CIRCULAIRE AUX BANQUES N° 79 / 15

Dans le but de tirer au clair les relations des banquiers avec leurs clients et d'éviter de trainer devant la justice pénale des tireurs de chèques de bonne foi, surpris par un refus de paiement sans préavis de la part du banquier, la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 78/05 a mis à la charge des banques l'obligation de notifier par écrit les ouvertures de crédit qu'elles consentent à leurs clients. Selon l'article 705 du Code de Commerce, ces ouvertures de crédit ne peuvent être dénoncées sans motif lorsqu'elles sont à durée illimitée qu'avec un préavis de 8 jours. Mais qu'elles soient à durée limitée ou illimitée, elles peuvent être révoquées de plein droit, selon l'article 706 du Code de Commerce, et sans préavis en cas de décès du bénéficiaire, de survenance chez lui d'une cause d'incapacité, de cessation notoire de ses paiements même non constatées par jugement, et de faute lourde commise dans l'utilisation du crédit qui lui a été consenti.

Pour la bonne application de ces règles et notamment pour permettre aux banquiers de bénéficier sans équivoque des garanties que leur accorde la loi d'une part, et éviter les révocations abusives d'autre part, il a été décidé d'imposer pour toutes les ouvertures de crédit consenties par les banques un texte unique appelé "règlement général des ouvertures de crédit" publié en annexe à la présente circulaire.

Les banques sont en outre invitées à notifier ces ouvertures de crédit suivant le modèle de lettre de notification ci-joint.

Le Gouverneur,
M. Ghenima

Banque

LETTRE DE NOTIFICATION D'OUVERTURE DE CREDIT

M. ...

Nous référant à notre récent entretien et conformément à la circulaire de la Banque Centrale n° 78/05 du 6 janvier 1978 publiée au J.O.R.T. n°2 du 17 mars 1978 nous avons l'honneur de vous informer que nous sommes d'accord pour vous consentir un découvert en compte à concurrence de ... Dinars pour une durée de ...

Ce crédit sera utilisable dans le compte courant n° ... qui à votre demande, est ou sera ouvert dans les livres de notre agence ... à ...

Il sera perçu

— des intérêts débiteurs à raison de ...

% au-dessus du taux de base (actuellement ... % l'an), soit à ce jour ... % l'an ...

Ces intérêts seront :

• Capitalisés trimestriellement (1)
• Non capitalisées (1)

— Une commission de découvert perçue aux conditions fixées par la banque Centrale de Tunisie.

Ce crédit sera assorti des garanties suivantes :

—

—

—

Ces garanties feront l'objet d'un contrat séparé selon les formes propres à chacune d'elles.

Le présent crédit est consenti selon les conditions fixées au "Règlement général des ouvertures de crédit" publié en annexe à la circulaire de la Banque Centrale n° ... du ... au J.O.R.T. n° ... du ...

L'utilisation de tout ou partie du crédit objet de la présente vaudra acquiescement de votre part au dit règlement.

Règlement général des ouvertures de Crédit. Réalisation du Crédit

Article Premier. — Les ouvertures de crédit sont réalisables par les opérations prévues ou à prévoir par la correspondance et, en cas de silence de celle-ci, par toutes opérations de banque faites par le crédité ou pour son compte. Outre les avances de fonds en compte courant, pourront être imputés sur le crédit autorisé toutes sommes résultant des opérations effectuées par la banque pour le compte du bénéficiaire notamment l'escompte, l'aval, l'acceptation ou l'endossement d'effets de commerce, l'émission de lettres de crédit, la garantie; de ducroire, ou cautionnement fournis par la banque pour le compte du crédité, l'ouverture de crédit simple ou documentaire etc... La banque pourra également imputer sur le crédit consenti toutes les sommes que le crédité lui doit ou pourrait lui devoir du chef d'engagements antérieurs à la date de l'octroi du crédit, notamment du chef d'effets de commerce que le crédité aurait remis à l'escompte à la banque avant la date de l'ouverture du crédit.

