Le Ministre des Finances;
Vu la loi N° 62-75 du 31 décembre 1962, portant aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements des bénéfices ou revenus, telle qu'elle a été modifiée par l'article 9 de la loi N° 67-07 du 30 décembre 1967, portant loi de Finances pour la gestion 1968, par les articles 24 et 25 de la loi N° 73-62 du 31 décembre 1973, portant loi de Finances pour la gestion 1974 et par les articles 19 et 20 de la loi N° 70-115 du 31 décembre 1976, portant loi de Finances pour la gestion 1977;
Vu le décret N° 63-30 du 22 janvier 1963, relatif aux aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements des bénéfices ou revenus, tel qu'il a été modifié par le décret N° 68-2 du 2 janvier 1968;
Vu la loi N° 69-25 du 26 juin 1969, portant Code des Investissements, tel qu'il a été modifié par la loi N° 70-115 du 31 décembre 1973, portant loi de Finances pour la gestion 1977;
Vu le décret N° 70-275 du 17 août 1970, portant organisation et fonctionnement de la Commission des Investissements;
d'un permis spécial délivré par les Services de Douane comportant les références de la dite carte.
Après la période d'incessibilité, la réimmatriculation dans la série normale « TU » ne pourra s'opérer qu'au vu d'une attestation délivrée à cet effet par les Services de Douane.
Tunis, le 15 mars 1979
Le Ministre des Finances
Abdelaziz MATHARI
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
Vu le décret N° 70-19 du 10 janvier 1972, portant organisation de la Commission des Investissements et de l'Agence de Promotion des Investissements;
Vu les avis émis par l'Agence de Promotion des Investissements et la Sous-Commission d'Agrément en Matière Touristique.
Arrête :
Article Uniqu°. — Les personnes physiques ou morales qui réinvestissement leurs bénéfices ou revenus sous formes d'acquisition d'actions nouvellement créées par les Sociétés ci-après désignées, peuvent bénéficier sur leur demande d'une réduction d'impôt, conformément aux dispositions de la loi sus-visée n° 62-75 du 31 décembre 1962 et du décret sus-visé n° 63-30 du 22 janvier 1963.
Tunis, le 15 mars 1979
Le Ministre des Finances
Abdelaziz MATHARI
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
| N° d'ordre | Raison Sociale | Siège Social | Tranche du Capital Admise pour la Réduction | Observations |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Société de Tourisme Hôtel SAMARA | Route de la Corniche - Sousse. | Augmentation de capital de 340.000 D. à 520.000 D. soit une augmentation de 180.000 dinars. | A.G.E. du 16 avril 1977. |
| 2 | Société Tunisienne de Verreries «SOTUVER» | Mégrine Er-Ri-adh Tunis. | Augmentation de capital de 450.000 D. à 1.250.000 D. soit une augmentation de 500.000 D. | A.G.E. du 20 mai 1977. |
| 3 | Société El Marassi | 45, Avenue Habib Bourguiba - Tunis. | Augmentation de capital de 688.620 D. à 880.000 D. soit une augmentation de 191.380 D. | A.G.E. du 10 mars 1978. |
| 4 | Société Ech-Chifa Clinique des Oliviers S.A. | Route Touristique Sousse. | Augmentation de capital de 370.000 Dinars à 500.000 Dinars soit une augmentation de 130.000 Dinars. | A.G.E du 9 novembre 1977 |
| 5 | Consortium Tunisio-Koweïtien de Développement. | 5, Impasse Chahrazad - Route de l'Ariana - Tunis. | Augmentation de capital de 1.250.000 D. à 20.000.000 D. soit une augmentation de 10.750.000 D. | A.G.E. du 15 avril 1978. |
| 6 | Société Placements de Tunisie S.A. | C/O La Banque de Tunisie 3, Avenue de France - Tunis. | Augmentation de capital de 18.000 D. à 1.000.000 D. soit une augmentation de 982.000 D. |