bord latéral gauche de la plaque arrière dans le plan vertical tangent au contour apparent transversal du véhicule du côté gauche de ce dernier.

Chacune des plaques peut être constituée par une surface faisant partie intégrante du chassis ou de la carrosserie et satisfaisant aux conditions ci-dessus. Dans ce cas, la surface en question peut ne pas être rigoureusement plane, à la condition expresse qu'il ne puisse résulter de la courbure tolérée, aucune déformation des chiffres et lettres de nature à nuire à la lisibilité du numéro d'immatriculation.

A défaut de cette disposition, la plaque d'identité est une plaque rigide en métal ou en substance non fragile, offrant des qualités équivalentes de solidité et de résistance aux intempéries, invariablement fixée au chassis ou à la carrosserie. Les tolérances sur la courbure de la plaque sont celles définies à l'alinéa précédent.

Dans tous les cas, la hauteur au-dessus du sol du bord inférieur de la plaque arrière ne peut être inférieure à 30 centimètres.

Si cette hauteur est inférieure ou égale à 1,50 m, la plaque arrière peut être légèrement inclinée, sous réserve que la face portant le numéro d'immatriculation soit tournée vers le haut avec un angle d'inclinaison inférieur ou au plus égal à 30 degré par rapport au plan vertical passant par le bord inférieur de la plaque.

B) Dès la chute du jour, la plaque arrière est éclairée soit par réflexion, soit par transparence, au moyen d'une ou plusieurs sources lumineuses, de manière que l'éclairage de l'inscription soit à peu près uniforme et ait la même intensité pour les caractères extrêmes.

En cas d'éclairage par transparence, le numéro doit apparaître en caractères lumineux sur fond obscur avec les dispositions spécifiées aux articles 7 et 9 ci-dessus.

L'éclairage de la plaque arrière doit satisfaire aux prescriptions réglementaires en vigueur.

Les appareils d'éclairage doivent être disposés de manière à ne porter aucune atteinte à la visibilité de la plaque arrière.

C) Les motocyclettes, les vélomoteurs, les tricycles et quadricycles à moteur doivent satisfaire aux prescriptions des articles 7, 8 et 9 - B du présent arrêté.

Les dimensions en millimètres des plaques et signes d'immatriculation de ces véhicules sont données par le tableau ci-joint (annexe III - B).

La plaque arrière doit être verticale et perpendiculaire au plan longitudinal de symétrie du motocycle.

Le véhicule étant en charge, aucun point du bord inférieur de la plaque ne doit se trouver à une hauteur au-dessus du sol inférieur à 30 cm au rayon de la roue.

D) Les prescriptions du présent chapitre, à l'exception des articles 6 et 7, sont applicables aux véhicules automobiles et motocyclettes appartenant à l'État.

La nature et la disposition des numéros d'immatriculation de ces véhicules sont fixées par le Ministre des Finances (Direction des Domaines).

E) Il est interdit d'apposer sur les véhicules visés au présent arrêté des plaques d'immatriculation autres que celles qui sont indiquées ci-dessus.

CHAPITRE II. Immatriculation Spéciale

Art. 10. — Sont immatriculés dans l'une des séries spéciales énumérées à l'article 11 ci-après, les véhicules :

1 — Appartenant soit à des missions diplomatiques, des organisations internationales ou organisations non gouvernementales, soit aux agents diplomatiques, aux membres des personnels administratifs, techniques et assimilés de ces missions et organisations en fonction en Tunisie.

2 — Appartenant à des personnes bénéficiant d'un « régime suspensif ».

3 — Appartenant à des personnes bénéficiant d'une franchise suite à un changement de résidence.

4 — Fabriqués ou montés en Tunisie et destinés à être exportés.

5 — Importés en Tunisie sans immatriculation normale étrangère.

Art. 11. — Les séries spéciales sont les suivantes :

1°) Série symbolisée par les initiales en caractères arabes et latins de l'expression « Chef de Mission diplomatique ».

Sont immatriculés dans cette série les véhicules appartenant aux chefs de missions diplomatiques.

