Le Ministre des Transports et des Communications;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'administration ensemble les textes qui l'ont modifié et complété;
Vu l'arrêté du 4 septembre 1974, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'accès à l'emploi d'Ingénieur Principal (section I : transports);
Arrête :
Article Premier. — Un examen professionnel pour l'accès à l'emploi d'Ingénieur principal (Section I : Transports) dans les conditions définies par le décret sus-visé N° 71-367 du 9 octobre 1971 est ouvert aux candidats ayant accompli 5 ans de services effectifs dans le grade d'Ingénieur des Travaux de l'État (Section I : Transports).
Un arrêté du Ministre des Transports et des Communications fixe le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription.
Art. 2. — La liste des candidats admis à participer à l'examen est définitivement arrêtée par le Ministre des Transports et des Communications.
Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle 15 jours au moins avant la date de l'ouverture des épreuves. Toute candidature parvenue au Ministère des Transports et des Communications après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée.
Art. 3. — L'examen comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.
Les épreuves sont subies indifféremment soit en langue arabe soit en langue française au choix du candidat exprimé sur la demande de candidature.
Epreuves de l'examen
a) — Epreuves écrites :
1) Une épreuve de culture générale (durée 4 heures, coefficient 2);
2) Une épreuve portant sur des questions professionnelles (durée 4 heures, coefficient 4).
b) — Epreuve orale :
Une épreuve orale portant sur une question tirée du programme fixé en annexe.
Art. 4. — Le programme de l'examen est joint en annexe au présent arrêté.
Art. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par chiffre variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire. Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article trois ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.
La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.
Art. 6. — Nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de 60 points pour l'ensemble des épreuves écrites.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 80 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orale.
Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve professionnelle; au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus âgé.
Art. 7. — Le jury procède à la correction des épreuves et dresse dans la limite du nombre total des postes vacants mis en concours la liste du classement par ordre de mérite des candidats reçus.
Art. 8. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes.
Sans préjudice de poursuites pénales de droit commun toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tous concours ou examens ultérieurs.
Art. 9. — Sont rapportées les dispositions de l'arrêté sus-visé du 4 septembre 1974.
Tunis, le 5 avril 1979
Le Ministre des Transports et des Communications
Abdellhamid SASSI
VU
Le Premier Ministre
Médi NOUIRA
ANNEXE
FORMATION GENERALE
I. — L'Organisation Administrative de la Tunisie :
1) L'Administration Centrale :
Le Ministère des Transports et des Communications (organisation et attribution)
2) L'Administration Locale :
Les gouvernorats, les communes
3) Le statut général de la Fonction Publique
4) Les procédés et les moyens d'action de l'Administration :
Le service public, le domaine, l'expropriation pour cause d'utilité publique, les marchés de travaux et de fournitures
II. — L'organisation Politique de la Tunisie :
1) La Constitution
2) La participation des citoyens à la formation des pouvoirs publics le corps électoral, la préparation de l'élection, le régime électoral
3) L'organisation des pouvoirs publics tunisiens : les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire :
III. — Les Finances Publiques Tunisiennes :
1) Historique : période de 1837 à nos jours
2) Le budget : définition, principes budgétaires, nomenclature et document budgétaire, préparation et vote du budget :
3) L'exécution du budget : agents d'exécution, exécution des opérations budgétaires, les marchés publics :
4) Le contrôle de l'exécution : contrôle administratif, judiciaire et politique.
QUESTIONS PROFESSIONNELLES
I. — Spécialité : PORTS AÉRIENS ET MARITIMES
A. Option : Travaux Maritimes :
1) Manoeuvre d'entrée et de sortie du port, séjour dans le port : mouillage, effet du vent, cercle d'évitage, amarrage des navires :
2) Régime des côtes :
Morphologie côtière, action de la houle, condition de déferlement, action des houles frontales sur les plages profils d'équilibre, transports littoraux sous l'effet des houles obliques, travaux de défense des côtes.
3) Conception et réalisation des ports maritimes :
Choix du port, diverses parties d'un port, dispositions des ouvrages extérieurs digues à talus, digues verticales mur de quai, draguage, décoctage;
4) Exploitation des ports maritimes :
Les différentes formes d'exploitation des ports en Tunisie
5) Gestion des domaines publics maritimes et portuaires :
6) La police des ports :
B. Option : Bases aériennes :
Le port aérien :
Aperçu sur l'évolution des transports aériens, perspectives de développement matériel actuel de transport aérien, perspectives d'avenir.