Elle se réserve la faculté d'imputer sur le crédit consenti les effets escomptés qui ne seraient pas la

(1) Rayer la mention inutile.

représentation d'opérations commerciales régulières, ainsi que les effets tirés sur une personne qui aurait précédemment laissé revenir un effet impayé et ceux qui ne seraient pas acceptés par le tiré en cas de présentation à cette fin; la banque ne devra pas donner au crédité le motif de son refus.

Tout dépassement éventuel sur un crédit est temporaire et exceptionnel. Le client ne peut s'en prévaloir pour l'émission du chèque.

Art. 2. — La banque a la faculté de surseoir à la réalisation du crédit aussi longtemps que le crédité n'a pas justifié envers elle que les formalités pour rendre efficaces, tant entre parties qu'à l'égard des tiers, les garanties constituées ou à constituer pour sûreté de ce crédit ont été accomplies ou que l'inscription à prendre; le cas échéant, occupe le rang conforme à ce qui a été déclaré par le crédité.

INTERETS ET COMMISSIONS

Art. 3. — La banque doit à toute époque, au cours du crédit, soumettre immédiatement les intérêts et commissions aux modifications décidées par la Banque Centrale de Tunisie.

La Banque prélève en outre les commissions habituelles et frais, du chef des opérations effectuées à la demande et pour le compte du crédité aux conditions fixées par la Banque Centrale de Tunisie.

A la clôture du crédit, les sommes dues par le crédité continuent à produire des intérêts et commissions aux conditions et au taux maximum prévus par la réglementation en vigueur jusqu'à parfait remboursement.

DUREE

Art. 4. — Sauf indication contraire dans la lettre de notification, le crédit n'est pas limité dans sa durée et est utilisable à concurrence de son montant, nonobstant toute remise du crédité.

Quand le crédit est illimité dans sa durée, la Banque peut, à tout moment et sans devoir en donner le motif, suspendre, en tout ou en partie, le crédit ou y mettre fin, moyennant un préavis donné par lettre recommandée à la poste (la justification de l'envoi de cette lettre recommandée résultera à suffisance de la production du récépissé de dépôt de la recommandation). Le délai de préavis sera de huit jours conformément à l'article 705 du Code de Commerce. Pendant la durée de préavis, le crédité ne peut, sauf accord de la Banque, remettre à celle-ci en utilisation du crédit des effets dont l'échéance est postérieure à la date de suspension ou de cessation du crédit.

Art. 5. — La Banque a la faculté de mettre fin au crédit qu'il soit à durée limitée ou illimitée; de le réduire ou de le suspendre, sans préavis;

a) En cas de détournement de l'objet du crédit;

b) Dans le cas où le crédité ou le tiers constituant de la sûreté garantissant le crédit ne remplit pas toutes les obligations qu'il a prises envers la Banque;

c) En cas de décès, d'incapacité légale ou de condamnation du crédité pour un crime ou délit de droit commun autre qu'un délit involontaire, en cas de dissolution ou de transformation, s'il s'agit d'une personne morale; ou en cas de cessation d'activité;

d) En cas de faillite ou de déconfiture du crédité, de cessation de ses paiements ou de simple demande de concordat préventif formulée par lui; en cas de saisie-arrêt pratiquée sur ses biens, ou bien si un effet portant sa signature à titre de principal obligé venait à être protesté, ou si le crédité était l'objet de poursuites pour le remboursement de dettes ou s'il a été condamné pour émission de chèques sans provision;

e) Si les biens affectés en garantie font l'objet d'une saisie, d'une revendication en justice, d'une expropriation, ou s'il est mis fin à l'une des sûretés réelles ou personnelles fournies à la Banque pour garantir lesdits engagements ou si la Banque avait connaissance de ce que sera résiliée ou invalidée pour n'importe quelle cause, soit la police d'assurance relative aux biens constituant une garantie réelle au profit de la banque, soit la police d'assurance-vie dont le bénéfice a été attribué à la Banque;