2°) Série symbolisée par les initiales en caractères arabes et latins de l'expression « Corps diplomatique ».

Sont immatriculés dans cette série les véhicules appartenant à des membres du personnel diplomatique.

3°) Série symbolisée par les initiales en caractères arabes et latins de l'expression « Mission diplomatique ».

Sont immatriculés dans cette série les véhicules appartenant aux missions diplomatiques.

4°) Série symbolisée par les initiales en caractères arabes et latins de l'expression « Personnel Administratif et Technique ».

Sont immatriculés dans cette série les véhicules appartenant aux membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques.

5°) Série symbolisée par le sigle inscrit en caractères arabes et latins d'une organisation internationale.

Sont immatriculés dans cette série les véhicules appartenant aux organisations internationales et à leurs fonctionnaires.

6°) Série symbolisée par les initiales en caractères arabes et latins de l'expression « Organisation non Gouvernementale ».

Sont immatriculés dans cette série les véhicules appartenant aux organisations non gouvernementales et à leurs fonctionnaires.

7°) Série symbolisée par les initiales en caractères arabes et latins de l'expression « Régime suspensif ».

Sont immatriculés dans cette série les véhicules appartenant à des personnes bénéficiant d'un régime suspensif.

8°) Série symbolisée par les initiales en caractères arabes et latins de l'expression « Immatriculation Temporaire ».

Sont immatriculés dans cette série :

1 — Les véhicules fabriqués ou montés en Tunisie et destinés à l'exportation.

2 — Les véhicules importés en Tunisie non immatriculés dans une série minéralogique normale à l'étranger, en vue d'être immatriculés dans l'une des séries normales ou spéciales visées aux articles 4 et 11 du présent arrêté.

Les certificats d'immatriculation temporaire doivent être obligatoirement joints au dossier d'immatriculation remis à la sortie du territoire tunisien aux postes des douanes qui sont chargés de les restituer au Ministère des Transports et des Communications.

9°) Série symbolisée par les initiales en caractères arabes et latins de l'expression « Franchise suite à changement de résidence ».

Sont immatriculés dans cette série les véhicules appartenant aux personnes bénéficiant de la franchise suite à un changement de résidence.

Art. 12. — La circulation des véhicules immatriculés dans les séries 7 et 9 visées à l'article 11 ci-dessus n'est autorisée que sous couvert d'un permis de circulation délivré par les services des douanes.

Art. 13. — Toute demande d'immatriculation dans l'une des séries spéciales énumérées à l'article 11 ci-dessus doit être adressée au Ministre des Transports et des Communications lorsqu'il s'agit d'une immatriculation dans les séries 7, 8, et 9, ou au Ministre des Affaires Etrangères lorsqu'il s'agit d'une immatriculation dans les séries 1, 2, 3, 4, 5, et 6.

Elle doit être accompagnée des pièces mentionnées à l'article 4 ci-dessus.

Art. 14. — Les véhicules visés au présent chapitre ayant satisfait aux dispositions prévues à l'article précédent sont affectés d'un numéro d'ordre dit « Numéro d'Immatriculation » attribué par le Ministère des Affaires Etrangères s'il s'agit d'immatriculation dans les séries spéciales 1, 2, 3, 4, 5, et 6 prévues à l'article 11 ci-dessus ou par le Ministère des Transports et des Communications s'il s'agit d'immatriculation dans les séries 7, 8, et 9 visées au même article.

a — Ce numéro est porté sur le certificat d'immatriculation qui est remis au propriétaire du véhicule en application des articles 49, 56, et 62 du code de la route sus-visé.