Les aéroports :
Classification, aire de mouvement (direction d'envol piste d'envol, bandes d'envol) voies de circulation, les aires
Les dégagements et les servitudes aéronautiques
Les surfaces de dégagements et les servitudes aéronautiques
Les installations
L'aérogare, équipement des aires de trafic, installation de stockage et de distribution des carburants, bloc, technique, balisage et signalisation
Plan masse :
Choix d'un emplacement d'aérodrome, avant-projet de plan de masse
Construction des aéroports :
Drainage et évacuation des eaux, chaussées (construction, hypothèse de calcul, méthode de calcul), renforcement d'une piste existante
Exploitation des aéroports en Tunisie :
Les différentes formes d'exploitation des aéroports en Tunisie
II. — Spécialité : Aviation Civile :
A. Exploitation et circulation aérienne :
1) Circulation aérienne :
Organisation des services de la circulation aérienne
Service de contrôle de la circulation aérienne
Service d'alerte
Service de la circulation aérienne, pratique et procédures
Règles de l'air
Recherches et sauvetages
Service d'information aéronautique
Espace aérien de la Tunisie
2) Réglementation des télécommunications :
Service mobile aéronautique (SMA)
Service fixe aéronautique (SFA)
Service de diffusion de renseignements aéronautiques
Messages
Procédures des communications de détresse
3) Radionavigation :
Principes de fonctionnement et d'utilisation des équipements suivants :
Radiobalises
Radiophare VHF (VOR)
D.M.E.
I.L.S.
Radar primaire et secondaire
4) Opération aérienne :
Limitations structurales
Limitations opérationnelles
5) Droit aérien :
Droit aérien international : convention de Chicago et ses annexes l'O.A.C.I. organisation
Droit aérien national
6) Navigation aérienne :
Position et orientation sur la terre
Cartes : Mercator, Lambert
Triangle de vitesse
Navigation à l'estime
Déroulement
B. TELECOMMUNICATIONS ET SIGNALISATION
1) Radioélectricité générale :
Théorèmes fondamentaux des circuits linéaires
Étude des circuits RC, RL, LC, RLC
Théorie des quadripoles
Adaptation d'impédance
Montages fondamentaux à transistors, paramètres des transistors amplificateurs BF, HF
Oscillateurs
Circuits, différentiateurs, mélangeurs
Modulateurs, détecteurs
Alimentation - filtres
Principes des émetteurs, des récepteurs
2) Techniques digitales :
Systèmes de numération
Fonctions logiques
Systèmes combinatoires
Systèmes séquentiels
Structure générale d'un ordinateur
3) Aides à la navigation aérienne :
Principes de fonctionnement et caractéristiques des aides suivantes : VOR, ILS, DME, RADAR, primaire et secondaire, radiobalises et balisage électrique
4) Electrotechnique appliquée :
Machines à courant continu
Machines à courant alternatif
Transformateurs
Moteurs synchrones, moteurs asynchrones
Central électrique
Appareils de coupure et de protection
Lignes et réseaux
Amélioration du facteur puissance
C. TRANSPORT AERIEN :
1) Droit aérien :
Convention de Chicago - Annexe 9 et 17
Convention de Varsovie (1933)
Convention de Genève (1948)
Convention de Rome du 7 octobre 1952
Organismes internationaux : OACI - CAFAC - AACO - CACAS - IATA
Législation tunisienne en matière de transport aérien (Accords aériens, lois, décrets)
2) Économie du transport aérien :
Calcul des coûts du transport aérien
à l'heure de vol
au PKT - SKO
Redevances aéronautiques
Etablissement des tarifs aériens
Exploitation :
Exploitation des services réguliers
Exploitation des services non réguliers
Étude de l'établissement d'un service régulier
Étude économique pour l'exploitation d'un type d'aéronef
3) Technique d'utilisation des avions :
Limitations structurales
Limitations opérationnelles
Le personnel navigant
4) Les aérodromes :
Aire de manœuvre : implantation - caractéristique servitude
Conception des aérodromes : installation terminale - installation technique
D. EXPLOITATION MATÉRIEL VOLANT :
Principales abréviations utilisées par les services de la circulation aérienne
Définitions
1) Règles de l'air :
I. — Domaine d'application :
II. — Règles générales :
III. — Règles de vol à vue :
IV. — Règles de vol aux instruments :
V. — Signaux réglementaires :
VI. — Plan de vol :
VII. — Tableau des niveaux de croisière :
a) Service de la circulation aérienne
b) Procédures des services de la circulation aérienne
c) Contrôle régional
d) Contrôle d'approche
e) Service d'information de vol et service consultatif
f) Service d'alerte - signaux de recherche et de sauvetage
g) Procédures Radar
Généralités
Emploi du radar dans le contrôle de la circulation aérienne
Emploi du radar dans le contrôle d'approche
Emploi du radar dans le service d'information de vol
E. SERVICE MOBILE AERONAUTIQUE :
1) Généralités
2) Procédures applicables à la radiotéléphonie
F. INFORMATION AERONAUTIQUE :
1) Généralités
2) Publication d'information aéronautique (AIP)
3) NOTAM et circulaires d'information aéronautique
G. DOCUMENTATION DE VOL ANNUEL D'EXPLOITATION :
1) Définition
2) Constitutions
Règles opérationnelles - calage altématiques
