Le Premier Ministre;
Vu le décret N° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier Ministère
Vu le décret N° 75-304 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret N° 69-36 du 26 janvier 1969, relatif au contrôle des dépenses publiques;
Vu le décret n° 70-1110 du 23 décembre 1976, portant nomination de Monsieur Mohamed Moncef Zaafrane Directeur des Affaires Economiques, Financières et Sociales au Premier Ministère.
Arrête :
Article Premier. — Monsieur Mohamed Moncef Zaafrane, Directeur des Affaires Economiques, Financières et Sociales au Premier Ministère est autorisé à signer par délégation toutes propositions d'engagement de dépenses notifiées par les ordonnateurs et à formuler toutes réserves à leur sujet conformément aux dispositions du décret sus-visé n° 69-36 du 28 janvier 1969 ainsi que tous actes relevant des attributions de la dite Direction à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 20 février 1979 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 mars 1979
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
Ministère des Affaires Etrangères
EXAMEN PROFESSIONNEL