Il est reproduit d'une manière apparente à l'avant et à l'arrière du véhicule sur une surface dite « plaque d'immatriculation »; chacune de ces plaques est constituée soit par une surface faisant partie intégrante du chassis ou de la carrosserie soit par une pièce rapportée, fixée au véhicule d'une manière inamovible, la face portant le numéro d'immatriculation étant reproduite sur chaque plaque en caractères noirs sur fond blanc sauf pour les véhicules immatriculés :

• Dans la série 8°) prévue à l'article 11 ci-dessus : Caractères blancs sur fond vert.
• Dans la série 9°) prévue à l'article 11 ci-dessus : Caractères blancs sur fonds rouge.

b) — Le numéro d'immatriculation est reproduit en caractères arabes et en caractères latins, les chiffres étant arabes, il est composé :

1°) Pour les véhicules appartenant aux missions diplomatiques et à leurs agents :

• d'un numéro code de deux chiffres au plus attribué à la mission par le Ministère des Affaires Etrangères;
• d'un symbole CMD pour les véhicules appartenant aux Chefs de Missions Diplomatiques;
• d'un symbole CD pour les véhicules appartenant à des membres du personnel diplomatique;
• d'un symbole MD pour les véhicules appartenant à des Missions Diplomatiques;
• d'un symbole PAT pour les véhicules appartenant aux membres du personnel administratif et technique des Missions Diplomatiques;
• d'un groupe de deux chiffres au plus attribué par le Ministère des Affaires Etrangères.

2°) Pour les véhicules appartenant aux organisations internationales et à leurs fonctionnaires :

• du sigle de l'Organisation;
• d'un groupe de trois (3) chiffres au plus attribué par le Ministère des Affaires Etrangères.

3°) Pour les véhicules appartenant aux Organisations Non-Gouvernementales et à leurs fonctionnaires :

• d'un symbole O.N.G. (Organisation Non-Gouvernementale);
• d'un groupe de trois (3) chiffres au plus attribué par le Ministère des Affaires Etrangères.

4°) Pour les véhicules appartenant à des personnes bénéficiant d'un régime suspensif :

• d'un symbole RS (régime suspensif);
• d'un groupe de cinq (5) chiffres au plus attribué par le Ministère des Transports et des Communications.

5°) Pour les véhicules immatriculés dans la série 8 prévue à l'article 11 ci-dessus :

• d'un symbole I.T. (immatriculation temporaire)
• d'un groupe de quatre (4) chiffres au plus attribué par le Ministère des Transports et des Communications

6°) Pour les véhicules appartenant à des personnes bénéficiant du régime de la franchise suite à un changement de résidence :

• d'un symbole F.C.R. (franchise suite à changement de résidence);
• d'un groupe de cinq (5) chiffres au plus attribué par le Ministère des Transports et des Communications.

Art. 15. — La plaque d'immatriculation des véhicules visés par le présent chapitre conformément à l'annexe N° 4 joint au présent arrêté a la forme d'un rectangle dont le grand côté est horizontal.

a — Pour les véhicules appartenant aux Missions Diplomatiques et à leurs agents administratifs et techniques :

• Le numéro code reproduit en chiffres arabes figure dans la partie gauche de la plaque;
• Le numéro d'immatriculation reproduit en chiffres arabes figure dans la partie droite de la plaque.

b — Pour les véhicules appartenant aux organisations internationales et à leurs fonctionnaires, aux organisations non gouvernementales et à leurs fonctionnaires, aux personnes bénéficiant du régime suspensif, d'une franchise suite à changement de résidence, et les véhicules immatriculés dans la série 8 visée à l'article 11 ci-dessus :

• le numéro d'immatriculation reproduit en chiffres arabes figure dans la partie centrale de la plaque;
• le sigle de l'organisation internationale, le symbole, O.N.G., R.S., F.C.R., I.T., reproduit en caractères arabes et latins figure de part et d'autre du numéro d'immatriculation.

Art. 16. — Les caractéristiques et dimensions des plaques doivent être conformes aux règles énoncées aux articles 8 et 9 du présent arrêté.

Art. 17. — Les Organisations Internationales et les Organisations Non-Gouvernementales auxquelles se réfère le présent arrêté sont celles qui bénéficient, en vertu de conventions, d'immunité et privilège en la matière.

CHAPITRE III

Dispositions Diverses

Art. 18. — Par dérogation aux dispositions du présent arrêté, les véhicules étrangers admis en circulation sous le régime des conventions internationales, conservent le numéro d'immatriculation qui leur est attribué dans le pays où ils ont été immatriculés.