1) Définitions
2) Procédures
Procédures d'attente et d'approche aux instruments
1) Différentes phases de la procédure
2) Approche initiale
3) Approche intermédiaire
4) Approche finale
5) Approche interrompue
Équipage technique
Organisation et répartition du travail à bord
Règles générales :
1) Composition des équipages techniques
2) Instruction et contrôle en ligne
3) Rôle du commandant
4) Consignes générales de sécurité communes aux membres de l'équipage
5) Documents rédigés à bord par le P N T Coordination des tâches
1) Préparation du vol/départ reconnaissance de lignes et d'aérodromes :
I. — Reconnaissance d'aérodromes
II. — Reconnaissance de lignes
Limitations d'emploi des avions
Limitations opérationnelles :
I. — Décollage
II. — Croisière
III. — Atterrissage
Préparation des vols
1) Principes généraux de calcul
2) Préparation des vols avec escale facultative
3) Chargement centrage
IV. — Spécialité Météorologie :
1) Epreuve commune aux deux options :
A. METEOROLOGIE PHYSIQUE
Composition de l'air atmosphérique
Phénomène de rayonnement dans l'atmosphère : absorption, réflection, refraction, composantes du rayonnement solaire
Température de l'air atmosphérique
Humidité de l'air atmosphérique
Physique des nuages et des précipitations
B. METEOROLOGIE DYNAMIQUE :
Equations de la dynamique atmosphérique
Perturbations atmosphériques
Circulation générale de l'atmosphère
Mouvements turbulents dans l'atmosphère
C. METEOROLOGIE SYNOPTIQUE
Cartes synoptiques
Masses d'air
Analyse des sondages aérologiques
Analyse et prévision du temps à grande échelle
D. ORGANISATION DE LA METEOROLOGIE
L'institut National de la Météorologie : attributions, organisation, activités
L'organisation Météorologique Mondiale : buts, organes constitutifs, activités
Rapports de l'I.N.M. avec l'O.M.M., l'O.A.C.I. et l'U.I.T.
Rapports bilatéraux de l'I.N.M. avec les services Météorologiques Étrangers
2) Epreuve à option :
A. OPTION METEOROLOGIE
Assistance météorologique à la navigation aérienne : buts, organisation, procédure et renseignements fournis
Phénomènes dangereux pour l'Aéronautique : notamment brouillards, précipitations, givrages, turbulences et orages
Elaboration et présentation des données météorologiques destinées aux usagers aéronautiques
B. OPTION METEOROLOGIE NUMERIQUE
Traitement automatique des données météorologiques
Procédures de télécommunications météorologiques
Procédure de contrôle et de correction d'erreurs
Contrôle de forme des données météorologiques
Décodage des messages : SYNOP, TEMP, PILOT, GRID etc...
Contrôle de vraisemblance
Test hydrostatiques des TEMP et comblement des valeurs manquantes
Méthodes de présentation des symboles et des cartes météorologiques
Interpolation à partir des valeurs aux points de grilles, trade de courbes
Archivage et manipulation des différents fichiers météorologiques
Notions sur l'analyse objective des champs météorologiques
Notions sur les modèles de prévisions numériques
V. — Spécialité : Transport terrestre
1) La route :
Définition, différentes catégories de route
Caractéristiques géométriques de la route et de la voirie et méthodes de leur détermination
Les carrefours routiers : différents types
Capacité d'une route, définition, facteurs influent sur la capacité
Normes de sécurité
Débits : définition, types, méthode de calcul
Coût de l'usage de la route
Rentabilité économique d'un projet routier
II. — Circulation routière :
Trafic : notion, calcul des prévisions de trafic
Organisation de la circulation urbaine
Enquête de circulation : différents types d'enquête, leur but, comportement des véhicules
Signalisation routière : en rase campagne, en zone urbaine, conventions internationales
Réglementation de la circulation routière : code de la route (y compris les textes d'application), conduite et sécurité
III. — Exploitation :
Manutention : matériel, utilisation dans le transport routier
— Palettisation : définition, avantages et avenir
— Containers : définition, avantages et avenir
Choix du matériel de transport avant acquisition et en cours d'exploitation
Comment exploiter un parc de véhicules, optimisation de l'exploitation d'un parc
Comment calculer le prix de revient
Tarification : établissement et structure transport routier, comment calculer les taxes
Assurance : organisation, législation, avantage
Transports internationaux
IV. — Réglementation :
Réglementation des transports routiers en Tunisie
Cahiers de charge : textes juridiques, utilité
Infractions et sanctions
Le contrôle routier : Organisation administrative
V. — Le véhicule :
Caractéristiques techniques en fonction de la route et en fonction de l'utilisation
Marques et types de véhicules
Les moteurs : différents types, puissance et rendement, différents organes, différentes fonctions
Embrayage et transmission
Freinage
Roues et pneumatiques
Comportement dynamique des véhicules :
Tenue de route et stabilité, notions de charges forces qui s'exercent sur les véhicules en déplacement, adhérence des pneumatiques.