f) Si le crédité n'assurait pas pour toute leur valeur, contre tous risques d'incendie, les immeubles, l'outillage et les marchandises affectés à la garantie ou si la Banque avait connaissance de ce que sera résiliée ou invalidée pour n'importe quelle cause la police d'assurance relative à ces immeubles, outillages ou marchandises;

g) En cas de diminution de plus de 25% pour quelque cause que ce soit, de la valeur des sûretés réelles garantissant les engagements crédités;

h) Dans tous les cas où la dette du crédité envers l'administration fiscale ou un organisme de sécurité sociale serait supérieure à l'impôt annuel ou à la cotisation trimestrielle;

i) Si le crédité souscrit ou accepte des effets qui ne sont pas la représentation d'opérations régulièrement effectuées;

j) Si une personne qui garantit personnellement la bonne fin des engagements du crédité envers la banque se trouve dans l'un des cas prévus par les alinéas ci-dessus du présent article, ainsi qu'en cas de décès de cette personne.

ENGAGEMENT ENVERS LA BANQUE

Art. 6. — Le crédité ne peut pour s'opposer à leur l'imputation sur le crédit, exciper du défaut de présentation, de protêt ou de dénonciation (y compris les avis de non-acceptation ou de non-paiement) dans les délais prescrits, des lettres de change, billets à ordre, chèques et autres valeurs portant sa signature à un titre quelconque et dont la Banque pourra être ou devenir porteuse ou bénéficiaire pour quelque cause que ce soit. La Banque pourra néanmoins faire protester lesdits effets si elle le juge utile. Les intérêts, qu'il y ait eu ou non protêt, courront de plein droit, à partir de l'échéance desdits effets.

La Banque ne pourra toutefois pas tirer argument des dispositions ci-dessus pour décliner sa responsabilité, au cas où par son retard elle causerait un préjudice au crédité notamment en lui faisant perdre ses recours combiaires.

Art. 7. — La Banque a la faculté de faire procéder à l'examen de la comptabilité du crédité. Sa

responsabilité ne sera pas engagée si elle n'a pas fait procéder à cet examen.

Les frais inhérents à ces opérations sont à la charge du crédité. D'autre part, le crédité s'engage à communiquer à tout moment à la Banque les renseignements et documents de nature comptable, financière et commerciale que celle-ci lui demanderait.

REMBOURSEMENT

Art. 8. — L'existence et le montant de la créance de la banque sont établis à suffisance par la production de l'extrait de compte.

Art. 9. — Il sera dressé, à la date de la cessation du crédit, un compte définitif, comprenant le capital dû, augmenté de tous les intérêts commerciaux, commissions, frais et autres accessoires; le solde débiteur ainsi deviendra immédiatement exigible, de plein droit et sans mise en demeure, et devra être payé dans les bureaux de la Banque. Tous les comptes dont le crédité est titulaire sur les livres de la banque ne formeront que les éléments d'un compte unique et indivisible.

Jusqu'à son complet remboursement, ce solde débiteur produira de plein droit les intérêts et commissions prévus à l'article 3.

Les sommes payées, soit par le crédité, soit par des tiers pour son compte, seront imputées d'abord sur la partie non garantie de la dette.

Si la banque possède plusieurs créances sur le crédité en vertu d'ouverture de crédit ou pour toute autre raison, elle a le droit d'imputer les paiements effectués par le crédité sur la créance qu'elle choisit. Elle a la même faculté en ce qui concerne les sommes provenant de sûretés personnelles ou réelles, à moins que la sûreté ne garantisse qu'une seule créance.

Les frais de signification à faire aux héritiers ou ayants cause du crédité décédé sont à la charge de ceux-ci.

Art. 10. — Si la Banque doit produire à un ordre ou à une distribution, elle le fait pour la somme totale due par le crédité; les dividendes attribués viennent en déduction d'abord de la partie non garantie de la créance de la banque et le déficit laissé par cet ordre ou cette distribution sur ladite créance sera comblé par les sommes versées ou à verser par le crédité et provenant ou à provenir des garanties données par ce dernier, sauf à faire rapport s'il y a lieu après la distribution; la réalisation de ces garanties pourra néanmoins être exigée immédiatement.

Art. 11. — Les crédités contractent les ouvertures de crédit avec clause de solidarité active et passive. En conséquence d'une part, la Banque pourra faire les remises à valoir sur le crédit, à chacun des crédités, s'il y en a plusieurs et, en cas de décès ou de dissolution (s'il s'agit d'une personne morale) de l'un des crédités, à chacun des crédités ou à chacun des ayants cause du ou des crédités décédés ou dissous.

D'autre part, la banque peut notamment réclamer la totalité de sa créance en capitaux, intérêts, commissions et accessoires, à chacun des crédités s'il y en a plusieurs et à chacun des ayants cause universels du ou des crédités décédés ou dissous (s'il s'agit d'une personne morale).

RENSEIGNEMENTS

Art. 12. — La Banque est autorisée à communiquer en tout temps à la personne qui a constitué des garanties personnelles ou réelles et en cas de décès de celle-ci à ses ayants cause, le détail de la situation des comptes du crédité.

OPERATIONS SUBORDONNEES

A L'ACCORD DE LA BANQUE

Art. 13. — Tant que le crédité ne sera pas libéré de tous engagements envers la banque, il ne pourra sans l'accord écrit de cette dernière, grever les biens meubles ou immeubles affectés en garantie du crédit, d'une sûreté réelle quelconque; en outre, ces biens ne pourront être aliénés à titre gratuit ou onéreux, grevés de charges quelconques, ni être loués sans l'autorisation de la banque.

En outre, le crédité ne peut faire garantir ses engagements envers des tiers par une sûreté personnelle, ni consentir lui-même une telle sûreté en faveur des tiers, sans l'accord écrit de la banque.

ELECTION DE DOMICILE

Art. 14. — Pour l'exécution du contrat, la banque fait élection de domicile à son siège social et le crédité à l'adresse indiquée en bas de la lettre de notification. Tous exploits et actes seront valablement signifiés au crédité à cette adresse à moins qu'il ne notifie à la banque par lettre recommandée avec accusé de réception un changement de son domicile, auquel cas, les exploits éventuellement déjà ordonnés et les notifications remises à la poste avant la réception par la banque de la lettre indiquant la nouvelle adresse, demeurent valables.

FRAIS

Art. 15. — Tous les droits et honoraires à résulter de la convention constatant l'ouverture du crédit ainsi que tous les frais que cette convention peut occasionner (expertises, signification au débiteur de la créance gagée, frais et honoraires généralement quelconques nécessités par l'exécution, etc...) sont à charge du crédité.

Ministère de l'Intérieur

AVIS D'ENQUETE

«En application des dispositions de l'article 5 du décret du 10 septembre 1943, relatif à l'architecture et à l'urbanisme.

Le Président du Conseil de Gouvernorat de Kair-ran a l'honneur de porter à la connaissance du public que le projet du plan d'aménagement de la localité de Ben Salem - Délégation Sahl Kairouan est laboré à l'échelle 1/1000 par les services du Ministère de l'Équipement et qu'il est déposé à leur intention au siège de la dite Délégation durant un mois à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

En Application des dispositions de l'article 5 du Décret du 10 Septembre 1943 relatif à l'Architecture et à l'urbanisme.

Le Gouverneur de Mahdia président du Conseil du Gouvernorat à l'honneur de porter à la connaissance du public que le projet du plan d'Aménagement du village de Karker délégation de Boumerdès est élaboré à l'échelle 1/1000 par les services du Ministère de l'Equipement et qu'il est déposé à leur intention au siège de la Délégation de Boumerdès durant un mois à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Un registre spécial est mis à leur disposition pour y formuler leurs observations éventuelles.

En application des dispositions de l'article 5 du décret du 10 septembre 1943, relatif à l'architecture et à l'urbanisme.

