Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes;
Vu le décret N° 77-212 du 4 mars 1977, fixant l'organisation administrative et financière de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales et les modalités de son fonctionnement;
Vu le décret du 25 avril 1975, portant création d'une commune à Nefza;
Vu le décret N° 78-967 du 7 novembre 1976, autorisant la commune de Nefza à contracter un emprunt auprès de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales de 10.700 Dinars pour l'acquisition de matériel mécanique.
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — Sont abrogées les dispositions du décret sus-visé N° 78-967 du 7 novembre 1978 autorisant la commune de Nefza à contracter un emprunt de 10.700 Dinars pour l'acquisition de matériel mécanique.
Art. 2. — Les Ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 mars 1979
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
CHEFs DE SECTEUR