Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 66-13 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 56-407 du 31 décembre 1966, fixant la rémunération des Personnels assurant soit une tâche d'enseignement pour la préparation aux concours administratifs soit le fonctionnement de jurys de concours;
Vu le décret N° 74-600 du 26 septembre 1974, portant classification des agents de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 77-333 du 1er avril 1977, fixant le régime de rémunération des différentes catégories de personnels assurant des tâches d'enseignement à titre exceptionnel;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Vu l'avis des Ministres et des Secrétaires d'État;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Les dispositions du présent décret fixent le régime de rémunération applicable aux membres des jurys des concours et des examens professionnels, administratifs chargés de la correction des épreuves écrites, des interrogations orales, des délibérations et de la surveillance du déroulement des épreuves.
Art. 2. — Sont allouées, selon les cas, aux membres des jurys visés à l'article 1er du présent décret, une indemnité pour la correction des ceptes, une indemnité forfaitaire pour les interrogations orales
p. 819et les travaux de délibération ainsi qu'une indemnité pour la surveillance du déroulement des épreuves.
Art. 3. — Les taux de l'indemnité pour la correction des épreuves prévus à l'article 3 du présent décret sont fixés comme suit :
| Catégories d'agents pour lesquels le concours ou l'examen profes- nel est ouvert (1) | Taux par copie corrigée | OBSERVATIONS | ||
|---|---|---|---|---|
| Taux I | Taux II | Taux III | ||
| Catégorie « A » | 0D,500 | 0D,400 | 0D,300 | (1) La définition des catégories est celle fixée par les dispositions du décret N° 74-800 du 26 septem- bre 1974, portant classification des personnels de l'État, des collecti- vités publiques locales et des éta- blissements publics à caractère administratif. |
| Catégorie « B » | — | 0D,300 | 0D,200 | |
| Catégorie « C » et « D » | — | 0D,200 | 0D,100 |
Art. 4. — Les taux de l'indemnité forfaitaire pour les interrogations orales et les travaux de délibérations effectués par les membres des jurys prévus à l'article 2 du présent décret sont fixés à la vacation horaire conformément aux indications du tableau ci-après :
| Catégories d'agents pour lesquels le concours ou l'examen profes- nel est ouvert (1) | Taux de la vacation | OBSERVATIONS | ||
|---|---|---|---|---|
| Taux I | Taux II | Taux III | ||
| Catégorie « A » | 1D,500 | 1D,300 | 1D,000 | (1) Cf. Observations prévues au tableau de l'article 3 du présent décret. |
| Catégorie « B » | 1D,300 | 1D,000 | 0D,800 | |
| Catégorie « C » et « D » | 1D,000 | 0D,800 | 0D,600 |
Art. 5. — La répartition des indemnités prévues aux articles 3 et 4 du présent décret selon les taux I, II et III est effectuée conformément aux indications ci-après :
- Taux I : Pour les administrateurs généraux, les administrateurs en chef ou les grades équivalents;
- Taux II : Pour les administrateurs conseillers ou les grades équivalents;
- Taux III : Pour les administrateurs principaux, les administrateurs, les attachés d'administration ou les grades équivalents.
Art. 6. — Les agents auxquels le jury peut faire appel pour participer à ses travaux, bénéficient des dispositions du présent décret.
Pour leur rémunération, il sera tenu compte des mentions portées aux procès-verbaux des réunions auxquelles, Es ont pris part.
Art. 7. — Les agents appelés à assurer la surveillance du déroulement des épreuves des concours et examens professionnels administratifs perçoivent une indemnité forfaitaire par vacation horaire au taux uniforme de cinq cents (500) millions.
Art. 8. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret sus-visé N° 59-407 du 31 décembre 1959.
Art. 9. — Le Premier Ministre, les Ministres et Secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1979, et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 15 mars 1979
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUBIA