Ministère de l'Equipement

Décret N° 79-311 Ju 2 avril 1979, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière d'Habitation d'immeubles situés aux alentours du Lac de Tunis et nécessaires à l'aménagement d'une zone d'habitation

Publié au Journal Officiel n° 28 du 24 avril 1979, page 1122

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 70-85 du 11 août 1970, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi N° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitations;

Vu l'avis du Ministre de l'Equipement;

Sur la propositions du Président Directeur Général de l'Agence Foncière d'Habitation;

Décrétons :

Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière d'Habitation les parcelles de terrain sises aux alentours du Lac de Tunis d'une superficie totale approximative de 14h. 27a. 13c. nécessaires à l'aménagement d'une zone d'habitation, teintées en rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées sur les tableaux ci-après :

p. 1123

I. - PARCELLES IMMATRICULEES OU EN COURS D'IMMATRICULATION

N° d'ordreN° des parcelles sur le planN° de la réquisition ou du T.F.Situation des parcellesNature des parcellesSuperficie approximative à acquérirNoms des propriétaires ou présumés tels
18-16-17RI. 29816 (partie)Berges du Lac de TunisTerrain nu2h 92a 80cHadj Ali Ben Salah El Jami
211RI. 30064Berges du Lac de TunisTerrain nu3h 62a 00cAbderrahman Ben Belga cem Bouaaouaja
32054645Berges du Lac de TunisTerrain nu20a 40cTimisit Léon
421413 S2 Tunis (partie)Berges du Lac de TunisTerrain nu1h 91a 18cConsorts Gozlan
535-36-371760 (P. n° 3 et 4 et partie de la P. n° 1)Berges du Lac de TunisTerrain nu60a 21cHéritiers Rolland Charles et autres
63859170Berges du Lac de TunisTerrain nu4a 75cFrej Ben Meftah Ben Brahim Essassi
76815366 TunisBerges du Lac de TunisTerrain nu1h 10a 40cSociété «International Economic Representation»
87359169Berges du Lac de TunisTerrain nu16a 86cAli Ben Meftah Ben Brahim Essassi
97454593 (partie)Berges du Lac de TunisTerrain nu17a 73cKhédija Bent Sadok Ben Mohamed Abdellatif
1011055701 (partie)Berges du Lac de TunisTerrain nu55a 77cOrazzi Victor, consorts et autres
1123858759Berges du Lac de TunisTerrain nu6a 69cOrazzi Victor et consorts
1232824778Berges du Lac de TunisTerrain nu23a 63cHéritiers Paonessa et Messaoud Ben Mohamed Mehirs
1334418047Berges du Lac de TunisTerrain nu et constructions84a 38cConsorts Paonessa et Messaoud Ben Mohamed Mehirs

2) PARCELLE NON IMMATRICULEE

N° d'ordreN° des parcelles sur le planSituation des parcellesNature des parcellesSuperficie approximative à acquérirNom du propriétaire ou présumé tel
118Berges du Lac de TunisTerrain nu1h 80a 33cHabous Haj Miled Laajime

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.

Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Le Président-Directeur Général de l'Agence Foncière d'Habitation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 2 avril 1979

P. le Président de la République Tunisienne et par délégation

Le Premier Ministre

Hédi NOUIRA

p. 1124

EXAMENS PROFESSIONNELS

Citer : Décret n° 79-311, JORT n° 28 du 24 avril 1979, p. 1122.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.