Les Ministres des Finances et de la Santé Publique:
Vu le décret du 12 avril 1981, instituant un régime de prévoyance sociale en faveur des personnels de l'État et des collectivités publiques;
Vu la loi N° 73-2 du 15 février 1972, portant réforme du régime de prévoyance sociale;
Vu la loi N° 15-82 du 30 décembre 1975, portant loi des finances pour la gestion 1975, et notamment les articles 28 à 34;
Vu l'arrêté du 10 octobre 1983, relatif à l'application du décret du 12 avril 1981, instituant un régime de prévoyance en faveur des personnels de l'État et des collectivités publiques ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment l'arrêté du 13 mars 1973;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale;
Arrêtent :
Article Premier. — L'article 6 de l'arrêté sus-visé du 10 octobre 1983, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 6 (nouveau). — La Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale, décide, après avis de son médecin-conseil, s'il y a lieu ou non d'accorder à l'intéressé le bénéfice des prestations pour longue maladie.
Cette décision, qui n'est susceptible d'aucun recours, fixe le point de départ et la durée de la période pour laquelle les prestations sont accordées. Cette période peut être prolongée dans les mêmes conditions, par décisions ultérieures, sous réserve que l'affilié soit en position statutaire régulière.
Les prestations pour longue maladie peuvent à tout moment, être suspendue, réduites ou supprimées par décision de la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale, après exercice du contrôle médical.
Art. 2. — Est abrogé l'article 8 de l'arrêté sus-visé du 10 octobre 1983.
Tunis, le 2 avril 1979
Le Ministre de la Santé Publique
Fouad M'BAZAA
Le Ministre des Finances
Abdelaziz MATHARI
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA