Arrêté du Ministre de la Justice du 27 février 1979, fixant le règlement et le programme du concours pour le recrutement de notaires

Le Ministre de la Justice:

Vu le décret du 24 juin 1957, portant réorganisation de la profession des notaires de l'institution d'un corps d'huissier-notaires et des clercs assermentés, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi N° 67-2 du 4 janvier 1957;

Vu le décret N° 76-951 du 31 octobre 1976, modifiant le décret N° 72-225 du 3 juillet 1972, relatif à la fixation du nombre des notaires et des huissiers-notaires dans les circonscriptions des Cours d'Appel, des Tribunaux de 1ère Instance et des Justices Cantonales.

Arrête :

Article Premier. — Les épreuves du concours prévu pour le recrutement de notaires sont fixées comme suit :

Epreuves écrites :

1°) Rédaction d'un acte, (Durée 3 heures);

2°) Questions sur le code de statut personnel (Durée 3 heures).

Epreuves orales :

1°) Droit civil (les modes de preuves, les contrats de vente et de location);

2°) Questions sur le statut des notaires, leurs obligations relatives au timbre et à l'enregistrement.

Art. 2. — Chaque épreuve est notée de 0 à 30, nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a obtenu 20 points au moins pour l'ensemble des épreuves écrites et une note égale à 8 au moins pour chacune des épreuves.

Nul ne peut être admis définitivement s'il n'a obtenu 40 points au moins pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Art. 3. — Toute demande de candidature est rejetée sans aucune formalité si le candidat ne remplit pas les conditions suivantes :

1°) Etre titulaire du baccalauréat, du tahqili ou d'un diplôme équivalent;

2°) Etre de nationalité tunisienne depuis 5 ans au moins;

3°) Etre âgé de 22 ans révolus à la date du 1er janvier de la date du concours;

4°) Jouir de ses droits civiques et politiques;

5°) Être de bonne moralité;

5°) Ne pas avoir d'antécédents judiciaires.

Art. 4. — Les demandes de participation au concours sont faites sur papier libre et adressées au Ministère de la Justice accompagnées obligatoirement des pièces suivantes :

1°) Extrait de l'acte de naissance;

2°) Certificat de nationalité ayant moins d'une année;

3°) Extrait du casier judiciaire ayant moins d'une année;

4°) Certificat de bonne vie et moeurs ayant moins d'une année;

5°) Copie certifiée conforme des diplômes universitaires;

6°) Un engagement sur papier libre à exercer dans le poste à lui désigné dans tout l'étendue de la République; les notaires qui refusent de rejoindre leurs postes dans le délai imparti seront radiés de la liste des admis;

7°) Engagement écrit, pour les postulants fonctionnaires, à produire tout document prouvant qu'ils n'appartiennent pas d'une façon définitive au cadre de la fonction publique et ce dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de proclamation du résultat définitif du concours, faute de quoi ils seront radiés de la liste des admis.

Toute candidature qui ne remplit pas les conditions sus-visées sera classée sans suite.

Tunis, le 27 février 1979

Le Ministre de la Justice

Slaheddine BALY

VU

Le Premier Ministre

Hédi NOUIRA