Décret N° 79-294 du 2 avril 1979, fixant le taux de l'indemnité de fonction attribuée à certains agents chargés d'un emploi fonctionnel dans les établissements d'Enseignement Supérieur et de Recherche

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 60-12 du 3 juin 1969, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 73-467 du 3 octobre 1973, relatif aux emplois fonctionnels des établissements de l'Enseignement Supérieur et de Recherche;

Vu le décret N° 78-203 du 23 octobre 1978, fixant le taux de l'indemnité de fonction attribuée aux agents chargés d'un emploi fonctionnel;

Sur proposition du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;

Vu l'avis du Ministre des Finances;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrétons :

Article Premier. — Les taux de l'Indemnité de fonction prévus à l'article 6 du décret sus-visé n° 73-467 du 5 octobre 1973 sont fixés comme suit :

Art. 2. — l'indemnité de fonction est payable mensuellement et à terme échu.

Art. 3. — Le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er octobre 1978 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 2 avril 1979

P. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

Hédi NOUIRA

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