Le Président de la Commune de la Mornaguia a l'honneur de porter à la connaissance du public que le projet du plan l'aménagement de la ville de la Mornaguia est élaboré à l'échelle 1/5000 par les services du Ministère de l'Equipement et qu'il est déposé à leur intention au siège de la Municipalité durant un mois à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Un registre spécial est mis à leur disposition pour y formuler leurs observations éventuelles.

AVIS DE RECENSEMENT

(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 réglementant la taxe locative communale).

Le Président de la Commune de Carthage a l'honneur de porter à la connaissance de M.M. Les propriétaires ou leurs mandataires que les opérations de recensement général des immeubles bâtis imposables pendant la période triennale 1980 - 81 - 82, commencent dans cette Commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et de l'article premier du décret du 26 janvier 1956 relatif au recensement saisonnier.

Le Président de la Commune d'El Ain a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1979, sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance, à la municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler, s'il ya lieu par écrit, leur réclamation auprès de la Commission de Révision.

Un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 relatives à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Sidi Bouzid, a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement Général des immeubles construits, imposables pendant la période de cinq ans 1980 - 1984 commenceront dans cette Commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Ministère des Affaires Culturelles

Avis de vacance d'un emploi fonctionnel

L'emploi fonctionnel suivant est déclaré vacant au

Ministère des Affaires Culturelles

Ministère du Commerce

AVIS AUX EXPORTATEURS DE PRODUITS TEXTILES SUR LA C.E.E.

En application des dispositions de l'échange de notes intervenu le 19 mars 1979 entre la République Tunisienne et la Communauté Economique Européenne, le Ministère du Commerce porte à la connaissance des exportateurs de produits textiles sur le marché communautaire ce qui suit :

1) - l'exportation des produits textiles figurant au tableau I ci-après est autolimitée sur tous les pays de la C.E.E.

TABLEAU I

2) — L'exportation des produits textiles repris au tableau II ci-dessous est autolimitée uniquement sur la France et / ou le Bénélux

TABLEAU II

3) — l'autolimitation sus-indiquée couvre l'année 1979.

4) — les produits textiles autres que ceux mentionnés dans les tableaux I et II ci-dessus sont libres à l'exportation.

5) — pour pouvoir exporter sur la C.E.E. les produits repris aux tableaux I et II, les opérateurs, sont appelés à se conformer à la procédure suivante :

a) remettre par correspondance recommandée ou directement au Ministère du Commerce (Direction des Relations Economiques Extérieures « DREE » Bureau n° 210, 2ème Etage) 1, Rue de l'Irak Tunis, entre le 1er et le 10 de chaque mois un programme, en double exemplaires, des exportations à réaliser au cours du mois suivant.

Le programme mensuel sera établi conformément au modèle ci-après :

(1) T.P.P. : Trafic de perfectionnement passif. On entend par T.P.P. toute exportation de produits repris aux tableaux I et II ci-dessus, confectionnés à partir de matières premières exportées sur la Tunisie par un donneur d'ordre communautaire, qui en demeure le propriétaire.

b) — réaliser les exportations prévues dans le programme mensuel qui sera remis aux opérateurs dûment visé par les services de la D.R.E.E. au plus tard le 25 de chaque mois.

c) remettre au plus tard le 5 du mois suivant, à la D R E E ou par lettre recommandée à l'adresse de la D R E E, le programme du mois écoulé impute par la Douane, même s'il n'a pas été réalisé entièrement.

6) — les programmes d'exportation sont mensuels et ne sont par conséquent valides que pour le mois pour lequel ils sont accordés.

7) — l'application de la procédure ci-dessus commencera à partir du 1er avril 1979

8) — il est à signaler que l'échange de notes tuniso-communautaire, sus-indiqué, prévoit le recours en cas de besoin à des possibilités d'augmentation des contingents repris dans les tableaux I et II grâce à un système permettant la consommation par anticipation et la permutation entre produits ou entre pays.

9) — l'échange de notes ci-dessus indiqué prévoit des contingents pour l'année 1980 qui seront publiés à la fin de l'année en cours.

PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

SERVICE DE COMMERCE

BREVETS D'INVENTION