Ils doivent porter, en outre, d'une manière apparente à l'arrière, le signe distinctif du pays d'origine, sous la forme de lettres noires sur fond blanc de forme elliptique. La plaque et le signe distinctif de nationalité doivent être conformes aux dispositions des conventions internationales.

Art. 19. — La circulation des véhicules neufs, importés, fabriqués ou montés en Tunisie, non encore immatriculés et destinés à être acheminés des installations portuaires, des usines de fabrication ou de montage vers les dépôts des concessionnaires ou vers les points de vente est soumise à l'obtention par les propriétaires de ces véhicules d'une autorisation de circulation provisoire délivrée par le Ministère des Transports et des Communications établie selon le modèle joint à l'annexe 5 du présent arrêté.

La demande de cette autorisation, faite sur papier simple, doit être accompagnée des pièces 6 et 8 prévues à l'article 5 du présent arrêté.

Art. 20. — Vente ou cession d'un véhicule.

I. — En cas de vente ou de cession d'un des véhicules visés au présent arrêté, l'ancien propriétaire doit adresser, dès la transaction intervenue, au Ministre des Transports et des Communications une déclaration l'informant de la vente ou de la cession et indiquant l'identité et le domicile déclarés par l'acquéreur.

Avant de remettre son certificat d'immatriculation à l'acquéreur, l'ancien propriétaire doit y apposer d'une manière très lisible et inaltérable la mention :

« Vendu le …………………… » ou « cédé le …………………… » (date de la transaction) ainsi que le nom de l'acquéreur et appuyée de la signature de l'ancien propriétaire.

II. — L'acquéreur d'un des véhicules visés au présent arrêté et déjà immatriculé doit même si le véhicule est momentanément retiré de la circulation adresser au Ministre des Transports et des Communications : un dossier comprenant, outre les pièces 7 et 8 visées à l'article 5 ci-dessus :

1) Une demande de mutation signée et datée
2) Le certificat d'immatriculation du véhicule
3) Un contrat de vente ou de cession établi selon le modèle joint à l'annexe n° 6 du présent arrêté.

L'ancien propriétaire doit indiquer que le véhicule n'a pas subi depuis la dernière immatriculation de transformations susceptibles de modifier les indications du précédent certificat d'immatriculation.

4) Une photocopie de l'attestation de visite technique en cours de validité;
5) Un certificat d'immatriculation en DT si le véhicule appartient au Domaine de l'État;
6) Autorisation de transport public ou privé en commun de personnes ou autorisation de transport public ou privé de marchandises si le véhicule est soumis à autorisation;

Pour les véhicules non soumis à une autorisation de transport de marchandises, le demandeur doit joindre une photocopie de la patente s'il est commerçant, ou une attestation justifiant sa qualité d'agriculteur s'il est agriculteur.

7) Certificat de libération d'impôts pour les véhicules affectés aux transports en commun de personnes et au transport de marchandises.

III. — Le certificat d'immatriculation portant la mention de vente ou de cession visée à l'article précédent n'est valable pour la circulation du véhicule que pendant une période de 15 jours après la date indiquée comme étant celle de la vente ou de la cession.

Art. 21. — Immobilisation d'un véhicule.

Tout propriétaire d'un véhicule immobilisé ou qu'il veut immobiliser suite à un prélèvement du moteur doit faire la déclaration au Ministère des Transports et des Communications. Cette déclaration doit être établie selon le modèle figurant à l'annexe n° 7 du présent arrêté et accompagnée du certificat d'immatriculation du véhicule.

Un procès-verbal d'immobilisation établi selon le modèle joint à l'annexe n° 8 du présent arrêté est dressé alors par les services du Ministère des Transports et des Communications dont une copie est remise à l'intéressé. Ce dernier doit joindre au dossier de réception cette copie s'il envisage de monter le moteur du véhicule immobilisé sur un autre véhicule.

Art. 22. — Destruction d'un véhicule.

Le propriétaire d'un véhicule détruit ou qu'il veut détruire doit faire une déclaration de cette destruction au Ministre des Transports et des Communications. Cette déclaration doit être établie selon le modèle ci-joint (annexe n° 7) et accompagnée du certificat d'immatriculation du véhicule détruit ou à détruire.

