Arrêté du Ministre des Finances du 15 mars 1979, modifiant les arrêtés du 29 décembre 1955 et du 13 octobre 1977, fixant les conditions d'application des articles 159 et 170 du code des douanes

Le Ministre des Finances:

Vu le Code des Douanes et notamment les articles 159 et 170 du dit code;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1955, fixant les conditions d'application des articles 159 et 170 du Code des Douanes tel qu'il a été modifié par les arrêtés du 12 septembre 1975, du 27 avril 1977 et du 13 octobre 1977;

Arrête :

Article Unique. — L'article 33 § 2 du chapitre V de l'arrêté sus-visé du 29 décembre 1955 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Art. 33. § 2. — (nouveau) Les objets admis en franchise à l'exclusion de ceux visés aux paragraphes d, e et f de l'article 30 ci-dessus ne peuvent être cédés ou prêtés à titre gratuit ou onéreux sans avoir acquitté les droits et taxes en vigueur au moment de la cession ou du prêt. Pour les objets admis en franchise en vertu des dispositions du chapitre II (articles 10 à 25) du présent arrêté, cette interdiction est limitée à un délai de trois ans qui sera compté à partir de la date d'enregistrement de la déclaration d'importation. Toutefois,

pour les voitures automobiles et les motocycles de délai d'interdiction de cession est fixé à cinq ans, à compter de la date d'acquisition du véhicule à l'étranger.

Cependant, pour les agents des ambassades et Consulats Tunisiens à l'étranger réintégrant le pays, ce délai ne sera, à titre exceptionnel, que de trois ans.

Pendant la période d'incessibilité, les véhicules automobiles admis en franchise seront immatriculés dans une série spéciale attribuée par le Ministère des Transports et des Communications, avec délivrance d'une carte appropriée qui ne sera cependant valable pour la circulation que si elle est accompagnée

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