Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi N° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi municipale;
Vu le décret du 30 août 1958, portant création de la commune de Tunis;
Vu la délibération du conseil municipal dans sa séance du 27 mai 1978;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Equipement;
Considérant que les formalités prévues à l'article 11 de la loi sus-visée N° 76-85 du 11 août 1976, ont été accomplies;
Décretons :
Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Tunis des parcelles de terrains sises à Tunis nécessaires pour l'aménagement de la zone Mellassine indiquées sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :
| N° d'ordre | Nom de la propriété | N° du titre foncier | Contenance | Nom des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Aviation | 45.551 Partie de la parcelle 4 (1) | 41.920 m2 | — La Société Immobilière du Nord de la Tunisie — Bailleul (Maurice) — Istria (Alexandre) — Morin (Pierre) — Borgel (Albert Robert) — Morin (Jeanette Thérèse Madeleine, veuve Vallier (Joseph) — Vallier (Madeleine Isaure Hélène) |
| 2 | Fondation Ardh Ben Zaouia | 101.611 Parcelle n° 2 | 11.290 m2 | Monsieur Mohamed Ben Mahmoud Ben Hamouda Ibn Ez-Zaouia et sa mère Sa-liha Bent Ahmed Bou Hamla Ech Chérif |
| 3 | L'Alsacienne El Herai-ria | 49.451 | 38.510 m2 | — Scemama Rachel — Solal Samuel Gilbert |
| 4 | Ardh Chaouch | 50.530 Partie 9 Partie 11 | 581 m2 50650 m2 | Ex fondation habous privé Mustapha Cha-ouch sous liquidateur Habib Bouenina 4. Rue Ben Khélifa Tunis |
| 5 | Non immatriculé | 71.440 m2 | Fondation habous privé Ben Cobrane ayant pour liquidateur Anouar Boulima | |
| 6 | Non immatriculé | 36.000 m2 | Fondation habous privé Ahmed Lasram |
Art. 2. — Sont expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles de terrain sus-visées.
Art. 3. — Le Président du Conseil de la Ville de Tunis est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 27 avril 1979
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA