Arrêté du Premier Ministre du 15 mars 1979, relatif aux programmes, à l'organisation et à la sanction des Etudes du Cycle Supérieur de l'Ecole Nationale d'Administration

Le Premier Ministre;
Vu la loi N° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'Ecole Nationale d'Administration;
Vu le décret N° 84-401 du 11 décembre 1964, r organisation générale de la scolarité à l'Ecole Nationale d'Administration; A. A. ministration ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment ses articles 26 et 27;
Vu l'arrêté du 19 juin 1972, relatif aux programmes, à l'organisation et à la sanction des études au Cycle Supérieur de l'Ecole Nationale d'Administration;

Vu l'avis du Comité de Direction de l'Ecole;
Arrête

Article Premier. — La formation des élèves du cycle supérieur de l'Ecole Nationale d'Administration a lieu dans les conditions fixées par le présent arrêté.

TITRE PREMIER
Dispositions communes

CHAPITRE PREMIER. — DES ETUDES

Art. 2. — Le contenu du programme des études est fixé conformément aux dispositions du présent arrêté par décision du Directeur de l'Ecole après avis du Comité de Direction.

Art. 3. — Il est attribué à chaque enseignement une note de contrôle continu. Cette note peut porter sur l'ensemble des travaux effectués par l'élève ou sur une épreuve écrite ou orale à la fin de chaque enseignement. La note est attribuée dans chaque cas par l'enseignant. Le choix entre ces modalités de contrôle est fixé par décision du Directeur de l'École.

Art. 4. — La première et la deuxième périodes d'études et de stage sont sanctionnées par un examen conformément aux articles 18 et 24 du présent arrêté.

Art. 5. — A l'exception des épreuves visées à l'article 3 ci-dessus les épreuves écrites sont soumises à une double correction. Les épreuves orales autres que l'épreuve d'anglais se déroulent devant un jury d'examen comprenant au moins trois membres.

Art. 6. — Les examinateurs des épreuves et les membres des jurys d'examen visés à l'article 4 ci-dessus sont désignés par décision du Directeur de l'École.

Art. 7. — Pour toute épreuve orale consistant à présenter un exposé le sujet est tiré au sort.

L'élève peut tirer un deuxième sujet. Dans ce cas il peut traiter soit le premier, soit le deuxième de ces sujets. La note ainsi obtenue est réduite de moitié.

Art. 8. — A l'exception de l'épreuve de langue anglaise, l'exposé et la discussion doivent être faits dans deux langues différentes.

Si le candidat choisit de faire l'exposé en arabe, la discussion se déroulera en français et vice-versa.

Art. 9. — Sauf délibération contraire du jury prévu à l'article 6 ci-dessus les élèves dont la moyenne générale en fin de première période d'étude est :

— égale ou supérieure à 11/20, passent en deuxième période d'études

— inférieure à 10/20, ne sont plus autorisés à continuer leurs études au Cycle Supérieur.

En cas de redoublement, l'élève ne bénéficiera pas d'un avancement d'échelon, dans son grade administratif.

CHAPITRE 2. — DES STAGES

Art. 10. — Au cours de leur scolarité les élèves sont appelés à effectuer des stages au sein des administrations, et des organismes nationaux ou étrangers.

L'élève autorisé à redoubler peut être dispensé de refaire son stage, si la note relative aux travaux de stage est supérieure à 12/20. En cas de dispense l'élève est affecté durant la période considérée dans un service administratif. Dans cette situation il ne perçoit pas d'indemnité de stage.

Art. 11. — Les affectations dans les différents postes de stage se font par voie de tirage au sort. Les élèves peuvent procéder à des permutations, sous réserve de l'accord préalable du Directeur des études et des stages.

Toutefois, les élèves mariés ou soutiens de famille et les élèves invoquant des raisons de santé dûment justifiées peuvent être, affectés au poste de leur choix.

Nul ne peut être affecté pour faire un stage dans l'Administration, l'Entreprise ou le Gouvernorat dont il est originaire.

Art. 12. — Durant la période de stage, les élèves sont placés sous l'autorité directe de leur chef de stage. Ils ont les mêmes obligations que les agents du service auquel ils se trouvent affectés. Ils sont notamment tenus au secret professionnel.

Art. 13. — Pour chaque stage, l'élève fait l'objet d'une appréciation de la part du responsable du stage. Le Directeur des études et des stages propose une note chiffrée de stage compte-tenu de l'appréciation portée sur l'élève par le responsable du stage.

La note définitive est arrêtée par le Directeur de l'École qui prend en considération le comportement de l'élève durant la période des études et des stages.

Art. 14. — Des instructions spéciales définiront, tous les ans, les modalités de déroulement du stage et la nature des travaux qui doivent être effectués par les élèves.

Les travaux de stage sont appréciés par une commission dont les membres sont désignés par décision du Directeur de l'École.

Cette commission est composée ainsi qu'il suit :

Le Directeur de l'École Nationale d'Administration, président;

Le Directeur des Etudes et des Stages;

Un chargé d'enseignement au Cycle Supérieur;

Le chef de stage de l'élève intéressé ou son représentant;

Toute personne choisie pour sa compétence, compte-tenu du sujet étudié au cours du stage.

Les élèves soutiennent leurs travaux devant cette commission.

TITRE 2

DISPOSITIONS SPECIALES

CHAPITRE PREMIER

DE LA PREMIÈRE PERIODE

Art. 15. — La formation des élèves du cycle supérieur commence le 1er novembre par un stage dans une Administration Régionale ou Locale. Ce stage dure trois mois.

Les élèves issus du concours interne peuvent être dispensés de ce stage. Dans ce cas ils sont astreints à une session de « recyclage ».

Art. 16. — Durant la première période, les études durent du mois de février au mois de juillet inclus.

Art. 17. — Le programme de la première période d'études est commun à tous les élèves. Il porte sur :

— des disciplines instrumentales : (expression écrite, langue anglaise, lecture rapide, initiation à l'informatique etc...)

— les fondements méthodologiques du travail administratif : (textes et documents administratifs,

problèmes budgétaires, méthodes de l'analyse sociale, psychosociologie des organisations etc...

— l'étude de grands problèmes internationaux;
— l'étude de problèmes sociaux.

Cette dernière étude doit préparer le stage dans une entreprise. Elle est sanctionnée en même temps que la soutenance des travaux de stage dans une entreprise.

Art. 18. — L'examen de fin de période comporte trois épreuves :

— La première épreuve consiste en la rédaction soit d'un texte législatif ou réglementaire, soit d'un document administratif à partir d'un dossier durée : 4 heures;
— La deuxième épreuve consiste à rédiger une note d'interprétation d'un dossier portant sur les relations internationales; durée : 4 heures;
— La troisième épreuve consiste en une conversation de vingt à trente minutes en anglais, pouvant comprendre le résumé d'un texte ou d'un enregistrement ainsi que le commentaire d'un dossier.

CHAPITRE 2

DE LA DEUXIEME PERIODE

Art. 19. — Au début de la deuxième période, les élèves destinés à occuper un emploi d'Administrateurs Conseillers sont répartis par décision du Directeur de l'Ecole en deux voies d'études.

1) sont affectés à la voie d'Administration Générale :
— les élèves licenciés en droit
— les élèves licenciés en gestion et autorisés à suivre cette voie sur leur demande et après examen de leur dossier;
— les élèves non-licenciés choisis par le Directeur de l'Ecole après qu'il les ait entendus.

2) sont affectés à la voie d'Administration Economique :
— Les élèves licenciés es-sciences économiques dans la section de planification;
— Les élèves licenciés en gestion et autorisés à suivre cette voie sur leur demande et après examen de leur dossier;
— Les élèves non licenciés choisis par le Directeur de l'Ecole après qu'il les ait entendus.

Art. 20. — La deuxième période de formation commence pour chaque élève par un stage dans une entreprise. Ce stage dure du 1er septembre au 30 novembre.

Art. 21. — Au cours de cette période, les enseignements sont dispensés du mois de décembre au mois de juillet inclus.

Art. 22. — Outre l'enseignement de langue anglaise, le programme de la deuxième période d'études comprend un approfondissement de la dominante de formation ainsi que des enseignements de rattrapage.

Art. 23. — L'approfondissement consiste en un séminaire de recherche qui se prolonge pendant toute la deuxième période d'études. Il comprend également :
— dans la voie d'Administration Générale, des exercices portant sur les questions internationales et les politiques sociales;
— dans la voie d'Administration Economique, des exercices portant sur les relations économiques internationales et sur l'utilisation des méthodes quantitatives.

Art. 24. — Les enseignements de rattrapage doivent familiariser les économistes avec les principales formes du raisonnement juridique.

Ils ont pour objectif de donner aux juristes la compréhension des langages et des mécanismes de l'économie notamment par la consultation des documents et des études issus de l'Administration et des Organismes Internationaux.

Art. 25. — L'examen de fin de deuxième période comporte deux épreuves :

1) la première épreuve consiste pour chaque élève en une discussion d'une durée de trente minutes à partir du rapport de séminaire rédigé par le groupe dont il faisait partie.

Elle se déroule devant un jury de trois membres extérieurs au corps professoral. Ce jury attribue deux notes : la première au rapport collectif, la seconde à chacun des élèves à l'issue de son examen oral.

2) la deuxième épreuve consiste à rédiger une note résolvant à partir d'un dossier, un cas concret relatif aux thèmes étudiés au cours de la deuxième période d'études, puis à défendre la solution retenue devant un jury de trois membres extérieurs au corps professoral et différend de celui qui a été visé à l'alinéa précédent. Ce jury attribue à chaque élève une seule note correspondant au double jugement de l'écrit et de l'oral.

CHAPITRE 3

DE LA TROISIEME PERIODE

Art. 26. — La troisième période de scolarité est consacrée à un stage à l'Etranger.

Ce stage d'une durée de trois mois, peut être effectué soit dans une Administration, soit dans une entreprise, soit dans une mission diplomatique de la Tunisie.

La soutenance du mémoire de stage à lieu conformément aux dispositions de l'article 14 du présent arrêté.

TITRE 3

DU CLASSEMENT FINAL

Art. 27. — Les coefficients des épreuves du contrôle continu, des examens de fin de période et de stages sont fixés au tableau annexé au présent arrêté.

Art. 28. — Le classement final des élèves est effectué compte-tenu des notes obtenues au cours de toute la scolarité, affectées de leurs coefficients.

Il est procédé à un classement dans chaque voie. Ce classement est opéré par le jury prévu par l'arti

cle 28 du décret sus-visé n° 64-401 du 11 décembre 1964. Ce jury départage les ex-æçquô au vu de l'ensemble de leurs dossiers, et après les avoir entendus s'il le juge utile.

Le même jury établit selon la même procédure le classement général de toute la promotion.

Art. 29. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment l'arrêté sus-visé du 19 juin 1972.

Art. 30. — Le Directeur de l'Ecole Nationale d'Administration est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 15 mars 1979

Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

ANNEXE
Tableau de Coefficients