Un procès-verbal de destruction établi selon le modèle ci-joint (annexe n° 8) est dressé par les Services du Ministère des Transports et des Communications dont une copie est remise au déclarant, une autre au ferailleur si le véhicule est vendu à l'état d'épave.

Tout ferrailleur doit joindre la dite copie au procès-verbal de réception du véhicule sur lequel l'un des organes suivants : chassis, carrosserie ou moteur, est monté.

Art. 23. — Dans le cas des véhicules dont les dimensions ou le poids excèdent les limites réglementaires et qui sont visés à l'article 44 du Code de la Route, le certificat d'immatriculation doit porter

une mention indiquant que le véhicule a fait l'objet d'une réception par le Ministère des Transports et des Communications dans les conditions spéciales prévues par la réglementation en vigueur et qu'il ne peut circuler que sous couvert d'une autorisation accordée par le Ministre de l'Équipement.

Art. 26. — Modification du certificat d'immatriculation.

Toute modification apportée à l'un des véhicules visés au présent arrêté et déjà immatriculé qu'il s'agisse d'une transformation notable telle qu'elle est prévue à l'article 68 du Code de la Route ou de toute autre transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation, doit immédiatement donner lieu de la part de son propriétaire à une déclaration.

Cette déclaration est établie selon le modèle ci-joint (annexe n° 8) et accompagnée :

• du certificat d'immatriculation du véhicule transformé;
• et de l'une des pièces indiquées ci-dessus :

a) Organes et pièces neufs destinés à être montés sur le véhicule :
1) Une facture d'achat délivrée par un concessionnaire agréé ou son représentant;
2) ou une attestation délivrée par les services de la Douane si la pièce ou l'organe est importé sans l'intermédiaire d'un concessionnaire agréé.
b) Organes ou pièces récupérés destinés à être montés sur le véhicule.
1) Le certificat d'immatriculation du véhicule sur lequel a été récupéré l'organe ou la pièce;
2) Et une copie du procès-verbal de destruction ou d'immobilisation du véhicule détruit ou immobilisé.

Si le résultat de la réception prévue par le Code de la Route est satisfaisant, une copie du procès-verbal et la quittance de paiement des droits d'immatriculation et des droits de timbre sont jointes à la demande d'immatriculation.

Un nouveau certificat d'immatriculation portant la mention « Modifié » est alors délivré au demandeur.

Art. 25. — Demande de duplicata du certificat d'immatriculation.

En cas de perte, vol, destruction ou altération en totalité ou en partie du certificat d'immatriculation, changement de nom, de raison sociale ou du domicile de son titulaire, ce dernier peut en obtenir un duplicata sur déclaration établie selon le modèle ci-joint (annexe n° 9).

Cette déclaration qui doit être signée et légalisée par le propriétaire est accompagnée :

• d'une demande de duplicata du certificat d'immatriculation (annexe I);
• de la quittance de paiement des droits d'immatriculation et des droits de timbre selon le barème ci-joint (annexe II);
• et d'une photocopie de la visite technique en cours de validité.

Art. 26. — Transcription et radiation de privilège.

I. — Toute transcription de privilège sur le certificat d'immatriculation doit faire l'objet d'une demande de transcription de privilège (annexe n° 1).

Cette demande est accompagnée :

• d'un contrat de prêt ou de financement comportant la signature du créancier et la signature légalisée du débiteur. Ce contrat doit être enregistré conformément au décret du 7 novembre 1955 relatif à la vente à crédit des véhicules ou tracteurs automobiles et textes subséquents.
• de la quittance de paiement des droits d'inscription de privilège selon le barème ci-joint (annexe n° 2).

Un reçu de transcription de privilège dont modèle ci-joint (annexe n° 11) est alors remis au demandeur en même temps qu'un certificat d'immatriculation comportant la mention « ce véhicule fait l'objet d'une transcription de privilège n° ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ....

II. — Toute radiation de privilège doit faire l'objet d'une demande de radiation établie conformément au modèle ci-joint (annexe 1).

Cette demande est accompagnée :

• d'une main levée délivrée par le bénéficiaire de la transcription revêtue de sa signature légalisée et enregistrée conformément aux dispositions du décret du 7 novembre 1955 précité.
• de la quittance du paiement des droits de radiation selon le barème ci-joint (annexe n° 2).

Un reçu de radiation est alors remis au demandeur en même temps qu'un nouveau certificat d'immatriculation en échange de celui qui a reçu l'apposition de la mention prévue à l'alinéa premier du présent article.

Art. 27. — Les demandes d'inscription ou de non inscription de gage peuvent être adressées au Ministère des Transports et des Communications, établies conformément au modèle joint à l'annexe 12 du présent arrêté.

L'attestation d'inscription ou de non inscription du gage n'est valable que pour une période ne dépassant pas un mois à compter de la date de sa délivrance (annexe n° 13).

Art. 28. — Les renseignements relatifs à la propriété d'un véhicule immatriculé ne sont communiqués qu'aux autorités administratives ou judiciaires, aux compagnies d'assurances agréées à pratiquer l'assurance automobile et aux avocats et officiers ministériels.

La demande de ces renseignements doit être motivée.

Art. 29. — Le délai de conservation des documents joints au dossier d'immatriculation est de :

• Opération de duplicata ou de demande d'attestation de gage :

1) an à partir de la date de délivrance du duplicata ou de l'attestation de gage.

• Opérations relatives aux modifications apportées sur le certificat d'immatriculation : 6 ans à partir de la date de délivrance du certificat d'immatriculation.

• Opérations relatives à des transcriptions ou de radiation de privilège : 6 ans à partir de la date de délivrance du certificat d'immatriculation.
• Opérations relatives à la mutation d'un véhicule : 10 ans à compter de la date de la mutation.
• Opérations relatives à une première immatriculation ou à une réimmatriculation : 10 ans à compter de la date de délivrance du certificat d'immatriculation.

Art. 30. — Retrait et restitution du certificat d'immatriculation.

I. — Le certificat d'immatriculation peut être retiré :

— à titre temporaire :

1) Lorsqu'il est établi que l'un des organes des véhicules, visés aux articles 1 à 108 du décret n° 78-1122 du 28 décembre 1978, fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules, n'offre plus toutes les garanties de sécurité et de bon fonctionnement requises;
2) s'il est établi que le véhicule n'a pas fait l'objet de la visite technique, ou circule avec une attestation de visite technique périmée;
3) si le véhicule a fait l'objet d'un procès-verbal d'immobilisation conformément aux dispositions de l'article 21 du présent arrêté;
4) s'il est établi que le véhicule a fait l'objet d'une transformation notable non déclarée.

Dans tous ces cas, le certificat d'immatriculation sera restitué à son titulaire dès que celui-ci se sera conformé aux prescriptions du code de la route et des textes pris pour son application.

— à titre définitif : en cas de destruction du véhicule, dûment établie.

CHAPITRE IV

Dispositions transitoires

Art. 31. — A titre transitoire :

— L'immatriculation des motocyclettes, des vélomoteurs, des appareils agricoles, des matériels de travaux publics ou industriels et des engins spéciaux continuera à être effectuée conformément aux dispositions de l'arrêté sus-visé, du 23 février 1967 jusqu'au 31 mai 1979.
— Les dispositions relatives à l'immatriculation des véhicules automobiles dans les séries spéciales 8 et 9 visées à l'article 11 du présent arrêté ne seront applicables qu'à partir du 1er avril 1979.

Art. 32. — Les propriétaires de véhicules automobiles, tracteurs agricoles et remorques doivent procéder au changement des plaques de leurs véhicules conformément aux dispositions prévues aux articles 7, 8 et 9 du présent arrêté, durant la période allant du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1979.

Art. 33. — Nous réserve des dispositions de l'article 31 ci-dessus, toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.

Art. 34. — Le présent arrêté prend effet à compte du 1er janvier 1979.

Tunis, le 24 février 1979

Le Ministre des Transports et des Communications
Abdelhamid SASSI

VU

Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

EXAMENS PROFESSIONNELS